Dupond-Moretti adresse un ultimatum aux avocats pour trouver un compromis sur le secret professionnel

Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, a exhorté vendredi les avocats à faire des propositions sur l'encadrement de leur secret professionnel. (AFP)
Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, a exhorté vendredi les avocats à faire des propositions sur l'encadrement de leur secret professionnel. (AFP)
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Publié le Vendredi 12 novembre 2021

Dupond-Moretti adresse un ultimatum aux avocats pour trouver un compromis sur le secret professionnel

  • Le projet de loi dit de «confiance dans la justice» doit être adopté définitivement mardi par l'Assemblée nationale et jeudi par le Sénat
  • Une fois un projet de loi adopté en commission mixte paritaire (CMP), le gouvernement peut, exceptionnellement, modifier le texte par un amendement, à condition d'avoir l'aval des deux chambres

PARIS: Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, a exhorté vendredi les avocats à faire des propositions sur l'encadrement de leur secret professionnel, très critiqué par leurs représentants, soulignant qu'il restait "peu de temps" avant le vote définitif du projet de loi qui contient cette mesure.


"Je n'ai, à cette heure, aucune expression claire ni retour" de la part des représentants des avocats. "Ma porte reste bien évidemment ouverte, mais il reste peu de temps avant le vote définitif du Parlement", écrit le ministre dans une lettre ouverte adressée à tous les avocats de France, transmise à l'AFP.


Le projet de loi dit de "confiance dans la justice" doit être adopté définitivement mardi par l'Assemblée nationale et jeudi par le Sénat.


Les propositions reçues à ce stade de la part des représentants des avocats ne sont pas "raisonnables" car elles impliquent une refonte totale de l'article incriminé, ce qui n'est pas "recevable" en fin de processus législatif, fait valoir le ministère.


Le projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire", sur lequel députés et sénateurs sont parvenus à un accord le 21 octobre, consacre dans son article 3 le secret professionnel de l'avocat dans son activité de défense, mais prévoit de l'encadrer dans son activité de conseil.


"On a prévu une exception dans le cadre de fraude fiscale et corruption : c'est un aménagement technique permettant dans des cas ciblés de rendre inopposable le secret de l'avocat. Cela permet une efficacité", avait alors expliqué à l'AFP le rapporteur pour l'Assemblée nationale Stéphane Mazars (LREM).


Mais les représentants des principaux syndicats d'avocats et 150 "grands noms de la profession" avaient exprimé leurs craintes dans une tribune dans le quotidien Le Monde. "Le secret professionnel ne peut pas être la variable d'ajustement d'une justice dépourvue de moyens pour lutter efficacement contre la délinquance financière", y affirmaient-ils.


Une fois un projet de loi adopté en commission mixte paritaire (CMP), le gouvernement peut, exceptionnellement, modifier le texte par un amendement, à condition d'avoir l'aval des deux chambres.


L'accord trouvé en CMP ne prévoit des exceptions "que pour un nombre très limité d'infractions" et "il n'y a aucun recul du droit existant, au contraire", fait valoir Eric Dupond-Moretti dans sa lettre.


Le garde des Sceaux rappelle s'être engagé à introduire un amendement pour supprimer une disposition relative "aux manœuvres qui auraient pu instrumentaliser l'avocat", disant avoir "entendu les incompréhensions" qu'elle a provoquées.


"Les seules voies qui sont désormais ouvertes" sont soit cet "amendement de clarification", soit l'application du texte "tel qu'adopté par la commission mixte paritaire", soit un amendement de suppression totale de l'article 3 et le secret professionnel (...) restera régi par le seul droit actuel".


Condamnation de Marine Le Pen: Macron rappelle au gouvernement l'indépendance de la justice

Le président français Emmanuel Macron (Photo AFP)
Le président français Emmanuel Macron (Photo AFP)
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  • Le président français Emmanuel Macron a « rappelé » que l'autorité judiciaire est indépendante et que les magistrats doivent être protégés
  • Le chef de l'État a également affirmé que « tous les justiciables ont droit au recours ».

PARIS : Mercredi en Conseil des ministres, le président français Emmanuel Macron a « rappelé » que l'autorité judiciaire est indépendante et que les magistrats doivent être protégés, après la condamnation de la cheffe de l'extrême droite Marine Le Pen qui a suscité des attaques contre les juges, ont rapporté des participants.

Le chef de l'État a également affirmé que « tous les justiciables ont droit au recours », selon ces sources. La justice a déjà fait savoir qu'un nouveau procès en appel pourrait se tenir dans des délais qui laissent une porte ouverte à une éventuelle candidature présidentielle en 2027 de la leader du Rassemblement national (RN), principale formation d'extrême droite française. 

Devant la presse, à l'issue du Conseil des ministres, la porte-parole du gouvernement Sophie Primas a rapporté mercredi les propos du chef de l'État.

« La première chose qu'il a rappelée, a poursuivi Mme Primas, est que la justice est évidemment indépendante et prend ses décisions en toute indépendance, et qu'il faut donc la respecter comme l'un des piliers de notre démocratie. La première, a-t-elle dit, est que la justice est indépendante et qu'elle prend ses décisions en toute indépendance et qu'il faut donc la respecter comme un pilier de notre démocratie.

« La troisième chose, pour rappeler que les menaces qui sont faites à l'encontre des magistrats sont absolument insupportables et intolérables, puisque nous sommes encore une fois dans une démocratie. Et la justice est tout à fait indépendante et doit être respectée », a-t-elle ajouté.

« Et la troisième chose, pour rappeler que chacun a le droit à une justice équivalente et que le droit est le même pour tous. »


Bac: l'épreuve de maths en première se précise pour l'an prochain

La ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Elisabeth Borne, lors d'une conférence de presse à l'issue d'une visite à l'école élémentaire Claude-Monnet à Rueil-Malmaison, en banlieue parisienne, le 28 mars 2025. (Photo Thomas SAMSON / AFP)
La ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Elisabeth Borne, lors d'une conférence de presse à l'issue d'une visite à l'école élémentaire Claude-Monnet à Rueil-Malmaison, en banlieue parisienne, le 28 mars 2025. (Photo Thomas SAMSON / AFP)
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  • Le Conseil supérieur de l'éducation (CSE, qui rassemble syndicats, associations de parents, collectivités, etc.) a majoritairement voté contre le projet de décret et d'arrêté
  • L'ex-ministre de l'Éducation nationale, Gabriel Attal, avait annoncé en décembre 2023 la création de cet examen sur le modèle de l'épreuve anticipée de français pour le baccalauréat en fin de première,

PARIS : Le projet d'épreuve de mathématiques en classe de première pour l'an prochain, qui vise à mettre en œuvre le « choc des savoirs » annoncé par l'ex-ministre de l'Éducation nationale Gabriel Attal, a été présenté mardi devant une instance consultative de l'Éducation nationale, étape-clé avant sa publication.

Le Conseil supérieur de l'éducation (CSE, qui rassemble syndicats, associations de parents, collectivités, etc.) a majoritairement voté contre le projet de décret et d'arrêté instaurant cette « épreuve terminale de culture mathématique aux baccalauréats général et technologique ».

Ils ont recueilli 0 voix pour, 27 contre, 31 abstentions et 4 refus de prendre part au vote (l'administration ne votant pas dans cette instance), un vote indicatif qui n'empêche pas la mise en œuvre de la réforme, selon des sources syndicales.

Cette épreuve écrite d'une durée de deux heures, qui entrera en vigueur au printemps 2026, sera « affectée d'un coefficient 2 » (points pris sur l’épreuve du Grand oral en terminale), selon ces textes, consultés par l'AFP.

L'ex-ministre de l'Éducation nationale, Gabriel Attal, avait annoncé en décembre 2023 la création de cet examen sur le modèle de l'épreuve anticipée de français pour le baccalauréat en fin de première, un projet confirmé en novembre 2024 par sa successeure, Anne Genetet.

Sophie Vénétitay, secrétaire générale du Snes-FSU, principal syndicat du second degré (collèges et lycées), qualifie auprès de l'AFP la mesure de « rafistolage supplémentaire du bac Blanquer », décidé en 2019 par l'ex-ministre Jean-Michel Blanquer.

Pour Jérôme Fournier, secrétaire national du SE Unsa, la nouvelle épreuve « alourdit la fin de l'année pour les élèves et les correcteurs ».

La première partie, qui est commune à tous les élèves, sera sous forme de QCM et pourrait être corrigée automatiquement, ce à quoi « de nombreuses organisations syndicales sont opposées », a-t-il ajouté, tandis que la deuxième partie devrait consister en des résolutions de problèmes.

Des projets de textes ont par ailleurs été votés au CSE relatif à « la mise en place du +parcours renforcé+ en classe de seconde générale et technologique » ou professionnelle à partir de la rentrée 2026, avec trois votes pour, 45 contre et 13 abstentions.

Mis en place par la ministre Élisabeth Borne, ce parcours est destiné aux élèves n’ayant pas obtenu le diplôme du brevet. Son organisation relèvera « de l’autonomie de l’établissement sur la base indicative de deux heures hebdomadaires sur tout ou partie de l’année », selon le projet d'arrêté.

Sophie Vénétitay déplore « une coquille vide » tandis que Tristan Brams (CFDT Éducation) regrette l'absence de « moyens supplémentaires ».  


Boualem Sansal fait appel de sa condamnation en Algérie, indique son avocat français

Son annonce intervient deux jours après un appel entre Emmanuel Macron et le président algérien Abdelmadjid Tebboune pour relancer le dialogue entre les deux pays, au cours duquel le sort de Boualem Sansal a été évoqué. (AFP)
Son annonce intervient deux jours après un appel entre Emmanuel Macron et le président algérien Abdelmadjid Tebboune pour relancer le dialogue entre les deux pays, au cours duquel le sort de Boualem Sansal a été évoqué. (AFP)
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  • L'écrivain franco-algérien Boualem Sansal a fait appel de sa condamnation à cinq ans de prison en Algérie, a indiqué à l'AFP mercredi son avocat français, François Zimeray
  • Cet appel, a précisé Me Zimeray, qui a appelé à un "geste humanitaire" pour libérer son client âgé de 80 ans, n'empêche pas de le gracier

PARIS: L'écrivain franco-algérien Boualem Sansal a fait appel de sa condamnation à cinq ans de prison en Algérie, a indiqué à l'AFP mercredi son avocat français, François Zimeray.

Cet appel, a précisé Me Zimeray, qui a appelé à un "geste humanitaire" pour libérer son client âgé de 80 ans, n'empêche pas de le gracier. Son annonce intervient deux jours après un appel entre Emmanuel Macron et le président algérien Abdelmadjid Tebboune pour relancer le dialogue entre les deux pays, au cours duquel le sort de Boualem Sansal a été évoqué.