La Commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants a approuvé, vendredi à l'unanimité, le projet de loi-cadre n°09.21 relatif à la protection sociale, en présence du ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration, Mohamed Benchaâboun.
La discussion de ces textes au Parlement constitue l'occasion propice pour les différents groupes parlementaires de formuler des propositions à même de contribuer à la mise en place de cette réforme, a relevé, Mohamed Benchaâboun en réponse aux interventions des représentants lors de la discussion de ce projet, soulignant que la mise en œuvre effective des dispositions de cette loi-cadre se concrétisera par l'application des textes législatifs et réglementaires, tel qu'indiqué dans l'article 19 de ladite loi.
Afin d'éviter toute confusion avec le sens général, «la protection sociale», selon l'article 2 de la loi-cadre, vise principalement à protéger les catégories pauvres et vulnérables, ainsi que les familles à revenu limité contre les dangers relatifs à l'enfance, la maladie, la vieillesse et la perte d'emploi, a précisé le ministre.
En effet, l'article 4 stipule la généralisation de la protection sociale ne doit pas compromettre la continuité des autres politiques publiques dans ce domaine, ce qui veut dire la poursuite de l'exécution des politiques sectorielles, y compris celles visant les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et la jeunesse. Par ailleurs, Mohamed Benchaâboun a fait savoir que, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de santé et de sécurité au travail pour la période 2020-2024, l'élargissement de l'assurance maladie obligatoire pour inclure les maladies professionnelles est en cours d'examen, avec l'élaboration d'un projet de loi modifiant la loi n°18-12 relative à la réparation des accidents du travail, ainsi que la révision du code des assurances et d'autres textes législatifs.
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