Le Parlement adopte un statut unique des travailleurs indépendants

Le texte de compromis, auquel ont abouti députés et sénateurs en commission mixte paritaire, a été adopté dans la journée par le Sénat à l'unanimité des suffrages exprimés, puis, en soirée, par l'Assemblée nationale également à l'unanimité des suffrages exprimés. (AFP)
Le texte de compromis, auquel ont abouti députés et sénateurs en commission mixte paritaire, a été adopté dans la journée par le Sénat à l'unanimité des suffrages exprimés, puis, en soirée, par l'Assemblée nationale également à l'unanimité des suffrages exprimés. (AFP)
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Publié le Mercredi 09 février 2022

Le Parlement adopte un statut unique des travailleurs indépendants

  • Le projet de loi crée un statut unique pour les indépendants qui opère une distinction entre leur patrimoine professionnel et leur patrimoine personnel
  • Les biens personnels seront désormais par défaut insaisissables en cas de faillite, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée

 

PARIS: Dissociation des patrimoines personnel et professionnel, assouplissement du dispositif d'assurance chômage... le Parlement a définitivement adopté mardi un projet de loi visant à "mieux protéger" les quelque trois millions de travailleurs indépendants et "faciliter leur vie".


Le texte de compromis, auquel ont abouti députés et sénateurs en commission mixte paritaire, a été adopté dans la journée par le Sénat à l'unanimité des suffrages exprimés, puis, en soirée, par l'Assemblée nationale également à l'unanimité des suffrages exprimés.


Dans les deux chambres la gauche s'est abstenue, jugeant le texte "insuffisant".


Le projet de loi crée un statut unique pour les indépendants - artisans, commerçants, professionnels libéraux...- qui opère une distinction entre leur patrimoine professionnel et leur patrimoine personnel. Les biens personnels seront désormais par défaut insaisissables en cas de faillite, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée.


Cette mesure, qui déroge au principe juridique de l'unicité des patrimoines, était une demande de longue date de ces travailleurs, dont l'activité fait par nature face à des risques importants, mis brutalement en lumière par la crise sanitaire du Covid-19. Elle entrera en vigueur trois mois après la promulgation de la loi.


La rapporteure au Palais-Bourbon, Marie-Christine Verdier-Jouclas (LREM), s'est félicitée de voir aboutir "un texte attendu par trois millions d'entrepreneurs".


"Il ne faut pas néanmoins en attendre des miracles, car les créanciers les plus importants, notamment les banques, continueront d'exiger des sûretés spéciales sur certains biens de l'entrepreneur, y compris ses biens personnels", a toutefois mis en garde le rapporteur du texte au Sénat Christophe-André Frassa (LR).


"Nous attendrons des établissements bancaires de prendre toute responsabilité dans la mise en oeuvre de cette réforme, nous allons être très vigilants (...)", a promis le ministre des Petites et moyennes entreprises Jean-Baptiste Lemoyne.


L'attitude des banques est aussi "un point de vigilance" pointé par le secrétaire général du Syndicat des Indépendants (SDI), Marc Sanchez, qui a salué dans le projet de loi "un saut décisif pour l'amélioration du statut des entrepreneurs individuels ainsi que de leurs situations sociale et fiscale".


Le projet de loi constitue "la pierre angulaire" du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le président Emmanuel Macron le 16 septembre, selon le ministre. Il s'articule avec un volet budgétaire voté en fin d'année, pour faciliter les cessions d'entreprises, trop peu nombreuses en France lors du départ à la retraite d'un entrepreneur, grâce à des exonérations de taxation de la plus-value.

Chômage mieux indemnisé 
Autre mesure phare du texte: les conditions d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), jugées trop contraignantes, sont élargies à toute cessation totale et définitive d'activité qui n'est pas économiquement viable. "Pour estimer si l'activité n'est pas viable, on va regarder s'il a une baisse de son revenu d'au moins 30%", a précisé M. Lemoyne.


Contrairement aux salariés, les indépendants ne peuvent en effet pas toucher le chômage. Depuis 2019, ils peuvent bénéficier de l'ATI, d'un montant forfaitaire de 800 euros par mois pendant une période maximale de six mois, mais seulement en cas de liquidation ou de redressement.


La réforme prévoit par ailleurs de doubler le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises de moins de dix salariés et vise à réduire de 30% le tarif de l'assurance facultative AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles).


Selon une étude qui vient d'être publiée par l'Association pour le droit à l'initiative économique (Adie), réalisée à l'automne par OpinionWay auprès de 1.149 entrepreneurs indépendants, 93% d'entre eux estiment "urgent" de faire converger leurs droits sociaux vers ceux des salariés. Environ 59% veulent prioritairement des droits au chômage et 49% souhaitent avant tout une meilleure couverture des risques professionnels.


Fin janvier, le gouvernement a annoncé des aides financières supplémentaires pour certaines catégories d'indépendants touchés par la crise sanitaire.


Le projet de loi avait été initialement porté par Alain Griset. M. Griset, qui avant de devenir ministre avait exercé pendant plus de 30 ans la profession de chauffeur de taxi, répondra le 25 mai devant le tribunal correctionnel de Lille d'"abus de confiance" au dépens de la Confédération nationale de l'artisanat des métiers et des services (Cnams) du Nord.


La France échappe à une dégradation de sa note par Fitch

Cette photo prise le 17 janvier 2012 à Paris montre un gros plan d'une page du site de l'agence de notation Fitch. Le 14 mars 2025, Fitch a maintenu la note souveraine "AA-" de la France, qu'elle avait assortie d'une "perspective négative" en octobre. (AFP)
Cette photo prise le 17 janvier 2012 à Paris montre un gros plan d'une page du site de l'agence de notation Fitch. Le 14 mars 2025, Fitch a maintenu la note souveraine "AA-" de la France, qu'elle avait assortie d'une "perspective négative" en octobre. (AFP)
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  • L'agence de notation Fitch a maintenu vendredi soir la note souveraine "AA-" de la France, qu'elle avait assortie en octobre d'une "perspective négative"
  • La perspective négative attribuée le 11 octobre était une menace d'abaissement de la note qui ne s'est pas concrétisée cette fois

PARIS: L'agence de notation Fitch a maintenu vendredi soir la note souveraine "AA-" de la France, qu'elle avait assortie en octobre d'une "perspective négative", le gouvernement se disant aussitôt "déterminé" à poursuivre le redressement des finances publiques.

La perspective négative attribuée le 11 octobre était une menace d'abaissement de la note qui ne s'est pas concrétisée cette fois.

Fitch observe que, malgré son "dérapage budgétaire" de 2024 - le déficit public est passé de 4,4% du PIB en 2023 à 6% du PIB - la France conserve une économie "vaste et diversifiée", avec des "institutions fortes et efficaces".

L'agence de notation relève toutefois que le déficit public reste à un niveau élevé et que sa réduction reste difficile en raison de l'incertitude politique et de l'absence de majorité du gouvernement Bayrou à l'Assemblée nationale.

Le ministère de l’Économie français a immédiatement "pris note" de la décision de Fitch "de confirmer la notation française à AA−, témoignant de la très haute qualité de la signature française, et de maintenir sa perspective négative".

- "Bonne qualité" -

"Le gouvernement, écrit Bercy dans un communiqué, est déterminé à poursuivre la mise en œuvre de sa trajectoire de consolidation des finances publiques initiée par la loi de finances 2025 et à l’inscrire dans la durée. La résorption de nos déficits est une priorité".

La note AA- désigne une dette de "bonne qualité". Un abaissement aurait fait tomber la France en A, "moyenne supérieure", avec le risque de taux d'intérêt sur les marchés plus élevés et d'une charge annuelle de la dette qui finisse par devenir le premier budget de la nation, devant l’Éducation.

Les trois grandes agences, S&P, Fitch et Moody's, classent désormais la France de la même façon, Moody's conservant toutefois une perspective stable.

Fitch prévoit un déficit public à 5,5% du PIB cette année et non 5,4% comme espéré par le gouvernement, et la croissance à 0,6% (0,9% pour le gouvernement).

"Cette baisse s'explique principalement par les risques de montée du protectionnisme international et de ralentissement de la croissance en Allemagne, premier partenaire commercial de la France", explique-t-elle.

Le président américain Donald Trump ne cesse en effet d'agiter des menaces de hausse des tarifs douaniers américains depuis son retour à la Maison Blanche en janvier

- Défense et aéronautique -

Jeudi, il s'est dit prêt à porter à 200% les droits sur les alcools européens si Bruxelles n'abandonnait pas l'idée de taxer à 50% le bourbon. Une nouvelle qui serait "particulièrement inquiétante" pour la France, selon Sylvain Bersinger, chef économiste d'Asterès, car elle est un grand producteur d'alcool.

Fitch considère néanmoins que l'impact de ces points négatifs "est quelque peu atténué par l'augmentation des dépenses de défense européennes, qui bénéficiera au secteur français de la défense et de l'aéronautique".

L'UE va en effet augmenter massivement sa capacité de dissuasion face à la Russie, les visées de la politique étrangère américaine étant devenues plus incertaines depuis janvier.

Fitch remarque aussi que l'incertitude politique en France "a diminué après l'approbation du budget 2025". "Mais la confiance des entreprises et des ménages reste faible", observe-t-elle.

La menace d'une future dégradation est toujours là. Fitch émaille sa note d'observations selon lesquelles la situation financière française est pire que celle de ses pairs classés "AA".

"L’incapacité à mettre en œuvre un plan crédible de consolidation budgétaire à moyen terme, par exemple en raison d’une opposition politique ou de pressions sociales, qui conduirait à une stabilisation de la dette à moyen terme", au lieu d'une baisse, serait un facteur de dégradation, prévient-elle.

La dette représentait 113,7% du PIB à la fin du troisième trimestre. Fitch l'anticipe au-dessus de 120% du PIB fin 2028.


Emmanuel Macron recevra son homologue libanais Joseph Aoun le 28 mars à Paris

Le président français Emmanuel Macron s'adresse aux médias lors d'une conférence de presse à l'issue d'un Conseil européen spécial consacré à la poursuite du soutien à l'Ukraine et à la défense européenne, au siège de l'UE à Bruxelles, le 6 mars 2025. (AFP)
Le président français Emmanuel Macron s'adresse aux médias lors d'une conférence de presse à l'issue d'un Conseil européen spécial consacré à la poursuite du soutien à l'Ukraine et à la défense européenne, au siège de l'UE à Bruxelles, le 6 mars 2025. (AFP)
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  • Le président français Emmanuel Macron a annoncé vendredi qu'il recevrait le 28 mars à Paris son homologue libanais Joseph Aoun,
  • Emmanuel Macron a fait cette annonce sur le réseau social X en rendant compte d'une conversation téléphonique avec le Premier ministre libanais Nawaf Salam

PARIS: Le président français Emmanuel Macron a annoncé vendredi qu'il recevrait le 28 mars à Paris son homologue libanais Joseph Aoun, nouvelle marque de l'engagement "total" de Paris pour le "redressement" et la "souveraineté" du Liban.

Emmanuel Macron a fait cette annonce sur le réseau social X en rendant compte d'une conversation téléphonique avec le Premier ministre libanais Nawaf Salam, qu'il a félicité "pour le travail qu'il accomplit avec le gouvernement en faveur de l'unité, la sécurité et la stabilité du Liban".

"Nous avons évoqué les perspectives de reconstruction et les réformes qu'elle nécessite. Ce travail est essentiel pour le Liban et pour toute la région", a précisé le président français.

"L'engagement de la France aux côtés du Liban reste total. Pour son redressement et pour sa souveraineté", a-t-il ajouté.

Emmanuel Macron s'était rendu à Beyrouth le 17 janvier neuf jours seulement après l'accession à la présidence libanaise de l'ancien chef de l'armée. Celle-ci avait été suivie quatre jours plus tard par la nomination de Nawaf Salam au poste de Premier ministre, marquant un déblocage de la situation politique au Liban après environ deux années de vacance de la présidence.

Le chef de l'Etat français avait alors annoncé la tenue d'une conférence internationale pour la reconstruction du Liban, après la guerre qui a opposé Israël au Hezbollah pro-iranien et a pris fin le 27 novembre dernier. Cette conférence destinée à mobiliser des financements devait coïncider avec une visite de Joseph Aoun à Paris, avait-il alors indiqué.


Lutte contre le narcotrafic: le Conseil d'Etat suggère quelques modifications aux amendements de Darmanin

Le Conseil d'Etat a suggéré d'apporter quelques modifications à deux amendements à la proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic qui sera examinée à partir de lundi à l'Assemblée nationale, concernant le régime carcéral d'isolement prévu pour les détenus les plus dangereux et la généralisation de la visioconférence. (AFP)
Le Conseil d'Etat a suggéré d'apporter quelques modifications à deux amendements à la proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic qui sera examinée à partir de lundi à l'Assemblée nationale, concernant le régime carcéral d'isolement prévu pour les détenus les plus dangereux et la généralisation de la visioconférence. (AFP)
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  • La haute juridiction administrative avait été saisie pour avis par le ministre de la Justice Gérald Darmanin, à l'origine de ces deux amendements
  • Le premier prévoit de créer des quartiers de lutte contre la criminalité organisée en prison, dans lesquels seraient affectées les personnes issues de la criminalité organisée les plus dangereuses, sur décision du garde des Sceaux

PARIS: Le Conseil d'Etat a suggéré d'apporter quelques modifications à deux amendements à la proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic qui sera examinée à partir de lundi à l'Assemblée nationale, concernant le régime carcéral d'isolement prévu pour les détenus les plus dangereux et la généralisation de la visioconférence.

La haute juridiction administrative avait été saisie pour avis par le ministre de la Justice Gérald Darmanin, à l'origine de ces deux amendements.

Le premier prévoit de créer des quartiers de lutte contre la criminalité organisée en prison, dans lesquels seraient affectées les personnes issues de la criminalité organisée les plus dangereuses, sur décision du garde des Sceaux et pour une durée de quatre ans renouvelable.

Le régime qui y serait appliqué prévoit des fouilles intégrales systématiques, des parloirs hygiaphones, une interdiction d'accès aux unités de vie familiale et parloirs familiaux, ou encore une restriction de l'accès au téléphone.

Des dispositions très strictes jugées liberticides par plusieurs observateurs.

Dans son avis rendu jeudi et consulté vendredi par l'AFP, le Conseil d'Etat estime que pour remédier aux "risques d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité", "plusieurs aspects du régime doivent être aménagés". Il recommande, par ailleurs, certaines "améliorations rédactionnelles".

En particulier, il considère que la durée d'affectation fixée à quatre ans n'est "pas proportionnée" et estime qu'une durée de deux ans, renouvelable sous conditions, est "préférable".

Concernant les parloirs hygiaphones et la restriction de l'accès au téléphone, il juge que ces dispositions sont conformes aux exigences constitutionnelles. Sur les visites, il suggère toutefois au gouvernement d'examiner notamment l'opportunité d'introduire une "possibilité d'aménagement pour répondre à des circonstances familiales exceptionnelles".

Sur les restrictions des appels téléphoniques, la haute juridiction estime qu'elles ne doivent pas s'appliquer aux échanges entre les détenus et leurs avocats.

Concernant la généralisation de la visioconférence dans les informations judiciaires, destinée à éviter les extractions judiciaires et donc le risque d'évasion des détenus, le Conseil d'Etat suggère de limiter ce dispositif "aux seules personnes détenues ayant fait l'objet d'une décision d'affectation au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée, ce qui devrait concerner, selon le gouvernement, 800 personnes au maximum à terme".

La haute juridiction appelle, par ailleurs, le gouvernement à "déployer les moyens suffisants pour s'assurer que les moyens de télécommunications audiovisuelles" mis en oeuvre permettent de garantir les droits de la défense.