Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a saisi le 10 décembre 2023 la Cour constitutionnelle aux fins d’examiner la constitutionnalité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances.
La haute instance dirigée par Omar Belhadj a jugé recevable et valable la saisine du chef de l’Etat dans le fond et dans la forme et publié au Journal officiel du 7 janvier.
Faut-il rappeler qu’au mois de novembre dernier, les parlementaires ont souhaité la révision de cette loi rejetant ainsi le principe de voter le budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) sur la base de résultats.
Ils ont, ainsi, introduit une proposition visant l’exemption du Parlement des dispositions de la loi organique n°18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances et donc à ne pas l’intégrer dans le système en vigueur concernant la programmation, la gestion et l’exécution du budget global, selon le principe de la gestion centralisée.
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