Audience cruciale vendredi sur la compétence universelle de la justice française

En novembre 2021, la plus haute juridiction judiciaire, déjà saisie du cas Chaban, avait estimé que la justice française était incompétente dans cette affaire. (Photo, AFP)
En novembre 2021, la plus haute juridiction judiciaire, déjà saisie du cas Chaban, avait estimé que la justice française était incompétente dans cette affaire. (Photo, AFP)
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Publié le Mercredi 15 mars 2023

Audience cruciale vendredi sur la compétence universelle de la justice française

  • L'audience, filmée, se tiendra à la demande du procureur général François Molins en assemblée plénière, formation la plus large et solennelle de la Cour de cassation.
  • Elle se penchera sur le cas d'Abdulhamid Chaban, ancien soldat syrien mis en examen pour complicité de crimes contre l'humanité en février 2019, et sur celui de Majdi Nema, Syrien poursuivi pour torture et crimes de guerre

PARIS: La Cour de cassation examine vendredi les pourvois concernant deux Syriens accusés de crimes contre l'humanité et crimes de guerre qui contestent la compétence universelle de la France pour les poursuivre et les juger, dont l'issue sera cruciale pour toute une série d'autres procédures.

L'audience, filmée, se tiendra à la demande du procureur général François Molins en assemblée plénière, formation la plus large et solennelle de la Cour de cassation.

Elle se penchera sur le cas d'Abdulhamid Chaban, ancien soldat syrien mis en examen pour complicité de crimes contre l'humanité en février 2019, et sur celui de Majdi Nema, Syrien poursuivi pour torture et crimes de guerre. Les deux contestent les faits.

En novembre 2021, la plus haute juridiction judiciaire, déjà saisie du cas Chaban, avait estimé que la justice française était incompétente dans cette affaire.

Elle s'appuyait sur le principe de la "double incrimination" prévu dans la loi du 9 août 2010: les crimes contre l'humanité et crimes de guerre doivent être reconnus dans le pays d'origine d'un suspect que la France entend poursuivre. Or la Syrie ne reconnaît pas ces crimes et n'a pas ratifié le statut de Rome qui a créé la Cour pénale internationale.

Cet arrêt avait provoqué un séisme dans le monde judiciaire et des organisations de défense des droits de l'Homme, ces dernières craignant que cette décision n'ait de lourdes répercussions sur d'autres enquêtes.

La Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH) - partie civile qui n'avait pas été avisée du premier pourvoi et n'avait donc pu présenter ses arguments - a fait opposition, permettant le retour de l'affaire devant la Cour de cassation.

"Nous nous demandons comment la Cour pourrait statuer dans un sens inverse qu'il y a un an et demi alors que les circonstances de fait et de droit sont exactement les mêmes", considèrent les avocats d'Abdulhamid Chaban, Margaux Durand-Poincloux, Pierre Darkanian et Nicolas Brillatz.

«Procureurs de l'humanité»

Le cas de Majdi Nema a été adjoint à cette nouvelle audience. Cet ancien porte-parole du groupe rebelle Jaysh al-Islam (Armée de l'Islam), arrêté en janvier 2020 à Marseille où il effectuait un séjour d'études, est soupçonné d'avoir participé, avec son groupe, à l'enlèvement en 2013 de l'avocate et journaliste syrienne Razan Zeitouneh et de trois autres militants syriens, qui n'ont plus donné signe de vie.

Il est aussi suspecté d'avoir formé des enfants au combat et pratiqué des tortures sur des prisonniers.

Ses avocats ont posé la question de la "double incrimination" pour les crimes de guerre, mais aussi celle de la résidence habituelle, autre condition imposée par la loi pour fonder la compétence universelle de la justice française.

En dépit de l'arrêt Chaban, la cour d'appel de Paris a maintenu sa mise en examen en avril 2022, estimant notamment que la loi syrienne prévoit "par équivalence" plusieurs crimes et délits de guerre définis dans le code pénal français.

Pour ses avocats, Mes Romain Ruiz et Raphaël Kempf, la question se heurte à "une réalité indépassable": "La France n'a pas le pouvoir d'investiguer au-delà de ses frontières, dans des pays en guerre où nous ne disposons d'aucun relais".

Reconnaissant un désir de justice "légitime", ils estiment que "le vrai risque de ce dossier n'est pas l'impunité d'un criminel de guerre qui n'en a ni la responsabilité ni l'étoffe, mais celui d'une coquille vide vendue à des parties civiles qui attendent une justice que la France ne peut objectivement pas leur rendre". "Nous n'avons ni le droit, ni les moyens de devenir les procureurs de l'humanité", avertissent-ils.

"Cette audience est déterminante pour les deux affaires examinées mais aussi pour toutes les affaires du pôle crimes contre l'humanité", souligne Clémence Bectarte, avocate de la FIDH.

Selon une source proche du dossier, si la décision confirmait l'arrêt Chaban, 36 enquêtes préliminaires sur les 85 du pôle pourraient être remises en cause, ainsi que 14 informations judiciaires sur 79.

"Mais il ne faut pas oublier que le vrai problème, c'est la loi", ajoute Me Bectarte, appelant à la modifier "dans un sens moins restrictif".

En février 2022, les ministères des Affaires étrangères et de la Justice avaient indiqué que le gouvernement était "prêt" à la faire évoluer si nécessaire.


La manifestation de soutien à Le Pen "n'est pas un coup de force", dit Bardella

La présidente du parti d'extrême droite français Rassemblement national (RN), l'eurodéputé Jordan Bardella (G) et la présidente du groupe parlementaire du parti d'extrême droite français Rassemblement national (RN), Marine Le Pen, quittent le palais présidentiel de l'Élysée à Paris, le 26 août 2024, après leur rencontre avec le président français. (Photo by Bertrand GUAY / AFP)
La présidente du parti d'extrême droite français Rassemblement national (RN), l'eurodéputé Jordan Bardella (G) et la présidente du groupe parlementaire du parti d'extrême droite français Rassemblement national (RN), Marine Le Pen, quittent le palais présidentiel de l'Élysée à Paris, le 26 août 2024, après leur rencontre avec le président français. (Photo by Bertrand GUAY / AFP)
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  • « Ce n'est pas un coup de force, c'est au contraire une défense très claire et très profonde de l'État de droit et de la démocratie française.
  • « Cela nous semblait nécessaire que nous puissions nous exprimer directement aux Français.

STRASBOURG : La manifestation de soutien à Marine Le Pen prévue dimanche à Paris « n'est pas un coup de force », mais une mobilisation « pour la démocratie », a assuré mercredi Jordan Bardella, président du Rassemblement national, à des journalistes au Parlement européen à Strasbourg.

« Ce n'est pas un coup de force, c'est au contraire une défense très claire et très profonde de l'État de droit et de la démocratie française. C'est une mobilisation en réalité, non pas contre, mais pour la démocratie française », a déclaré l'eurodéputé au sujet de ce rassemblement annoncé par le RN après la condamnation de la triple candidate à la présidentielle à une peine d'inéligibilité immédiate.

« Cela nous semblait nécessaire (...) que nous puissions nous exprimer directement aux Français par l'intermédiaire de ces discours qui seront prononcés dimanche avec l'ensemble de nos cadres, de nos parlementaires et de nos militants », a-t-il ajouté.

Cette condamnation, que le RN qualifie de « scandale démocratique », compromet grandement ses chances de concourir une quatrième fois à la fonction suprême en 2027.

Pour Jordan Bardella, cela ne change « absolument rien » à sa relation avec Marine Le Pen, « si ce n'est qu'elle est peut-être encore plus forte qu'elle ne l'a été par le passé ».

« Je suis à ses côtés, je vais continuer à l'être (...) Nous allons évidemment mener le combat », a assuré l'eurodéputé qui faisait son retour au Parlement européen après avoir manqué les deux premiers jours de la session.

Il a qualifié de « bonne nouvelle » l'annonce de la justice qu'une décision en appel devrait être rendue « à l'été 2026 », donc bien avant la présidentielle.


Condamnation de Marine Le Pen: Macron rappelle au gouvernement l'indépendance de la justice

Le président français Emmanuel Macron (Photo AFP)
Le président français Emmanuel Macron (Photo AFP)
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  • Le président français Emmanuel Macron a « rappelé » que l'autorité judiciaire est indépendante et que les magistrats doivent être protégés
  • Le chef de l'État a également affirmé que « tous les justiciables ont droit au recours ».

PARIS : Mercredi en Conseil des ministres, le président français Emmanuel Macron a « rappelé » que l'autorité judiciaire est indépendante et que les magistrats doivent être protégés, après la condamnation de la cheffe de l'extrême droite Marine Le Pen qui a suscité des attaques contre les juges, ont rapporté des participants.

Le chef de l'État a également affirmé que « tous les justiciables ont droit au recours », selon ces sources. La justice a déjà fait savoir qu'un nouveau procès en appel pourrait se tenir dans des délais qui laissent une porte ouverte à une éventuelle candidature présidentielle en 2027 de la leader du Rassemblement national (RN), principale formation d'extrême droite française. 

Devant la presse, à l'issue du Conseil des ministres, la porte-parole du gouvernement Sophie Primas a rapporté mercredi les propos du chef de l'État.

« La première chose qu'il a rappelée, a poursuivi Mme Primas, est que la justice est évidemment indépendante et prend ses décisions en toute indépendance, et qu'il faut donc la respecter comme l'un des piliers de notre démocratie. La première, a-t-elle dit, est que la justice est indépendante et qu'elle prend ses décisions en toute indépendance et qu'il faut donc la respecter comme un pilier de notre démocratie.

« La troisième chose, pour rappeler que les menaces qui sont faites à l'encontre des magistrats sont absolument insupportables et intolérables, puisque nous sommes encore une fois dans une démocratie. Et la justice est tout à fait indépendante et doit être respectée », a-t-elle ajouté.

« Et la troisième chose, pour rappeler que chacun a le droit à une justice équivalente et que le droit est le même pour tous. »


Bac: l'épreuve de maths en première se précise pour l'an prochain

La ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Elisabeth Borne, lors d'une conférence de presse à l'issue d'une visite à l'école élémentaire Claude-Monnet à Rueil-Malmaison, en banlieue parisienne, le 28 mars 2025. (Photo Thomas SAMSON / AFP)
La ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Elisabeth Borne, lors d'une conférence de presse à l'issue d'une visite à l'école élémentaire Claude-Monnet à Rueil-Malmaison, en banlieue parisienne, le 28 mars 2025. (Photo Thomas SAMSON / AFP)
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  • Le Conseil supérieur de l'éducation (CSE, qui rassemble syndicats, associations de parents, collectivités, etc.) a majoritairement voté contre le projet de décret et d'arrêté
  • L'ex-ministre de l'Éducation nationale, Gabriel Attal, avait annoncé en décembre 2023 la création de cet examen sur le modèle de l'épreuve anticipée de français pour le baccalauréat en fin de première,

PARIS : Le projet d'épreuve de mathématiques en classe de première pour l'an prochain, qui vise à mettre en œuvre le « choc des savoirs » annoncé par l'ex-ministre de l'Éducation nationale Gabriel Attal, a été présenté mardi devant une instance consultative de l'Éducation nationale, étape-clé avant sa publication.

Le Conseil supérieur de l'éducation (CSE, qui rassemble syndicats, associations de parents, collectivités, etc.) a majoritairement voté contre le projet de décret et d'arrêté instaurant cette « épreuve terminale de culture mathématique aux baccalauréats général et technologique ».

Ils ont recueilli 0 voix pour, 27 contre, 31 abstentions et 4 refus de prendre part au vote (l'administration ne votant pas dans cette instance), un vote indicatif qui n'empêche pas la mise en œuvre de la réforme, selon des sources syndicales.

Cette épreuve écrite d'une durée de deux heures, qui entrera en vigueur au printemps 2026, sera « affectée d'un coefficient 2 » (points pris sur l’épreuve du Grand oral en terminale), selon ces textes, consultés par l'AFP.

L'ex-ministre de l'Éducation nationale, Gabriel Attal, avait annoncé en décembre 2023 la création de cet examen sur le modèle de l'épreuve anticipée de français pour le baccalauréat en fin de première, un projet confirmé en novembre 2024 par sa successeure, Anne Genetet.

Sophie Vénétitay, secrétaire générale du Snes-FSU, principal syndicat du second degré (collèges et lycées), qualifie auprès de l'AFP la mesure de « rafistolage supplémentaire du bac Blanquer », décidé en 2019 par l'ex-ministre Jean-Michel Blanquer.

Pour Jérôme Fournier, secrétaire national du SE Unsa, la nouvelle épreuve « alourdit la fin de l'année pour les élèves et les correcteurs ».

La première partie, qui est commune à tous les élèves, sera sous forme de QCM et pourrait être corrigée automatiquement, ce à quoi « de nombreuses organisations syndicales sont opposées », a-t-il ajouté, tandis que la deuxième partie devrait consister en des résolutions de problèmes.

Des projets de textes ont par ailleurs été votés au CSE relatif à « la mise en place du +parcours renforcé+ en classe de seconde générale et technologique » ou professionnelle à partir de la rentrée 2026, avec trois votes pour, 45 contre et 13 abstentions.

Mis en place par la ministre Élisabeth Borne, ce parcours est destiné aux élèves n’ayant pas obtenu le diplôme du brevet. Son organisation relèvera « de l’autonomie de l’établissement sur la base indicative de deux heures hebdomadaires sur tout ou partie de l’année », selon le projet d'arrêté.

Sophie Vénétitay déplore « une coquille vide » tandis que Tristan Brams (CFDT Éducation) regrette l'absence de « moyens supplémentaires ».