Les anciennes dispositions de loi obligeaient les postulants à l’activité de concessionnaire de passer par des procédures bureaucratiques très contraignantes pour obtenir dans un premier temps un agrément provisoire, sans ouvrir le droit à l’exercice de l’activité qui n’interviendra qu’après l’obtention de l’agrément définitif. Entre les deux, s’écoule un temps immense qui est synonyme de pertes colossales pour le concessionnaire.
Les contraintes bureaucratiques ne sont pas le seul grief retenu contre le texte élaboré intra-muros par l’ancien ministre de l’Industrie. La limitation du droit à représenter deux marques uniquement n’était elle aussi pas du goût des professionnels du secteur, étant en porte-à-faux avec l’évolution de l’industrie de l’automobile.
Les constructeurs se sont tous mis à produire plusieurs marques de véhicules. Comment feront-ils pour commercialiser leurs produits ? Le cahier des charges les oblige à se faire représenter par plus d’un concessionnaire pour assurer la disponibilité de leurs marques sur le marché.
Les modifications qu’ont décidées d’apporter le gouvernement et le ministère de l’Industrie vont-elles en fin supprimer cette contrainte dans le nouveau texte ? Les professionnels du secteur, qui se plaignaient des normes exigées en matière d’importation des véhicules neufs – la norme euro 6 et l’obligation faite aux concessionnaires d’importer toutes les pièces de rechange au risque de se retrouver avec des stocks morts de 50% –, seront-ils entendus ?
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