Saisie par Osman Kavala au cours de sa détention provisoire, la CEDH avait déjà exigé de la Turquie «de mettre un terme à la détention du requérant et de faire procéder à sa libération immédiate (...) en l'absence d'éléments de preuve à charge suffisants»
La Cour avait alors estimé que l'arrestation de M. Kavala avait pour objectif de «le réduire au silence» et de «dissuader d'autres défenseurs des droits de l'Homme»
La Turquie a été condamnée à verser 1.500 euros « pour frais et dépens »à la journaliste, qui n'avait pas présenté de demande de dédommagement
Dans la seconde affaire, la Turquie a été condamnée à verser 5.000 euros pour dommage moral et 4.000 euros pour frais et dépens à la députée du parti prokurde HDP Filiz Kerestecioglu Demir
Les sept juges de la CEDH ont estimé à l'unanimité que la Roumanie avait violé l'article 1 du protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l'homme
Le requérant est un Tunisien né en 1982 et arrivé en 2007 en Roumanie où il se maria avec une Roumaine et eut un enfant
«La Cour constate plusieurs violations de la Convention (européenne des droits de l'homme) et ordonne la libération immédiate»
Droits à la «liberté d'expression», à la «liberté et à la sûreté», à des «élections libres» ou encore à la «limitation de l'usage à la restriction des lois»