PARIS: Maintes fois repoussé, l'examen de la proposition de loi sur la sécurité dans les transports démarre lundi à l'Assemblée nationale, un texte très attendu par les professionnels et qui doit durcir l'arsenal législatif pour réprimer les incivilités.

Depuis sa nomination fin décembre, le ministre chargé des Transports Philippe Tabarot a érigé le thème de la sécurité dans les transports en "priorité des priorités".

Il est d'ailleurs, en tant que sénateur, à l'origine de la proposition de loi, adoptée à la chambre haute en février 2023.

Elle avait ensuite bénéficié d'une procédure d'urgence pour être adoptée avant l'ouverture des Jeux olympiques de Paris, mais la dissolution de l'Assemblée nationale décidée par Emmanuel Macron a stoppé net le travail législatif.

La censure du gouvernement de Michel Barnier début décembre a une nouvelle fois repoussé l'examen du texte, qui va donc être débattu par les députés.

"Nous sommes très favorables à ce texte. Nous constatons une augmentation des agressions, surtout contre les conducteurs de bus et les contrôleurs", a déclaré le PDG de la RATP Jean Castex, dans une interview accordée au Figaro le 23 janvier.

- Agressions plus violentes -

D'après l'Union des transports publics et ferroviaires (UTPF), la fédération patronale du secteur, le nombre d'agressions d'usagers et de professionnels des transports a baissé en 2023 par rapport à l'année précédente, mais les agressions suivies d'arrêt de travail sont en hausse.

Les arrêts de travail sont également de plus en plus longs, illustrant une montée de la violence "pour des raisons anecdotiques parfois", selon l'UTPF.

L'organisation a mené une enquête en 2024, dans laquelle un quart des sondés citent l'insécurité comme frein à l'usage des transports publics.

Plusieurs mesures sont très attendues par les professionnels du secteur, à commencer par l'autorisation du port des caméras-piéton par les contrôleurs.

Une expérimentation a déjà eu lieu, mais elle a pris fin le 1er octobre dernier, en l'absence de loi votée par le Parlement.

"On a une adhésion très forte des personnels qui se sentent rassurés", a indiqué le directeur adjoint transport ferroviaire et sûreté de l'UTPF, Yves Dufour.

Les contrôleurs auront la possibilité de déclencher la caméra lorsque la situation l'exige, "ça fait baisser la tension et ça permet de régler les choses sans violence", selon M. Dufour. D'après lui, "on a eu autant d'agressions (de contrôleurs, NDLR) en un mois après la fin de l'expérimentation que sur les neuf premiers mois de l'année".

- Train surfing -

Le texte de loi prévoit aussi de créer de nouveaux délits, comme le délit "d'incivilité d'habitude" afin de sanctionner plus fortement les comportements répétés (pieds sur les sièges, dégradations...).

Une autre mesure prévoit la création d'une interdiction de paraitre en gare, "à partir du moment où on a un comportement de délinquant", explique Yves Dufour.

Particulièrement attendu par la RATP, la création d'un délit de "train surfing" - des personnes qui grimpent sur le toit des métros pour s'y filmer debout - figure dans le texte, alors que l'opérateur est confronté à une hausse du phénomène, notamment du côté du viaduc de Passy sur la ligne 6 du métro, avec la tour Eiffel en arrière-plan.

Le texte prévoit aussi l'élargissement des prérogatives des forces de sécurité dans les transports (Sûreté ferroviaire pour la SNCF et GPSR pour la RATP).

Ces agents pourront procéder à des palpations, ce qui leur est actuellement interdit, et auront la possibilité d'intervenir "aux abords immédiats" des gares. Ils avaient jusqu'ici obligation de rester à l'intérieur de celles-ci.

Pour la RATP, cela doit permettre aux agents d'intervenir en surface pour lutter contre la vente à la sauvette devant les stations et saisir la marchandise.

Enfin, le texte doit aussi autoriser les "caméras intelligentes", capables de repérer les mouvements de foule ou des bagages abandonnés, des dispositifs déjà testés dans certaines grandes gares franciliennes pendant les JO ou lors de concerts brassant des milliers de personnes.

PARIS: Nicolas Sarkozy doit se faire poser ce vendredi le bracelet électronique auquel il a été condamné dans l'affaire dite des écoutes, a-t-on appris de source proche du dossier.

Le bracelet n'avait pas encore été posé dans la matinée, selon cette source. Nicolas Sarkozy avait été convoqué la semaine dernière au tribunal de Paris pour que lui soient notifiées les modalités de cette condamnation, inédite pour un ancien chef de l'Etat.

"La procédure suit son cours, je n'ai aucun commentaire à faire", a réagi auprès de l'AFP Jacqueline Laffont, l'avocate de Nicolas Sarkozy. Son entourage n'a pas non plus souhaité réagir.

Nicolas Sarkozy, par ailleurs jugé en ce moment devant le même tribunal dans l'affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne 2007, avait été convoqué le 28 janvier dans le cadre de sa condamnation pour corruption et trafic d'influence à un an de prison ferme aménagé sous bracelet électronique, devenue définitive après le rejet de son pourvoi en cassation le 18 décembre.

A l'issue de cet entretien, le juge d'application des peines (JAP) avait fixé au 7 février le début d'exécution de la peine sous bracelet électronique.

Nicolas Sarkozy va pouvoir demander sans délai à bénéficier d'une libération conditionnelle sous certaines conditions, comme le permet la loi pour les plus de 70 ans - âge qu'il a depuis le 28 janvier, jour de sa convocation devant le JAP.

PARIS: Simplifier, accélérer, investir: le Medef a envoyé jeudi à Matignon un "projet de loi" clé en main pour permettre à la France d'améliorer son attractivité et sa compétitivité, selon un document consulté vendredi par l'AFP et révélé par La Tribune.

"Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le XX février 2025" et "présenté par M. François Bayrou Premier ministre": dans un document présentant toutes les apparences d'un véritable projet de loi, le Medef propose au chef du gouvernement de reprendre ses propositions pour une "accélération économique" du pays.

L'organisation patronale souhaite "répondre rapidement aux défis de l'attractivité et de la compétitivité" française, indique-t-elle en préambule, dans un exposé des motifs qui précède treize articles de loi.

Le Medef veut d'abord "sécuriser les investissements sur le territoire national" via un "bouclier administratif" qui permettrait d'assurer à l'investisseur "la stabilité et la sécurité du cadre règlementaire" pendant cinq ans.

Pour tout projet d'investissement privé dont le montant serait supérieur à 100 millions d'euros, l'organisation patronale souhaite une qualification de "projet d'intérêt national majeur" leur permettant de bénéficier de "procédures administratives accélérées".

Ces procédures accélérées offrent notamment un allégement des procédures à respecter en matière d'environnement et d'urbanisme.

Sur ces deux sujets, le Medef prône d'ailleurs que "le silence" vaille "acceptation" au-delà d'un délai de six mois pour toutes les demandes d'autorisation environnementale et de deux mois pour les permis de construire.

Dans l'article de loi qu'il propose à ce sujet, le Medef précise que "le silence" vaudrait "acceptation" pour "toutes les demandes d'autorisation environnementale, y compris l'approbation des études de danger relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), incluant les sites SEVESO".

L'organisation patronale souhaite aussi que le gouvernement fasse passer "la suppression d'un niveau de juridiction pour les recours" concernant "les litiges relatifs aux projets industriels et logistiques stratégiques".

Toutes ces mesures concourraient selon le Medef à rétablir "la confiance" des acteurs économiques, sans laquelle "il ne restera à la France que ses normes complexes et ses longues procédures administratives".

Ce projet de loi "n'altère ni ne dégrade les ambitions et obligations existantes, mais les conforte en les rendant applicables par les acteurs économiques concernés", estime le Medef.