Claude Guéant incarcéré en application d'une condamnation de 2017

La cour d'appel de Paris a révoqué une partie de son sursis (3 mois) et de sa liberté conditionnelle (6 mois), estimant que M. Guéant ne réalisait pas les versements nécessaires pour payer l'amende et les dommages et intérêts qu'il s'était vu infliger. (Photo, AFP)
La cour d'appel de Paris a révoqué une partie de son sursis (3 mois) et de sa liberté conditionnelle (6 mois), estimant que M. Guéant ne réalisait pas les versements nécessaires pour payer l'amende et les dommages et intérêts qu'il s'était vu infliger. (Photo, AFP)
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Publié le Lundi 13 décembre 2021

Claude Guéant incarcéré en application d'une condamnation de 2017

  • L'ancien grand commis de l’État, 76 ans, avait été condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an ferme et 75 000 euros d'amende en appel en janvier 2017
  • «En exécution de deux arrêts rendus le 9 novembre dernier, l'intéressé s'est présenté ce jour au service de l'exécution des peines du parquet de Paris et a été incarcéré au centre pénitentiaire de Paris-La-Santé»

PARIS : Claude Guéant a été incarcéré lundi matin à la prison de la Santé, en application de sa condamnation en 2017 dans l'affaire des primes en liquide du ministère de l'Intérieur, ont indiqué son avocat et le parquet général de Paris, confirmant une information de LCI.

L'ancien grand commis de l’État, 76 ans, avait été condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an ferme et 75 000 euros d'amende en appel en janvier 2017, une peine devenue définitive deux ans plus tard après le rejet de son pourvoi en cassation. Depuis, il purgeait cette peine sous le régime de la liberté conditionnelle.

Début novembre, cependant, la cour d'appel de Paris a révoqué une partie de son sursis (3 mois) et de sa liberté conditionnelle (6 mois), estimant que M. Guéant ne réalisait pas les versements nécessaires pour payer l'amende et les dommages et intérêts qu'il s'était vu infliger.

"En exécution de deux arrêts rendus le 9 novembre dernier, l'intéressé s'est présenté ce jour au service de l'exécution des peines du parquet de Paris et a été incarcéré au centre pénitentiaire de Paris-La-Santé", écrit lundi le parquet général dans un communiqué.

Les anciens ministres écroués après une condamnation

Alain Carignon

Deux fois ministre, chargé de l'Environnement dans le gouvernement de cohabitation de Jacques Chirac (1986-1988) puis de la Communication dans le gouvernement d'Edouard Balladur en 1993, Alain Carignon démissionne en juillet 1994 peu avant sa mise en examen pour "recel d'abus sociaux et complicité" dans l'affaire du renflouement du groupe de presse Dauphiné News. 

Sous le coup de ces poursuites, il séjourne 203 jours en prison, d'octobre 1994 à mai 1995. Le 9 juillet 1996, la cour d'appel de Lyon le condamne à cinq ans d'emprisonnement dont quatre ferme. Il se présente aussitôt à la prison et sera libéré en mai 1998 après 29 mois d'incarcération.

Bernard Tapie

Ministre de la Ville en 1992 et 1993 dans le gouvernement de Pierre Bérégovoy, Bernard Tapie décide le 3 février 1997 de se constituer prisonnier pour voir la Cour de cassation examiner son pourvoi contre sa condamnation en appel, fin 1995, à deux ans de prison dont huit mois ferme, dans le dossier du match de football truqué VA-OM.

Son pourvoi rejeté, Tapie effectue 165 jours de prison, dont plus de la moitié en régime de semi-liberté. Il bénéficie d'une libération conditionnelle le 25 juillet 1997, deux semaines avant l'expiration de sa peine. Il est décédé le 3 octobre 2021.

Jean-Michel Boucheron

Secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales dans le premier gouvernement de Michel Rocard en mai-juin 1988, l'ancien député-maire socialiste d'Angoulême est condamné par défaut en juillet 1994 à quatre ans de prison ferme par le tribunal correctionnel de Paris pour malversations financières. Il est incarcéré en mars 1997 après cinq ans de "cavale" en Argentine, qui l'a extradé. Le Tribunal correctionnel de Paris confirme en juin la peine de quatre ans, mais lui accorde le sursis pour deux ans.

En juillet 1998, il bénéficie d'un régime de semi-liberté à la prison de Gradignan (banlieue de Bordeaux).

Jacques Médecin

Secrétaire d'Etat au Tourisme (1976) dans le gouvernement Chirac, l'ancien maire de Nice, rattrapé par des affaires paramunicipales et mis en examen pour ingérence en 1989, fuit sa ville en 1990 pour l'Uruguay.

Extradé en 1994, il est condamné en 1995 par le tribunal correctionnel de Grenoble à des peines confondues de deux ans de prison. Il effectue 21 mois d'incarcération avant de repartir en Uruguay, où il décède en novembre 1998 à 70 ans.

Georges Tron

Georges Tron, ex-secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique dans le gouvernement de François Fillon de mars 2010 à mai 2011, est condamné en appel le 17 février 2021 par la cour d'assises de Paris à cinq ans de prison dont trois ferme pour viol et agressions sexuelles en réunion quand il était maire UMP de Draveil (Essonne), après avoir été acquitté en 2018. Il est immédiatement écroué.

Deux femmes avaient dénoncé des gestes déplacés et agressions commis par l'élu entre 2007 et 2010, sous couvert de réflexologie plantaire. L'une des deux plaignantes a été déboutée.

Le 8 décembre 2021, le pourvoi en cassation de l'ancien ministre de 64 ans est rejeté. Toujours incarcéré à la prison de la Santé à Paris, il annonce son intention de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). 

L'ex-bras droit de Nicolas Sarkozy a été placé sous écrou pour neuf mois, a indiqué à l'AFP son avocat Me Philippe Bouchez El-Ghozi, qui a annoncé son intention de saisir le juge d'application des peines pour obtenir un aménagement, soulignant l'état de santé "préoccupant" de son client.

"Il paye ce qu’il peut payer, c'est-à-dire 3 000 euros par mois, il n’a pas d'argent caché donc il ne peut pas payer plus, et malgré ça, on a décidé qu’on l’enverrait en prison", a-t-il déploré.

Ces décisions de la cour d'appel avaient entraîné une réouverture, rarissime, des débats dans l'affaire des sondages de l’Élysée, pour laquelle l'ex-secrétaire général de l’Élysée a comparu en octobre et novembre au tribunal de Paris aux côtés de quatre anciens proches de Nicolas Sarkozy. 

Lors d'une audience le 3 décembre, Claude Guéant a répété: "J'ai fait tout ce que je pouvais et je fais tout ce que je peux pour m'acquitter de ma dette". 

Le représentant du parquet national financier (PNF) a au contraire estimé que l'ancien ministre ne "respectait pas les décisions de justice", alourdissant ses réquisitions contre lui, de un an d'emprisonnement dont six mois ferme, à un an d'emprisonnement ferme. 

Le procureur financier avait fait valoir que "seulement 36%" de sa dette d'environ 190 000 euros au Trésor public a été acquittée et ce, pour "une grande partie, de façon contrainte par le biais de saisies".

La décision dans l'affaire des sondages est attendue le 21 janvier.


La manifestation de soutien à Le Pen "n'est pas un coup de force", dit Bardella

La présidente du parti d'extrême droite français Rassemblement national (RN), l'eurodéputé Jordan Bardella (G) et la présidente du groupe parlementaire du parti d'extrême droite français Rassemblement national (RN), Marine Le Pen, quittent le palais présidentiel de l'Élysée à Paris, le 26 août 2024, après leur rencontre avec le président français. (Photo by Bertrand GUAY / AFP)
La présidente du parti d'extrême droite français Rassemblement national (RN), l'eurodéputé Jordan Bardella (G) et la présidente du groupe parlementaire du parti d'extrême droite français Rassemblement national (RN), Marine Le Pen, quittent le palais présidentiel de l'Élysée à Paris, le 26 août 2024, après leur rencontre avec le président français. (Photo by Bertrand GUAY / AFP)
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  • « Ce n'est pas un coup de force, c'est au contraire une défense très claire et très profonde de l'État de droit et de la démocratie française.
  • « Cela nous semblait nécessaire que nous puissions nous exprimer directement aux Français.

STRASBOURG : La manifestation de soutien à Marine Le Pen prévue dimanche à Paris « n'est pas un coup de force », mais une mobilisation « pour la démocratie », a assuré mercredi Jordan Bardella, président du Rassemblement national, à des journalistes au Parlement européen à Strasbourg.

« Ce n'est pas un coup de force, c'est au contraire une défense très claire et très profonde de l'État de droit et de la démocratie française. C'est une mobilisation en réalité, non pas contre, mais pour la démocratie française », a déclaré l'eurodéputé au sujet de ce rassemblement annoncé par le RN après la condamnation de la triple candidate à la présidentielle à une peine d'inéligibilité immédiate.

« Cela nous semblait nécessaire (...) que nous puissions nous exprimer directement aux Français par l'intermédiaire de ces discours qui seront prononcés dimanche avec l'ensemble de nos cadres, de nos parlementaires et de nos militants », a-t-il ajouté.

Cette condamnation, que le RN qualifie de « scandale démocratique », compromet grandement ses chances de concourir une quatrième fois à la fonction suprême en 2027.

Pour Jordan Bardella, cela ne change « absolument rien » à sa relation avec Marine Le Pen, « si ce n'est qu'elle est peut-être encore plus forte qu'elle ne l'a été par le passé ».

« Je suis à ses côtés, je vais continuer à l'être (...) Nous allons évidemment mener le combat », a assuré l'eurodéputé qui faisait son retour au Parlement européen après avoir manqué les deux premiers jours de la session.

Il a qualifié de « bonne nouvelle » l'annonce de la justice qu'une décision en appel devrait être rendue « à l'été 2026 », donc bien avant la présidentielle.


Condamnation de Marine Le Pen: Macron rappelle au gouvernement l'indépendance de la justice

Le président français Emmanuel Macron (Photo AFP)
Le président français Emmanuel Macron (Photo AFP)
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  • Le président français Emmanuel Macron a « rappelé » que l'autorité judiciaire est indépendante et que les magistrats doivent être protégés
  • Le chef de l'État a également affirmé que « tous les justiciables ont droit au recours ».

PARIS : Mercredi en Conseil des ministres, le président français Emmanuel Macron a « rappelé » que l'autorité judiciaire est indépendante et que les magistrats doivent être protégés, après la condamnation de la cheffe de l'extrême droite Marine Le Pen qui a suscité des attaques contre les juges, ont rapporté des participants.

Le chef de l'État a également affirmé que « tous les justiciables ont droit au recours », selon ces sources. La justice a déjà fait savoir qu'un nouveau procès en appel pourrait se tenir dans des délais qui laissent une porte ouverte à une éventuelle candidature présidentielle en 2027 de la leader du Rassemblement national (RN), principale formation d'extrême droite française. 

Devant la presse, à l'issue du Conseil des ministres, la porte-parole du gouvernement Sophie Primas a rapporté mercredi les propos du chef de l'État.

« La première chose qu'il a rappelée, a poursuivi Mme Primas, est que la justice est évidemment indépendante et prend ses décisions en toute indépendance, et qu'il faut donc la respecter comme l'un des piliers de notre démocratie. La première, a-t-elle dit, est que la justice est indépendante et qu'elle prend ses décisions en toute indépendance et qu'il faut donc la respecter comme un pilier de notre démocratie.

« La troisième chose, pour rappeler que les menaces qui sont faites à l'encontre des magistrats sont absolument insupportables et intolérables, puisque nous sommes encore une fois dans une démocratie. Et la justice est tout à fait indépendante et doit être respectée », a-t-elle ajouté.

« Et la troisième chose, pour rappeler que chacun a le droit à une justice équivalente et que le droit est le même pour tous. »


Bac: l'épreuve de maths en première se précise pour l'an prochain

La ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Elisabeth Borne, lors d'une conférence de presse à l'issue d'une visite à l'école élémentaire Claude-Monnet à Rueil-Malmaison, en banlieue parisienne, le 28 mars 2025. (Photo Thomas SAMSON / AFP)
La ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Elisabeth Borne, lors d'une conférence de presse à l'issue d'une visite à l'école élémentaire Claude-Monnet à Rueil-Malmaison, en banlieue parisienne, le 28 mars 2025. (Photo Thomas SAMSON / AFP)
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  • Le Conseil supérieur de l'éducation (CSE, qui rassemble syndicats, associations de parents, collectivités, etc.) a majoritairement voté contre le projet de décret et d'arrêté
  • L'ex-ministre de l'Éducation nationale, Gabriel Attal, avait annoncé en décembre 2023 la création de cet examen sur le modèle de l'épreuve anticipée de français pour le baccalauréat en fin de première,

PARIS : Le projet d'épreuve de mathématiques en classe de première pour l'an prochain, qui vise à mettre en œuvre le « choc des savoirs » annoncé par l'ex-ministre de l'Éducation nationale Gabriel Attal, a été présenté mardi devant une instance consultative de l'Éducation nationale, étape-clé avant sa publication.

Le Conseil supérieur de l'éducation (CSE, qui rassemble syndicats, associations de parents, collectivités, etc.) a majoritairement voté contre le projet de décret et d'arrêté instaurant cette « épreuve terminale de culture mathématique aux baccalauréats général et technologique ».

Ils ont recueilli 0 voix pour, 27 contre, 31 abstentions et 4 refus de prendre part au vote (l'administration ne votant pas dans cette instance), un vote indicatif qui n'empêche pas la mise en œuvre de la réforme, selon des sources syndicales.

Cette épreuve écrite d'une durée de deux heures, qui entrera en vigueur au printemps 2026, sera « affectée d'un coefficient 2 » (points pris sur l’épreuve du Grand oral en terminale), selon ces textes, consultés par l'AFP.

L'ex-ministre de l'Éducation nationale, Gabriel Attal, avait annoncé en décembre 2023 la création de cet examen sur le modèle de l'épreuve anticipée de français pour le baccalauréat en fin de première, un projet confirmé en novembre 2024 par sa successeure, Anne Genetet.

Sophie Vénétitay, secrétaire générale du Snes-FSU, principal syndicat du second degré (collèges et lycées), qualifie auprès de l'AFP la mesure de « rafistolage supplémentaire du bac Blanquer », décidé en 2019 par l'ex-ministre Jean-Michel Blanquer.

Pour Jérôme Fournier, secrétaire national du SE Unsa, la nouvelle épreuve « alourdit la fin de l'année pour les élèves et les correcteurs ».

La première partie, qui est commune à tous les élèves, sera sous forme de QCM et pourrait être corrigée automatiquement, ce à quoi « de nombreuses organisations syndicales sont opposées », a-t-il ajouté, tandis que la deuxième partie devrait consister en des résolutions de problèmes.

Des projets de textes ont par ailleurs été votés au CSE relatif à « la mise en place du +parcours renforcé+ en classe de seconde générale et technologique » ou professionnelle à partir de la rentrée 2026, avec trois votes pour, 45 contre et 13 abstentions.

Mis en place par la ministre Élisabeth Borne, ce parcours est destiné aux élèves n’ayant pas obtenu le diplôme du brevet. Son organisation relèvera « de l’autonomie de l’établissement sur la base indicative de deux heures hebdomadaires sur tout ou partie de l’année », selon le projet d'arrêté.

Sophie Vénétitay déplore « une coquille vide » tandis que Tristan Brams (CFDT Éducation) regrette l'absence de « moyens supplémentaires ».