PARIS : L'Association française des magistrats instructeurs a estimé  mardi que regrouper les narcotrafiquants les plus dangereux dans des prisons de haute sécurité était un « leurre », voyant dans certaines mesures de la proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic, examinée à l'Assemblée nationale, « un aveu d'impuissance de l'État ».

« Regrouper et enfermer les délinquants les plus dangereux dans des prisons de haute sécurité, si tant est qu'on dispose des moyens réels de maintenir un régime carcéral de sécurité renforcé une fois ce regroupement réalisé, est à la fois un leurre et un recul de l'État », estime l'AFMI dans un communiqué.

Les députés ont débuté lundi soir l'examen de la proposition de loi sénatoriale visant à lutter contre le fléau du narcotrafic, qui prévoit notamment de créer dans les prisons des quartiers de haute sécurité pour les criminels les plus dangereux. 

L'association estime qu'il sera « extrêmement difficile » d'établir et d'appliquer concrètement la définition du détenu « très dangereux ». Elle craint par ailleurs que « la concentration de détenus de très haut niveau signifiera aussi une concentration des efforts de ces délinquants aux moyens financiers quasi illimités pour organiser des évasions ».

L'AFMI fustige aussi la volonté de généraliser la visioconférence, afin de ne plus recourir aux transfèrements de détenus et d'éviter ainsi les risques d'évasion, comme cela a pu se produire dans l'affaire Amra.

« C'est admettre que l'État n'est plus en mesure d'assurer l'extraction sécurisée de la partie haute du spectre de la délinquance organisée et un constat d'échec de la capacité de l'État à prévenir la poursuite de l'activité criminelle en détention », estime l'association.

« En pratique, cela signifiera qu'ils ne seront plus interrogés dans des conditions minimales d'efficacité », ajoute-t-elle.

« Les interrogatoires auxquels ils sont soumis jusqu'à présent sont des interrogatoires longs, complexes et détaillés. Ils nécessitent de soumettre des éléments de preuve tels que photographies, vidéos, documents, contenus extraits de téléphones, etc., qui sont impossibles à présenter de manière sérieuse à distance au travers de visioconférences », explique-t-elle, y voyant un « problème de moyens des forces de l'ordre au sens large ». 

PARIS: François Bayrou recevra en milieu de semaine à Matignon son prédécesseur et candidat déclaré à la présidentielle Edouard Philippe, un rendez-vous programmé avant les critiques de l'ancien chef du gouvernement sur les concertations des retraites, a appris l'AFP mardi de sources concordantes.

Le Premier ministre avait proposé la semaine dernière à Edouard Philippe de le rencontrer, selon ces sources.

Dimanche, François Bayrou a expliqué avoir "une divergence" avec le président d'Horizons, en l'accusant de considérer comme "négligeable" la "démocratie sociale et les partenaires sociaux" qui ont entamé, sur proposition du Premier ministre, des discussions sur la réforme contestée des retraites de 2023.

M. Bayrou réagissait à un entretien de M. Philippe au Figaro, dans lequel ce dernier jugeait "totalement hors sol" et "dépassé" ce cycle de concertations entre syndicats et patronat.

Édouard Philippe s'est défini après la réplique de M. Bayrou comme un "vrai partisan de la démocratie sociale", mais "sur des sujets qui ont un sens", compte tenu du contexte international, et pas sur une loi "déjà votée".

Après avoir lancé ces discussions sur les retraites "sans aucun tabou", François Bayrou a fermé dimanche la porte à un retour à l'âge de départ à la retraite à 62 ans, contre 64 ans dans la loi actuelle, semblant aller sur ce point dans le sens d'Edouard Philippe.

Le débat actuel sur les retraites "est un débat qui est dépassé. On demande à des forces syndicales de discuter d'une loi qui a été votée. Et vous leur donnez tellement de contraintes --l'équilibre (financier) en 2030, ne pas revenir à 62 ans-- qu'en réalité leur champ de discussion est extrêmement limité", a affirmé le président d'Horizons, en marge de son congrès à Lille.

LILLE: Le rapporteur public, magistrat indépendant dont les avis doivent éclairer les juridictions administratives, a recommandé mardi l'annulation de la décision de la préfecture du Nord de résilier en 2023 le contrat entre l'Etat et le lycée musulman lillois Averroès.

Cette préconisation va à l'encontre des deux décisions prises en référé dans ce dossier.

Elle est également contraire à celle prise la semaine passée par le tribunal administratif de Lyon, également en référé, qui a refusé de restaurer le contrat d'un des deux seuls autres lycées musulmans conventionnés, Al Kindi.

Le rapporteur public du tribunal administratif de Lille a relevé des "vices" dans la procédure, et jugé que les "manquements" soulevés par la préfecture n'étaient "pas de nature à justifier" la résiliation du contrat.

Le 7 décembre 2023, le préfet du Nord a mis fin au contrat d'Averroès pour "manquements graves aux principes fondamentaux de la République", le privant de subventions publiques depuis la rentrée 2024.

Le rapporteur a estimé que l'administration avait commis une "erreur d'appréciation" et que les droits de la défense n'avaient pas été respectés en raison "du défaut d'accès à certains documents" cités dans le rapport de la préfecture.

Le rapporteur public a contesté pendant plus d'une heure, point par point, la plupart des griefs de la préfecture à l'encontre de l'établissement, affirmant qu'ils n'étaient pas établis.

Le préfet avait notamment dénoncé la mention, dans la bibliographie d'un cours d'éthique musulmane du lycée, d'un recueil de textes religieux contenant des commentaires prônant la peine de mort en cas d'apostasie ainsi que la ségrégation des sexes.

Or "aucun élément ne permet de dire" que cet ouvrage "aurait été étudié", selon le rapporteur public.

La préfecture évoquait aussi la prépondérance d'ouvrages religieux sur l'islam au détriment des autres religions au Centre de documentation et d'information (CDI) de l'établissement.

Le rapporteur public a toutefois relevé "10 livres traitant de religion autre que l'islam" et "d'autres livres traitant de la laïcité" dans le CDI.

Tout en concédant que certains manquements soulevés étaient bien établis, le rapporteur public a estimé qu'ils n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de ce lycée avec l'Etat.

"C'est un soulagement pour Averroès", a réagi mardi Me Guez Guez après les conclusions du rapporteur public.