Le Parlement adopte le projet de loi pour restaurer la confiance dans la justice

«Personne ne pourra dire que nous avons voulu tuer le secret professionnel des avocats, que nous en serions les fossoyeurs, (...) c'est le contraire», a affirmé Eric Dupond-Moretti. (Photo, AFP)
«Personne ne pourra dire que nous avons voulu tuer le secret professionnel des avocats, que nous en serions les fossoyeurs, (...) c'est le contraire», a affirmé Eric Dupond-Moretti. (Photo, AFP)
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Publié le Vendredi 19 novembre 2021

Le Parlement adopte le projet de loi pour restaurer la confiance dans la justice

  • Le texte, qui a fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs, a été voté au palais du Luxembourg par 235 voix pour et 94 voix contre
  • Complété par un volet organique, le texte prévoit une suppression des crédits de réduction de peines automatiques

PARIS : Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi pour restaurer la confiance dans la justice du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, avec ses dispositions controversées relatives au secret professionnel des avocats, peaufinées jusqu'à la dernière minute.

Audiences filmées, encadrement de la durée des enquêtes préliminaires, encouragement du bracelet électronique, généralisation en 2023 des cours criminelles départementales, création d'un pôle national pour les crimes en série... Le texte, qui a fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), a été voté au palais du Luxembourg par 235 voix pour et 94 voix contre. Il avait été adopté mardi par l'Assemblée nationale.

C'est l'aboutissement d'un "chemin long et sinueux qui, ces dernières semaines, était plus proche du rallye corse que d'une longue promenade de santé", a lancé la corapporteure LR Agnès Canayer.

Complété par un volet organique, le texte prévoit également une suppression des crédits de réduction de peines automatiques, une réforme du travail des détenus et remplace les rappels à la loi par un "avertissement pénal probatoire".

Une disposition introduite par voie d'amendement du gouvernement au Sénat ouvre en outre la porte à une révision de la très ancienne affaire Mis et Thiennot qui remonte à 1947.

Mais ce sont les mesures relatives au secret professionnel des avocats qui ont créé le plus de remous. La profession a encore manifesté son opposition mercredi devant le Sénat.

Le texte de compromis auquel sont parvenus députés et sénateurs consacre le secret professionnel de l'avocat dans son activité de défense mais prévoit de l'encadrer dans son activité de conseil. Outre le terrorisme, sont ainsi prévues des exceptions en matière de fraude fiscale et de corruption. 

Ces dispositions ont soulevé la grogne des robes noires.

Et une ultime tentative du garde des Sceaux, lui-même ancien avocat, d'aplanir les incompréhensions, s'est soldée par la demande du Conseil national des barreaux (CNB) de supprimer purement et simplement l'article controversé.

«Élargissement» du secret professionnel

Dans un amendement postérieur à l'accord en CMP, le gouvernement a choisi de retoucher marginalement une partie du dispositif sans revenir sur ses grands équilibres.

Il confirme la présence du bâtonnier en perquisitions et supprime l'exception visant celle où l’avocat a fait "l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction".

"Personne ne pourra dire que nous avons voulu tuer le secret professionnel des avocats, que nous en serions les fossoyeurs, (...) c'est le contraire", a affirmé M. Dupond-Moretti.

Un secret professionnel "généralisé" de l'avocat est "un mythe", selon Philippe Bonnecarrère, corapporteur centriste du projet de loi au Sénat, pour qui le texte est "favorable aux avocats". Il permet "un élargissement" du secret professionnel à l'activité de conseil, "au domaine des affaires", "même si on a considéré que la société ne peut pas se désarmer sur des sujets qui touchent à son fonctionnement, la corruption, la fraude fiscale".

Le texte offre par ailleurs à la profession d'avocat "des garanties importantes lors des perquisitions, qu'elle n'avait pas", souligne-t-il.

Plus globalement, Mme Canayer s'est dite "toujours pas convaincue que ce texte composite permette à lui seul de restaurer la confiance dans la justice". Il est "trop modeste face à l'ampleur de la tâche", a renchéri la centriste Dominique Vérien, espérant "un futur projet de loi issu des états généraux de la justice" qui viennent de s'ouvrir à l'initiative du président Emmanuel Macron.

La gauche a rejeté un texte qui, selon la présidente du groupe CRCE à majorité communiste Éliane Assassi, "appartient encore dans sa philosophie profonde à l'ancien monde". Il "risque d'aggraver la dérive vers une justice répondant essentiellement à une demande de plus de fermeté", a jugé l'écologiste Guy Benarroche, tandis que le socialiste Jean-Yves Leconte déplorait qu'il "ne traite pas du tout de la question des affaires civiles", "la justice du quotidien".

Marie-Pierre de La Gontrie (PS) a lancé une attaque ciblée contre le garde des Sceaux, fustigeant "un texte d'Eric Dupond-Moretti pour Eric Dupond-Moretti", qui porte "des changements qui vont intéresser Eric Dupond-Moretti justiciable. Le ministre est mis en examen pour "prise illégale d'intérêt".


Soudan: le chef de la diplomatie française exhorte les belligérants à cesser les hostilités

Le chef de la diplomatie française Jean-Noël Barrot, qui visitait jeudi des camps de réfugiés soudanais au Tchad, y a exhorté les parties belligérantes au Soudan voisin à cesser leurs hostilités et s'engager dans des négociations. (AFP)
Le chef de la diplomatie française Jean-Noël Barrot, qui visitait jeudi des camps de réfugiés soudanais au Tchad, y a exhorté les parties belligérantes au Soudan voisin à cesser leurs hostilités et s'engager dans des négociations. (AFP)
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  • Le chef de la diplomatie française Jean-Noël Barrot, qui visitait jeudi des camps de réfugiés soudanais au Tchad, y a exhorté les parties belligérantes au Soudan voisin à cesser leurs hostilités et s'engager dans des négociations
  • Il a également invité "les puissances étrangères qui sont alliées aux belligérants à cesser de jeter de l'huile sur le feu", tandis que Abderaman Koulamallah, le ministre tchadien des Affaires étrangères, qui était à ses côtés

ADRE: Le chef de la diplomatie française Jean-Noël Barrot, qui visitait jeudi des camps de réfugiés soudanais au Tchad, y a exhorté les parties belligérantes au Soudan voisin à cesser leurs hostilités et s'engager dans des négociations.

Il a également invité "les puissances étrangères qui sont alliées aux belligérants à cesser de jeter de l'huile sur le feu", tandis que Abderaman Koulamallah, le ministre tchadien des Affaires étrangères, qui était à ses côtés, a assuré que le Tchad gardait "sa stricte neutralité dans le conflit".

Le ministre français n'a pas cité de pays précisément.

"La guerre au Soudan menace le Tchad parce que les combats les plus violents ont lieu dans nos frontières et nous partageons plus de 1.084 km de frontières avec le Soudan", a souligné de son côté le ministre tchadien.

"Nous avons intérêt à ce que la paix revienne au Soudan et à rester le plus neutre possible dans cette guerre au Soudan" a ajouté M. Koulamallah.

M. Barrot a également annoncé que la France allait "allouer 7 millions d'euros supplémentaires pour soutenir l'action des organisations onusiennes et non gouvernementales dans la lutte contre le choléra et dans l'accompagnement des femmes et enfants en bas âge" au Tchad.

 


Courrier suspect en Saône-et-Loire: aucune trace de peste après de nouveaux tests

Six "victimes potentielles" avaient été placées sous surveillance médicale, et un laboratoire lyonnais avait été saisi pour procéder à des analyses complémentaires. (AFP)
Six "victimes potentielles" avaient été placées sous surveillance médicale, et un laboratoire lyonnais avait été saisi pour procéder à des analyses complémentaires. (AFP)
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  • Aucune trace de peste n'a finalement été relevée après de nouveaux tests sur un courrier suspect contenant de la poudre adressé à un centre de formation de Chalon-sur-Saône, initialement testé positif, a indiqué jeudi la préfecture de Saône-et-Loire
  • Les analyses complémentaires de l'enveloppe ont permis de "lever le doute et de confirmer un résultat négatif à la peste", explique-t-elle dans un communiqué

LYON: Aucune trace de peste n'a finalement été relevée après de nouveaux tests sur un courrier suspect contenant de la poudre adressé à un centre de formation de Chalon-sur-Saône, initialement testé positif, a indiqué jeudi la préfecture de Saône-et-Loire.

Les analyses complémentaires de l'enveloppe ont permis de "lever le doute et de confirmer un résultat négatif à la peste", explique-t-elle dans un communiqué.

"Il n'existe, à ce jour, plus aucun risque biologique" et "les six personnes exposées ont été déconfinées", précise-t-elle.

Mercredi soir, la préfecture avait indiqué que le centre de formation Colint School avait reçu des enveloppes en provenance de l'étranger, dont l'une contenait de la poudre. Des premières analyses avaient révélé la présence de peste.

Six "victimes potentielles" avaient été placées sous surveillance médicale, et un laboratoire lyonnais avait été saisi pour procéder à des analyses complémentaires.

Cette poudre s'apparente finalement plutôt à une matière noire "inoffensive", selon la commandante Magali Perrin du commissariat de Mâcon, interrogée par l'AFP. Les enveloppes, postées en Slovaquie, portaient l'inscription "Joyeux Noël" écrite en alphabet cyrillique, a-t-elle ajouté.

"Quel était le but de tout cela ? Nous n'en savons rien", a-t-elle commenté. Aucune enquête judiciaire n'a pour l'instant été ouverte.

En juillet, une poudre noire retrouvée dans un courrier au centre de tri de Longvic, en Côte-d'Or, et adressé à l'ex-ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, avait aussi révélé de légères traces de peste après de premières analyses.

La poudre avait fait l'objet de tests supplémentaires, mais il s'agissait là aussi d'un "faux positif": "Il n'y a jamais eu de trace de peste", a rappelé Magali Perrin.

Aucun cas de peste n'a été récemment signalé en Europe, et en France, les derniers cas survenus datent de 1945, en Corse, selon l'Institut Pasteur.

Cette maladie sévit toujours de nos jours en Afrique, Asie et Amérique où près de 50.000 cas humains ont été déclarés à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) entre 1990 et 2020.


Budget en France: le ministre de l'Economie prêt à «des concessions» pour éviter une «tempête»

Les résultats du vote sont affichés à la fin d'une séance d'examen sénatorial du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, au Sénat français à Paris le 26 novembre 2024. (AFP)
Les résultats du vote sont affichés à la fin d'une séance d'examen sénatorial du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, au Sénat français à Paris le 26 novembre 2024. (AFP)
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  • Formé le 21 septembre à l'issue de plusieurs semaines de crise politique suivant la dissolution inattendue de l'Assemblée nationale par le président Emmanuel Macron, le gouvernement du conservateur Michel Barnier est fragile
  • La gauche et l'extrême droite pourraient le faire tomber, en votant ensemble une motion de censure en cas de recours par le gouvernement à l'article 49.3 de la Constitution

PARIS: Le ministre français de l'Economie et des Finances, Antoine Armand, s'est dit jeudi disposé à faire "des concessions" sur les textes budgétaires afin d'éviter la "tempête" économique et financière qu'entraînerait selon lui la chute du gouvernement.

"Quelles que soient les différences de valeur qu'on a, on est aujourd'hui face à une situation extrêmement grave pour le pays. Le Premier ministre a parlé de tempête. Ce n'est pas un mot choisi au hasard, c'est un mot qui a une résonance financière, économique et budgétaire, et nous sommes évidemment prêts à des concessions pour éviter cette tempête", a déclaré M. Armand sur les médias BFMTV et RMC.

Le ministre a notamment évoqué la taxe sur l'électricité, dont l'augmentation envisagée est jugée "inadmissible" par le parti d'extrême droite Rassemblement national (RN), qui dispose du plus grand nombre d'élus à l'Assemblée nationale.

Formé le 21 septembre à l'issue de plusieurs semaines de crise politique suivant la dissolution inattendue de l'Assemblée nationale par le président Emmanuel Macron, le gouvernement du conservateur Michel Barnier est fragile.

La gauche et l'extrême droite pourraient le faire tomber, en votant ensemble une motion de censure en cas de recours par le gouvernement à l'article 49.3 de la Constitution - qui permet de faire passer un texte sans vote en engageant la responsabilité de l'exécutif - sur le budget de la Sécurité sociale ou celui de l'Etat.

"Ce que je dis aux partis politiques qui n'ont rien en commun (...) ce n'est pas parce qu'on n'est pas d'accord avec une politique qu'on met un pays dans le rouge (...), qu'on plonge le pays dans l'inconnu budgétaire et financier", a lancé Antoine Armand, à la veille de la décision de l'agence de notation S&P sur la dette de la France.

La France est lourdement endettée et le gouvernement veut faire voter de nombreuses économies, très critiquées.

Menaçant de voter la censure avec la gauche, la cheffe de file de l'extrême droite française, Marine Le Pen, a demandé des "engagements clairs et fermes sur l'abandon des 3 milliards d'euros de hausses du prix de l'électricité (au budget de l'Etat), l'abandon du déremboursement de nouveaux médicaments et de la désindexation des retraites" sur l'inflation.