Accord députés-sénateurs sur les relations entre les supermarchés et leurs fournisseurs

Le texte issu de la CMP conserve par ailleurs plusieurs modifications apportées par les sénateurs, dont l'encadrement des promotions sur les produits non alimentaires et la non‑négociabilité des matières premières agricoles dans les produits vendus sous marque de distributeur. (AFP)
Le texte issu de la CMP conserve par ailleurs plusieurs modifications apportées par les sénateurs, dont l'encadrement des promotions sur les produits non alimentaires et la non‑négociabilité des matières premières agricoles dans les produits vendus sous marque de distributeur. (AFP)
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Publié le Jeudi 16 mars 2023

Accord députés-sénateurs sur les relations entre les supermarchés et leurs fournisseurs

  • Le texte auquel les parlementaires ont abouti est «irresponsable et inflationniste», proteste la fédération patronale de la grande distribution (FCD) dans un communiqué
  • La proposition de loi vise en particulier à combler le «flou juridique» en cas d'échec de la négociation commerciale annuelle

PARIS: Députés et sénateurs sont tombés d'accord mercredi, lors d'une commission mixte paritaire (CMP), sur une version de compromis de la proposition de loi du député Renaissance Frédéric Descrozaille qui modifie à titre expérimental les relations commerciales entre les enseignes de supermarché et leurs fournisseurs.

"Avec ce texte, députés et sénateurs s'accordent pour rééquilibrer les négociations entre la grande distribution et les fournisseurs", a tweeté Guillaume Kasbarian, président Renaissance de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Le texte auquel les parlementaires ont abouti est "irresponsable et inflationniste", proteste la fédération patronale de la grande distribution (FCD) dans un communiqué.

La FCD déplore de voir que les promotions seront plafonnées à 34% pour les produits tels que les couches, lessives ou gels douche, comme c'est déjà le cas au rayon alimentation. C'est de nature, pour l'organisation, à "frapper les Français les plus en difficulté, en accroissant sans aucune raison les marges des quelques géants du secteur".

"Cette loi n'aura ainsi qu'une finalité: permettre à quelques grands industriels, le plus souvent étrangers, qui détiennent la grande majorité des parts de marché, d'augmenter leurs marges, déjà scandaleuses, dans la situation inflationniste que nous connaissons", cingle la FCD.

Quant à l'Ania, qui défend les industriels de l'alimentation, elle salue le travail des parlementaires pour "permettre très concrètement d'assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, combler des vides juridiques sources d'instabilité économique pour les entreprises" et "rééquilibrer" la relation entre les industriels et leurs acheteurs.

La proposition de loi vise en particulier à combler le "flou juridique" en cas d'échec de la négociation commerciale annuelle.

Celle-ci est programmée du 1er décembre au 1er mars pour les produits qui remplissent les rayons (Lactel, Fleury Michon, Bonduelle...), hors marques de distributeur.

Actuellement, si les entreprises ne se mettent pas d'accord sur les tarifs, cela n'interrompt pas pour autant le contrat. Ce qui profite au supermarché puisque celui-ci peut continuer pendant plusieurs mois à commander des produits au fournisseur à l'ancien tarif, alors même que celui-ci peut subir une forte inflation sur ses coûts de production.

Désormais, à titre expérimental, si la négociation commerciale annuelle échoue, le fournisseur pourra interrompre ses livraisons s'il juge trop bas le prix payé pendant la période de préavis de rupture du contrat.

Le texte issu de la CMP conserve par ailleurs plusieurs modifications apportées par les sénateurs, dont l'encadrement des promotions sur les produits non alimentaires et la non‑négociabilité des matières premières agricoles dans les produits vendus sous marque de distributeur.

La prolongation de l'expérimentation de l'encadrement du seuil de revente à perte, qui devait initialement arriver à échéance en avril, est par ailleurs raccourcie de 2026 à 2025 et la filière des fruits et légumes est exclue de ce dernier dispositif.

Pour Anne‑Catherine Loisier, rapporteure centriste du Sénat, l'accord trouvé "témoigne du constat partagé que le déséquilibre du rapport de force dans les négociations commerciales conduit à des dérives inadmissibles, qu'il faut corriger".

"Le Parlement est obligé d'intervenir, non pas par plaisir, mais car les acteurs se livrent à une partie de +poker menteur+ qui se fait souvent au détriment des consommateurs, des agriculteurs et des PME", ajoute-t-elle.


La manifestation de soutien à Le Pen "n'est pas un coup de force", dit Bardella

La présidente du parti d'extrême droite français Rassemblement national (RN), l'eurodéputé Jordan Bardella (G) et la présidente du groupe parlementaire du parti d'extrême droite français Rassemblement national (RN), Marine Le Pen, quittent le palais présidentiel de l'Élysée à Paris, le 26 août 2024, après leur rencontre avec le président français. (Photo by Bertrand GUAY / AFP)
La présidente du parti d'extrême droite français Rassemblement national (RN), l'eurodéputé Jordan Bardella (G) et la présidente du groupe parlementaire du parti d'extrême droite français Rassemblement national (RN), Marine Le Pen, quittent le palais présidentiel de l'Élysée à Paris, le 26 août 2024, après leur rencontre avec le président français. (Photo by Bertrand GUAY / AFP)
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  • « Ce n'est pas un coup de force, c'est au contraire une défense très claire et très profonde de l'État de droit et de la démocratie française.
  • « Cela nous semblait nécessaire que nous puissions nous exprimer directement aux Français.

STRASBOURG : La manifestation de soutien à Marine Le Pen prévue dimanche à Paris « n'est pas un coup de force », mais une mobilisation « pour la démocratie », a assuré mercredi Jordan Bardella, président du Rassemblement national, à des journalistes au Parlement européen à Strasbourg.

« Ce n'est pas un coup de force, c'est au contraire une défense très claire et très profonde de l'État de droit et de la démocratie française. C'est une mobilisation en réalité, non pas contre, mais pour la démocratie française », a déclaré l'eurodéputé au sujet de ce rassemblement annoncé par le RN après la condamnation de la triple candidate à la présidentielle à une peine d'inéligibilité immédiate.

« Cela nous semblait nécessaire (...) que nous puissions nous exprimer directement aux Français par l'intermédiaire de ces discours qui seront prononcés dimanche avec l'ensemble de nos cadres, de nos parlementaires et de nos militants », a-t-il ajouté.

Cette condamnation, que le RN qualifie de « scandale démocratique », compromet grandement ses chances de concourir une quatrième fois à la fonction suprême en 2027.

Pour Jordan Bardella, cela ne change « absolument rien » à sa relation avec Marine Le Pen, « si ce n'est qu'elle est peut-être encore plus forte qu'elle ne l'a été par le passé ».

« Je suis à ses côtés, je vais continuer à l'être (...) Nous allons évidemment mener le combat », a assuré l'eurodéputé qui faisait son retour au Parlement européen après avoir manqué les deux premiers jours de la session.

Il a qualifié de « bonne nouvelle » l'annonce de la justice qu'une décision en appel devrait être rendue « à l'été 2026 », donc bien avant la présidentielle.


Condamnation de Marine Le Pen: Macron rappelle au gouvernement l'indépendance de la justice

Le président français Emmanuel Macron (Photo AFP)
Le président français Emmanuel Macron (Photo AFP)
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  • Le président français Emmanuel Macron a « rappelé » que l'autorité judiciaire est indépendante et que les magistrats doivent être protégés
  • Le chef de l'État a également affirmé que « tous les justiciables ont droit au recours ».

PARIS : Mercredi en Conseil des ministres, le président français Emmanuel Macron a « rappelé » que l'autorité judiciaire est indépendante et que les magistrats doivent être protégés, après la condamnation de la cheffe de l'extrême droite Marine Le Pen qui a suscité des attaques contre les juges, ont rapporté des participants.

Le chef de l'État a également affirmé que « tous les justiciables ont droit au recours », selon ces sources. La justice a déjà fait savoir qu'un nouveau procès en appel pourrait se tenir dans des délais qui laissent une porte ouverte à une éventuelle candidature présidentielle en 2027 de la leader du Rassemblement national (RN), principale formation d'extrême droite française. 

Devant la presse, à l'issue du Conseil des ministres, la porte-parole du gouvernement Sophie Primas a rapporté mercredi les propos du chef de l'État.

« La première chose qu'il a rappelée, a poursuivi Mme Primas, est que la justice est évidemment indépendante et prend ses décisions en toute indépendance, et qu'il faut donc la respecter comme l'un des piliers de notre démocratie. La première, a-t-elle dit, est que la justice est indépendante et qu'elle prend ses décisions en toute indépendance et qu'il faut donc la respecter comme un pilier de notre démocratie.

« La troisième chose, pour rappeler que les menaces qui sont faites à l'encontre des magistrats sont absolument insupportables et intolérables, puisque nous sommes encore une fois dans une démocratie. Et la justice est tout à fait indépendante et doit être respectée », a-t-elle ajouté.

« Et la troisième chose, pour rappeler que chacun a le droit à une justice équivalente et que le droit est le même pour tous. »


Bac: l'épreuve de maths en première se précise pour l'an prochain

La ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Elisabeth Borne, lors d'une conférence de presse à l'issue d'une visite à l'école élémentaire Claude-Monnet à Rueil-Malmaison, en banlieue parisienne, le 28 mars 2025. (Photo Thomas SAMSON / AFP)
La ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Elisabeth Borne, lors d'une conférence de presse à l'issue d'une visite à l'école élémentaire Claude-Monnet à Rueil-Malmaison, en banlieue parisienne, le 28 mars 2025. (Photo Thomas SAMSON / AFP)
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  • Le Conseil supérieur de l'éducation (CSE, qui rassemble syndicats, associations de parents, collectivités, etc.) a majoritairement voté contre le projet de décret et d'arrêté
  • L'ex-ministre de l'Éducation nationale, Gabriel Attal, avait annoncé en décembre 2023 la création de cet examen sur le modèle de l'épreuve anticipée de français pour le baccalauréat en fin de première,

PARIS : Le projet d'épreuve de mathématiques en classe de première pour l'an prochain, qui vise à mettre en œuvre le « choc des savoirs » annoncé par l'ex-ministre de l'Éducation nationale Gabriel Attal, a été présenté mardi devant une instance consultative de l'Éducation nationale, étape-clé avant sa publication.

Le Conseil supérieur de l'éducation (CSE, qui rassemble syndicats, associations de parents, collectivités, etc.) a majoritairement voté contre le projet de décret et d'arrêté instaurant cette « épreuve terminale de culture mathématique aux baccalauréats général et technologique ».

Ils ont recueilli 0 voix pour, 27 contre, 31 abstentions et 4 refus de prendre part au vote (l'administration ne votant pas dans cette instance), un vote indicatif qui n'empêche pas la mise en œuvre de la réforme, selon des sources syndicales.

Cette épreuve écrite d'une durée de deux heures, qui entrera en vigueur au printemps 2026, sera « affectée d'un coefficient 2 » (points pris sur l’épreuve du Grand oral en terminale), selon ces textes, consultés par l'AFP.

L'ex-ministre de l'Éducation nationale, Gabriel Attal, avait annoncé en décembre 2023 la création de cet examen sur le modèle de l'épreuve anticipée de français pour le baccalauréat en fin de première, un projet confirmé en novembre 2024 par sa successeure, Anne Genetet.

Sophie Vénétitay, secrétaire générale du Snes-FSU, principal syndicat du second degré (collèges et lycées), qualifie auprès de l'AFP la mesure de « rafistolage supplémentaire du bac Blanquer », décidé en 2019 par l'ex-ministre Jean-Michel Blanquer.

Pour Jérôme Fournier, secrétaire national du SE Unsa, la nouvelle épreuve « alourdit la fin de l'année pour les élèves et les correcteurs ».

La première partie, qui est commune à tous les élèves, sera sous forme de QCM et pourrait être corrigée automatiquement, ce à quoi « de nombreuses organisations syndicales sont opposées », a-t-il ajouté, tandis que la deuxième partie devrait consister en des résolutions de problèmes.

Des projets de textes ont par ailleurs été votés au CSE relatif à « la mise en place du +parcours renforcé+ en classe de seconde générale et technologique » ou professionnelle à partir de la rentrée 2026, avec trois votes pour, 45 contre et 13 abstentions.

Mis en place par la ministre Élisabeth Borne, ce parcours est destiné aux élèves n’ayant pas obtenu le diplôme du brevet. Son organisation relèvera « de l’autonomie de l’établissement sur la base indicative de deux heures hebdomadaires sur tout ou partie de l’année », selon le projet d'arrêté.

Sophie Vénétitay déplore « une coquille vide » tandis que Tristan Brams (CFDT Éducation) regrette l'absence de « moyens supplémentaires ».