PARIS : La cour d'appel de Paris examinera  jeudi la demande de libération conditionnelle du militant libanais propalestinien Georges Ibrahim Abdallah, détenu depuis 40 ans en France pour complicité d'assassinat de deux diplomates américains et israéliens.

Mi-novembre, le tribunal d'application des peines antiterroriste (TAPAT) avait autorisé sa libération à condition qu'il retourne au Liban, pays prêt à l'accueillir, mais la décision avait été immédiatement suspendue par l'appel du parquet antiterroriste.

À l'issue d'une audience non publique, la cour d'appel devrait mettre sa décision en délibéré. Si la cour rejette la demande de Georges Abdallah, ce dernier pourra former un pourvoi en cassation. En revanche, si la cour confirme la décision du tribunal, Georges Abdallah sera remis en liberté, un éventuel pourvoi du parquet général n'étant pas suspensif.

Détenu depuis 1984 et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en 1987, Georges Abdallah, âgé de 73 ans, est libérable depuis 25 ans, mais ses huit précédentes demandes de libération avaient été rejetées. Sauf une, en 2013, acceptée sous réserve d'un arrêté d'expulsion que le gouvernement n'avait jamais signé.

Dans sa décision du 15 novembre, inédite car non conditionnée à un tel arrêté, le tribunal a mis en avant l'âge de Georges Abdallah, son comportement irréprochable en détention et sa dangerosité décrite comme « quasi nulle » depuis des années, pour conclure qu'il ne présentait pas « un risque grave de renouvellement de faits terroristes ».

Il est le « dernier vestige du groupuscule d'obédience laïque, marxiste, communiste des FARL » (Fractions armées révolutionnaires, qu'il avait cofondé), « qui appartient à l'histoire aujourd'hui révolue de l'activisme violent de l'ultra gauche » libanaise et palestinienne, « à l'origine d'aucun attentat en France ni ailleurs depuis 1984 », écrit le tribunal dans cette décision dont l'AFP a eu connaissance.

- « Symbole » -

Celui qui se considère comme un « prisonnier politique » a toujours nié tout lien avec les assassinats des deux diplomates à Paris en 1982, sans condamner les « actes de résistance » contre « l'oppression israélienne et américaine » en pleine guerre civile libanaise.

En 1987, il avait refusé de comparaître lors de son procès, qui s'était tenu dans un contexte tendu marqué par une vague d'attentats dans la capitale. L'accusation avait requis 10 ans de réclusion.,Georges Abdallah avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

« Il n'a pas évolué ni progressé sur le chemin de l'amendement et dans sa réflexion », avait soutenu le parquet antiterroriste pour justifier son opposition à sa libération, donnant l'exemple d'Israël qualifié de « charogne » et évoquant des « convictions restées intactes ».

Et si la situation géopolitique est « différente de celle des années 1990 », elle « s'en rapproche depuis le 7-Octobre » avec une « internationalisation » du conflit israélo-palestinien « sur le sol européen et national », avançait aussi le Pnat, pour qui Georges Abdallah « représente un symbole, voire un visage tutélaire de la cause palestinienne ».

« Il représente surtout aujourd'hui le symbole d'un homme maintenu en détention depuis désormais plus de 40 ans, soit une période devenue disproportionnée au regard des faits commis et de sa dangerosité actuelle », avait répondu le tribunal dans sa décision.

Quant à « l'internationalisation du conflit », elle « s'est précisément produite indépendamment » de Georges Abdallah, à « qui ne peut être imputé l'ensemble des conflits récurrents au Proche-Orient ou sur le territoire national », avaient ajouté les magistrats.

Lors de l'audience non publique du 7 octobre dernier, dans la prison de Lannemezan où il est détenu depuis 20 ans, Georges Abdallah avait déclaré aux juges vouloir retourner dans son village de Kobayat, dans le nord du Liban, et envisager de se lancer dans la politique locale ainsi que dans le soutien de la cause palestinienne.

Le tribunal estime que ces déclarations ne constituent pas un « trouble à l'ordre public », pas plus que les éventuelles « très vives réactions d'associations de victimes et de la communauté juive » ou les « conséquences préjudiciables sur le plan diplomatique » invoquées par le Parquet national antiterroriste (Pnat).

La défense et les soutiens de Georges Abdallah soupçonnent le gouvernement américain d'être à l'origine de son maintien en détention. Washington (partie civile lors de son procès en 1987) s'est systématiquement opposé à ses demandes de libération, y compris la dernière en date.

PARIS: Une première condamnation définitive ou un nouveau procès pour l'ancien président français Nicolas Sarkozy ? La justice se prononce mercredi dans une affaire d'écoutes, avec le risque, pour lui, de devoir porter un bracelet électronique.

Cette échéance intervient alors que l'ancien locataire du palais de l'Élysée doit comparaître à partir du 6 janvier, et pour quatre mois, à Paris, dans une affaire de soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007.

Dans ce dossier, si la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, rejetait les recours, Nicolas Sarkozy, 69 ans, serait définitivement condamné pour corruption et trafic d'influence à trois ans d'emprisonnement dont un an ferme sous bracelet électronique - une sanction sans précédent pour un ex-chef de l'État français. A cette peine s'ajouteraient trois ans d'inéligibilité.

Mais la haute juridiction pourrait aussi ordonner un nouveau procès en annulant, en partie ou totalement, la décision de la cour d'appel de Paris.

L'ex-chef de l'Etat a été, le 17 mai 2023, une deuxième fois reconnu coupable d'avoir noué en 2014, au côté de son avocat historique Thierry Herzog, un "pacte de corruption" avec Gilbert Azibert, haut magistrat à la Cour de cassation. Et ce, en échange d'un "coup de pouce" promis à ce dernier pour un poste honorifique à Monaco.

L'objectif: que M. Azibert transmette des informations et tente d'influer sur un recours formé par Nicolas Sarkozy dans l'affaire Bettencourt -- une affaire des dons octroyés au parti de droite UMP par la richissime héritière du groupe L'Oréal Liliane Bettencourt (décédée en 2017) et dans laquelle la justice a depuis abandonné les poursuites.

MM. Sarkozy, Azibert et Herzog se sont vu infliger la même peine, avec pour l'avocat une interdiction de porter la robe noire pendant trois ans.

«Atteintes aux droits»

Clamant leur innocence depuis l'origine, ils ont formé des pourvois, soulevant 20 arguments examinés lors d'une audience le 6 novembre, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré.

Devant la Cour de cassation, qui contrôle la bonne application du droit et non le fond des dossiers, l'avocate générale a méthodiquement préconisé le rejet de chaque point de droit soulevé.

Me Emmanuel Piwnica, avocat au conseil de Thierry Herzog, a fustigé une procédure qui "n'aurait jamais dû voir le jour", parlant d'un dossier où "on ne compte plus les illégalités commises, les manquements, les atteintes aux droits fondamentaux".

Les avocats ont notamment contesté la légalité des écoutes au cœur du dossier, un sujet déjà maintes fois débattu dans cette affaire.

Me Patrice Spinosi, avocat de l'ancien président, a invoqué un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 16 juin 2016: "Nicolas Sarkozy ne peut pas être pénalement condamné sur le fondement d'échanges qu'il a eus avec son avocat" car ils ne peuvent pas être "utilisés contre lui", a-t-il argué.

En 2025, la Cour de cassation devra en outre trancher sur le pourvoi de Nicolas Sarkozy contre sa condamnation à un an de prison dont six mois ferme, pour des dépenses excessives lors de sa campagne pour l'élection présidentielle perdue de 2012.

PARIS : Mardi, sept des huit représentants des organisations patronales et syndicales ont signé un communiqué commun appelant au retour de « la stabilité, la visibilité et la sérénité » et soulignant que le paritarisme peut « apporter des réponses concrètes ».

Ce communiqué, adressé à l'AFP, est d'une grande rareté puisqu'il est signé par l'ensemble des dirigeants des organisations patronales et syndicales, entremêlant ainsi les représentants du patronat et des syndicats. Il est signé par le Medef, la CPME et l'U2P côté patronat, ainsi que par la CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC côté syndicats. Seule la CGT ne l'a pas signé.

Intitulé « À l'attention de nos élus et responsables politiques », et marqué des logos de toutes les organisations signataires, le communiqué prend acte de l'instabilité dans laquelle a basculé notre pays et du risque d'une crise économique aux conséquences sociales dramatiques.

« D’ores et déjà, ajoutent les signataires, des projets d’investissements sont gelés, les intentions d’embauche sont révisées, les défaillances d’entreprises de toutes tailles se multiplient, atteignant un niveau inconnu depuis longtemps. »

« Il est de notre devoir de vous alerter sur les risques qu'une telle instabilité génère », ajoutent-ils.

« C’est pourquoi nous appelons, au nom de la confiance que les millions de salariés et chefs d’entreprise que nous représentons placent en nous et de l’esprit de responsabilité qui nous guide, à retrouver au plus vite le chemin de la stabilité, de la visibilité et de la sérénité », ajoute le texte.

Les signataires soulignent aussi que « la voie du paritarisme, qui passe par le dialogue, la négociation collective et la construction de compromis, est en capacité d’apporter des réponses concrètes » à cette situation, rappelant en avoir fait la démonstration récemment.

Mandatés par Michel Barnier, censuré le 4 décembre à l'Assemblée nationale, les partenaires sociaux, qui ont généralement un dialogue beaucoup plus apaisé que les politiques malgré leurs divergences de points de vue, ont par exemple trouvé ces dernières semaines un accord sur l'assurance-chômage.

« Les acteurs sociaux que nous sommes sommes déterminés à participer pleinement aux transformations de notre société, confrontés à une situation budgétaire et à des mutations sans précédent, qu’elles soient technologiques, géostratégiques, démographiques ou climatiques », écrivent les signataires.

Ils concluent en affirmant que « les interlocuteurs sociaux seront comme toujours au rendez-vous du dialogue et de la responsabilité ».

Si ce communiqué commun est une nouveauté, les différentes organisations tirent séparément le signal d'alarme sur les risques économiques et sociaux qu'engendre l'instabilité de la situation politique actuelle depuis plusieurs semaines.