PARIS: Le Conseil d'Etat a censuré mercredi une partie d'un des décrets d'application du "zéro artificialisation nette" (ZAN), dispositif inscrit dans la loi Climat et énergie de 2021 et qui vise à stopper la bétonisation des terres, estimant qu'il manquait de précisions.
Cette décision ne remet toutefois pas en cause l'application du ZAN, qui a fait l'objet mi-juillet d'une nouvelle loi assortie de mesures de souplesse en faveur des élus locaux.
A ce titre, "deux nouveaux décrets ont été soumis à consultation publique l'été dernier", précise le Conseil d'Etat.
Le ZAN vise à limiter la conversion d'espaces naturels, agricoles ou forestiers en espaces urbanisés, et fixe un calendrier pour mettre un terme à l'artificialisation en 2050.
En juin 2022, l'Association des maires de France (AMF) avait saisi le Conseil d'Etat pour demander l'annulation des deux décrets d'application publiés le 29 avril, jugeant qu'ils avaient été rédigés "dans la précipitation, sans étude d'impact" et "dans une approche de re-centralisation rigide".
Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative censure le décret relatif à la "nomenclature" de l'artificialisation des sols. Selon elle, la loi imposait au gouvernement "de préciser à quelle échelle les zones artificialisées doivent être identifiées". Or le décret contesté "ne comporte pas les précisions nécessaires", indique le Conseil d'Etat dans un communiqué.
En faisant "simplement référence à des 'polygones', sans donner de précisions suffisantes sur la manière dont ceux-ci seraient déterminés et appliqués", le gouvernement "n'a pas satisfait à l'obligation résultant de la loi, qui lui imposait d'établir l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d'urbanisme", précise-t-il.
Il rejette en revanche la seconde requête de l'AMF, en estimant que la fixation des objectifs d'artificialisation à un niveau régional, objectifs qui s'imposeront ensuite aux documents locaux, au niveau intercommunal et communal, "est conforme à la loi de 2021".
Décisions «équilibrées»
Interrogé par l'AFP, le ministère de la Transition écologique explique que cette censure partielle porte "sur un point technique", mais "ne remet en aucun cas en cause le bien-fondé de la réforme".
"De nouveaux décrets (...) seront publiés fin octobre. Ils viennent de recevoir un avis favorable à l’unanimité du conseil national d’évaluation des normes", ajoute le ministère.
Dans un communiqué, l’AMF dit "prendre acte" de ces décisions jugées "équilibrées".
"Ces deux décisions apportent des clarifications nécessaires, sans toutefois lever toutes les ambiguïtés d’interprétation de la loi, notamment concernant la territorialisation de l'objectif au niveau régional", explique-t-elle dans un communiqué.
Sur la prise en compte des efforts passés des collectivités pour ne pas bétonner les sols, l’AMF obtient "en partie satisfaction" puisque le Conseil d’Etat ne nie pas leur prise en compte et que le nouveau décret mis en consultation "réintroduit clairement" ce critère dans la déclinaison des objectifs au niveau régional.
Quant au décompte des projets "d'intérêt général majeur et d'envergure nationale ou régionale" susceptibles d’être "mutualisés" au niveau régional, la loi ZAN "les définit désormais clairement (...) et organise partiellement leur sortie du décompte régional", se félicite-t-elle.