Le gouvernement va créer un "délit d'écocide" pour punir les atteintes à l'environnement

Le ministre français de la Justice, Eric Dupond-Moretti, quitte le pays après avoir assisté au conseil de cabinet hebdomadaire au Palais de l'Elysée à Paris. (Ludovic MARIN / AFP)
Le ministre français de la Justice, Eric Dupond-Moretti, quitte le pays après avoir assisté au conseil de cabinet hebdomadaire au Palais de l'Elysée à Paris. (Ludovic MARIN / AFP)
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Publié le Dimanche 22 novembre 2020

Le gouvernement va créer un "délit d'écocide" pour punir les atteintes à l'environnement

  • Dans une interview conjointe au JDD, le garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti et la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili détaillent ce nouveau "délit"
  • "A l'enthousiasme citoyen qui s'est exprimé doit succéder une traduction juridique dans le code pénal", justifie le garde des Sceaux

PARIS: Un "délit d'écocide" visant à sanctionner les atteintes graves à l'environnement, dérivé d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, va être créé, mais diverses voix dans la mouvance écologique regrettent que le "crime d'écocide" n'ait pas été retenu.

Dans une interview conjointe au JDD, le garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti et la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili détaillent ce nouveau "délit", alors que les 150 citoyens de la Convention avaient souhaité la définition bien plus forte de "crime".

"A l'enthousiasme citoyen qui s'est exprimé doit succéder une traduction juridique dans le code pénal", justifie le garde des Sceaux, faisant valoir un problème de constitutionnalité à l'égard du mot "crime".

"Nous allons créer un délit général de pollution. Les pénalités seront modulées en fonction de l’intentionnalité de l’auteur. Les peines encourues vont de trois ans à dix ans d’emprisonnement selon qu’on est en présence d’une infraction d’imprudence, d’une violation manifestement délibérée d’une obligation et la plus lourde, d’une infraction intentionnelle", rapporte Eric Dupont-Moretti.

Les amendes iront de 375.000 à 4,5 millions d'euros. "Autrefois vous polluiez, vous gagniez, demain vous polluerez, vous paierez jusqu'à dix fois le bénéfice que vous auriez fait si vous aviez jeté vos déchets dans le fleuve", assure le garde des Sceaux. 

Un deuxième délit de "mise en danger de l'environnement" devrait aussi voir le jour. Les sanctions pourront s'appliquer y compris quand la pollution n'a pas encore eu lieu, a précisé à l'AFP le ministère de la Transition écologique.

"Le texte vise à pénaliser la mise en danger délibérée de l'environnement par des violations délibérées d'une obligation", souligne M. Dupond-Moretti. La peine encourue est d'un an de prison et 100.000 euros d'amende. 

"Bel exercice de communication"

Les deux ministres s'entretiendront virtuellement lundi avec des représentants des 150 citoyens de la Convention pour le climat, alors que les accusations d'un détricotage de leurs proposition se sont multipliées ces dernières semaines.

L'association "Notre Affaire à tous" a précisément regretté cette annonce "avec fracas" par voix de presse avant la réunion, y voyant un "bel exercice de communication auquel le gouvernement est habitué".

La juriste Valérie Cabanes, sa présidente d’honneur, se dit "très déçue": "ce crime contre la sûreté de la planète (...) a été relégué au rang de délit environnemental. Utiliser le terme d’écocide en le vidant de sa substance est un mauvais tour fait aux citoyens". 

Selon l'ONG, "le crime d’écocide ainsi que les limites planétaires (seuils que l'humanité ne doit pas dépasser pour vivre dans un écosystème sûr, NDLR) sont définitivement enterrés au profit d’un délit général d’atteinte aux eaux, aux sols et à l’air qui semblait déjà en cours de discussion au sein du gouvernement".

"Nous serons d’une extrême vigilance. La notion d’écocide ne doit pas être vidée de son contenu si l’on veut qu’elle vienne sanctionner les crimes aujourd’hui commis en toute impunité", a commenté l'eurodéputée écologiste Marie Toussaint, cofondatrice de "Notre affaire à tous".

"La proposition qui sera présentée aux députés est infiniment moins ambitieuse que celle portée par la Convention citoyenne et ne correspond pas aux définitions internationale de l'écocide", a déploré le militant écologiste Cyril Dion sur Twitter. Le réalisateur qui était aussi un des garants de la CCC salue toutefois "une amélioration du droit".

La Convention a été constituée en octobre 2019, à l'initiative du chef de l’État. Elle a regroupé 150 citoyens tirés au sort dans le but de proposer des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle en a proposé 149 à Emmanuel Macron, qui s'est engagé à en reprendre 146. 

Concernant l'écocide, il s'était engagé à porter "ce combat au nom de la France dans des instances multilatérales". Mais sur le plan français, il avait noté que la proposition devait encore être travaillée pour respecter les principes fondamentaux du droit français.


Paris estime que la demande de révision de l'accord entre l'Union européenne et Israël est « légitime »

Des drapeaux palestiniens flottent au vent sur la place du Dam avec le Palais royal d'Amsterdam en arrière-plan (Paleis op de Dam), à Amsterdam, le 15 novembre 2024. (Photo de Simon Wohlfahrt / AFP)
Des drapeaux palestiniens flottent au vent sur la place du Dam avec le Palais royal d'Amsterdam en arrière-plan (Paleis op de Dam), à Amsterdam, le 15 novembre 2024. (Photo de Simon Wohlfahrt / AFP)
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  • « Les Pays-Bas ont demandé à la Commission européenne d'analyser le respect par le gouvernement israélien de l'article 2 de cet accord d'association avec Israël », a rappelé Jean-Noël Barrot, invité de France Info/Le Monde.
  • « C'est une demande légitime que j'invite la Commission européenne à instruire », a-t-il ajouté. 

PARIS : Invité de France Info/Le Monde, le ministre français des Relations avec le Parlement a estimé que la demande des Pays-Bas de réviser l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël était « légitime », invitant « la Commission européenne à instruire le dossier », alors que l'aide humanitaire ne parvient plus à Gaza depuis plus de deux mois.

« Les Pays-Bas ont demandé à la Commission européenne d'analyser le respect par le gouvernement israélien de l'article 2 de cet accord d'association avec Israël », a rappelé Jean-Noël Barrot, invité de France Info/Le Monde.

Celui-ci précise que les relations entre l'UE et Israël sont basées sur le respect des droits humains et des principes démocratiques.

« C'est une demande légitime que j'invite la Commission européenne à instruire », a-t-il ajouté. 

Interrogé sur le fait que cela signifiait-il que la France était favorable à la remise en question de cet accord, le ministre a répondu : « Attendons l'analyse que fera la Commission européenne du respect ou non par Israël de l'article 2 de cet accord. »

Le ministre a insisté sur la situation humanitaire catastrophique à Gaza.

« Je crois qu'il faut mettre des mots sur la réalité. La réalité, c'est que les Palestiniens de Gaza sont affamés, assoiffés, et qu'ils manquent de tout ; la bande de Gaza est aujourd'hui au bord du chaos et de la famine », a-t-il dénoncé.

« Je crois que tout le monde s'en aperçoit », a-t-il poursuivi. « On entend, y compris dans la communauté juive, des voix s'émouvoir de cette attitude incompréhensible du gouvernement israélien », a-t-il dit. « Et c'est en donnant de la voix qu'on peut espérer infléchir la position des Israéliens. » 

Mercredi, la cheffe de la diplomatie européenne, Kaja Kallas, a proposé à Israël de l'aider à acheminer l'aide humanitaire à Gaza.

Le ministre néerlandais des Affaires étrangères, Caspar Veldkamp, lui a adressé une lettre dans laquelle il réclame une révision de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, conformément à son article 2.

« Je voudrais demander un examen du respect par Israël de l'article 2 dans les plus brefs délais », a écrit le ministre dans cette lettre.


Les Français favorables à l'organisation d'un référendum proposé par Bayrou

France's Prime Minister Francois Bayrou delivers a speech during commemorations to mark the National Day of Remembrance of Slavery and its Abolitions, in Brest, western France, on May 10, 2025. (Photo by Fred TANNEAU / AFP)
France's Prime Minister Francois Bayrou delivers a speech during commemorations to mark the National Day of Remembrance of Slavery and its Abolitions, in Brest, western France, on May 10, 2025. (Photo by Fred TANNEAU / AFP)
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  • Dans cette étude publiée après la proposition du Premier ministre François Bayrou d'interroger les Français sur la trajectoire à venir des finances publiques.
  • « Cette idée a pénétré l'opinion », s'est d'ailleurs félicité M. Bayrou samedi en marge d'un déplacement à Brest.

PARIS : D'après un sondage Elabe pour BFMTV publié dimanche, ils sont très majoritairement favorables à l'organisation d'un référendum (83 %) et placent l'économie, les retraites et l'immigration en tête des sujets sur lesquels ils aimeraient être questionnés.

Dans cette étude publiée après la proposition du Premier ministre François Bayrou d'interroger les Français sur la trajectoire à venir des finances publiques, plus d'un Français sur deux se dit favorable à l'organisation d'un référendum, et 28 % très favorable.

« Cette idée a pénétré l'opinion », s'est d'ailleurs félicité M. Bayrou samedi en marge d'un déplacement à Brest.

« Beaucoup de citoyens français disent oui au fond, que nous soyons pour une fois associés à ces décisions, c'est une chose qui nous intéresse et qui est très importante. Le monde politique est en revanche un peu moins enthousiaste, ce que l'on comprend assez bien : l'intervention directe des citoyens change le rapport de force et le débat », a encore observé le Premier ministre. 

Le président Emmanuel Macron avait également proposé d'organiser plusieurs scrutins de ce type dans ses vœux pour 2025. Il pourrait se montrer plus précis sur la question lors d'une émission spéciale sur TF1 mardi soir.

Parmi les sujets sur lesquels ils souhaitent se prononcer, les personnes interrogées citent en premier lieu la dépense, la dette et les impôts (59 %). Arrivent ensuite ex aequo les retraites et l'immigration (52 %). Ils sont 43 % à demander à être interrogés sur la fin de vie, 22 % sur la réduction du nombre d'échelons territoriaux et 19 % sur la proportionnelle.

En bas du tableau, on trouve les rythmes scolaires et l'usage des écrans et des réseaux sociaux pour les enfants (16 %).

Sondage réalisé en ligne les 6 et 7 mai auprès d'un échantillon de 1 000 personnes représentatives de la population âgée de 18 ans et plus, selon la méthode des quotas. La marge d'erreur est comprise entre 1,4 et 3,1 points. 


Macron et Tusk vont signer un traité renforçant le partenariat franco-polonais

Le président français Emmanuel Macron prononce un discours lors d'une cérémonie à l'Arc de Triomphe pour le 80e anniversaire du Jour de la Victoire en Europe, marquant la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe, à Paris, le 8 mai 2025. (AFP)
Le président français Emmanuel Macron prononce un discours lors d'une cérémonie à l'Arc de Triomphe pour le 80e anniversaire du Jour de la Victoire en Europe, marquant la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe, à Paris, le 8 mai 2025. (AFP)
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  • Le président français Emmanuel Macron et le Premier ministre polonais Donald Tusk vont signer vendredi à Nancy, dans l'est de la France, un traité d'amitié renforçant le partenariat entre les deux pays

NANCY: Le président français Emmanuel Macron et le Premier ministre polonais Donald Tusk vont signer vendredi à Nancy, dans l'est de la France, un traité d'amitié renforçant le partenariat entre les deux pays, signe du poids grandissant en Europe de la Pologne, acteur-clé sur le flanc est face à la Russie.

Les deux dirigeants se retrouveront à 12H45 (10H45 GMT) dans la cité lorraine pour une séquence chargée de symboles, entre la Journée de l'Europe, qui célèbre cette année les 75 ans de la construction européenne, et un imposant défilé militaire sur la Place Rouge pour les 80 ans de la victoire sur l'Allemagne nazie.

Avec en toile de fond la guerre en Ukraine qui, trois ans après le début de l'offensive russe, ne faiblit pas malgré la promesse de Donald Trump d'y mettre fin. Et une menace de désengagement américain qui pousse l'Europe à se réarmer massivement.

Dans ce contexte, le traité d'amitié et de coopération renforcée entre la France et la Pologne va "changer la donne", notamment en matière de sécurité et de défense, promet Donald Tusk.

Les deux pays avaient déjà conclu un tel traité bilatéral en 1991, alors que la Pologne sortait du glacis soviétique, après la chute du Rideau de fer, mais moins ambitieux.

"L'objectif de ce traité, c'est de consacrer l'amitié franco-polonaise, et de renforcer dans la sécurité, la défense, les infrastructures, l'énergie et toute une série d'autres domaines notre partenariat bilatéral", explique la présidence française.

- "Anomalie" -

Emmanuel Macron entend ainsi rehausser la relation avec Varsovie au niveau de celle déjà actée avec l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne à travers les traités de l'Elysée (1963), du Quirinal (2021) et de Barcelone (2023).

La Pologne est "un partenaire que pendant trop longtemps (...) on a un peu négligé", a reconnu vendredi sur RTL le ministre français chargé de l'Europe Benjamin Haddad, qui sera aux côté d'Emmanuel Macron à Nancy.

"Il n'y avait pas de raison, c'était même une anomalie, de considérer que nous avions un traité privilégié avec l'Allemagne (renforcé à Aix-la-Chapelle en 2019, ndlr), que nous avions rehaussé notre relation avec l'Italie et avec l'Espagne, mais pas avec elle", souligne l'Elysée.

Craignant la menace du grand voisin russe et soutien actif de l'Ukraine, la Pologne, pays de quelque 38 millions d'habitants, s'est lancée dans un programme de modernisation accélérée de son armée et est devenue un acteur politique et militaire majeur en Europe.

Jusqu'ici très dépendante des Etats-Unis pour sa défense, elle est profondément ébranlée par le climat d'incertitude généré par les ambivalences de Donald Trump envers l'Europe.

La France espère, elle, renforcer la coordination militaire et diplomatique dans la région, et ne plus laisser les Etats-Unis dominer le dialogue avec les Polonais.

Elle mise aussi sur un nouveau marché pour son industrie de défense au moment où Varsovie cherche à se doter d'avions de transport, d'avions-ravitailleurs ou encore de sous-marins.

- "Intérêts vitaux" -

Varsovie s'intéresse de son côté à l'idée française d'un parapluie nucléaire européen. Une proposition jugée "très prometteuse" par Donald Tusk et qui retient aussi l'attention de Berlin.

La France est le seul pays d'Europe occidentale, avec le Royaume-Uni, doté de l'arme nucléaire. Les autres pays européens membres de l'Otan sont jusqu'ici sous le parapluie de la dissuasion nucléaire américaine.

Mais face aux remous transatlantiques, Emmanuel Macron s'est dit prêt à "ouvrir le débat stratégique sur la protection par notre dissuasion de nos alliés du continent européen".

Comme ses prédécesseurs, il a relevé à plusieurs reprises que les intérêts vitaux de la France, à la base de sa doctrine de dissuasion, avaient une "dimension européenne", qui pourrait donc inclure des pays voisins, voire au-delà.

Mais il a aussi souligné que "quoi qu'il arrive, la décision a toujours été et restera entre les mains du président de la République".

Soucieux des symboles, Emmanuel Macron et Donald Tusk signeront ce nouveau traité dans un décor chargé d'histoire pour les deux pays, déjà liés par une amitié séculaire.

Nancy fut la résidence du roi de Pologne Stanislas Leszczynski, devenu duc de Lorraine après avoir été exilé de son pays, et beau-père du roi de France Louis XV. Les retrouvailles des deux dirigeants auront lieu place Stanislas, joyau architectural de la ville.

La signature interviendra une semaine avant l'élection présidentielle en Pologne, le 18 mai, pour laquelle le maire de Varsovie, Rafal Trzaskowski, candidat de la Coalition civique (KO) de Donald Tusk, est donné favori.