PARIS: Les nouvelles règles budgétaires pour encadrer la dette et le déficit public des Etats européens ont "le mérite d'exister", mais leur "complexité" a été dénoncée mercredi à Paris par le gouverneur de la Banque de France.
"Il fallait des règles chiffrées" plutôt que de laisser le désendettement et la réduction du déficit public au seul "jugement" des Etats européens, a reconnu François Villeroy de Galhau, défenseur régulier de la réduction de la dette française, devant la commission des Finances du Sénat.
"Si j’ai un regret, c’est leur complexité", a-t-il toutefois nuancé alors que les députés européens doivent justement débattre mercredi de ces nouvelles règles budgétaires.
En décembre, les ministres des Finances des 27 Etats membres de l'Union européenne ont accouché au forceps d'une position commune sur la réforme des règles budgétaires européennes.
Elles visent à moderniser le Pacte de stabilité, un "corset budgétaire" créé à la fin des années 1990 qui limite pour chaque pays le déficit des administrations publiques à 3% du PIB et la dette à 60%.
Tout en confirmant ces seuils emblématiques, la réforme doit rendre plus flexible l'ajustement réclamé aux pays de l'UE en cas de déficits excessifs.
Négociations
A la fin du troisième trimestre 2023, la dette publique de la France représentait 111,7% de son produit intérieur brut (PIB) et son déficit public tutoyait les 5% du PIB selon l'Insee.
Les négociations entre Etats membres sur les nouvelles règles budgétaires ont conduit à des règles "plus complexes que la proposition initiale de la Commission" européenne, a estimé mercredi François Villeroy de Galhau.
"La proposition de la Commission reposait sur l’idée d’une norme de dépenses" publiques. "C’est un critère que tout le monde peut comprendre, partager, discuter", a insisté le gouverneur de la Banque de France.
Or dans le compromis final "est réapparue la notion de solde structurel, beaucoup plus subtile, complexe voire discutable" que la norme de dépenses publiques.
"Ca n’est pas parfait, mais ça a au moins le mérite d’exister", a conclu le gouverneur, jugeant que "l’essentiel" résiderait désormais dans "l'application" des nouvelles règles par les Etats.