Séparatisme: feu vert du Conseil constitutionnel sur les dispositions majeures du texte

Ce contrat «n'a ni pour objet ni pour effet d'encadrer les conditions dans lesquelles (une association) se constitue et exerce son activité», a estimé le Conseil en validant la mesure. (Photo, AFP)
Ce contrat «n'a ni pour objet ni pour effet d'encadrer les conditions dans lesquelles (une association) se constitue et exerce son activité», a estimé le Conseil en validant la mesure. (Photo, AFP)
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Publié le Samedi 14 août 2021

Séparatisme: feu vert du Conseil constitutionnel sur les dispositions majeures du texte

  • Cette décision ouvre la voie à une promulgation définitive du texte par le chef de l'Etat, qui avait présenté sa stratégie de lutte contre l'islam radical lors d'un discours aux Mureaux en octobre
  • Les Sages du Palais-Royal avaient été saisis de sept articles du projet de loi par deux groupes de plus de soixante députés de gauche et de droite et plus de 60 sénateurs de droite

PARIS : Le Conseil constitutionnel a validé vendredi les dispositions les plus controversées du projet de loi de lutte contre le séparatisme, dont la signature d'un "contrat d'engagement républicain" par les associations et le durcissement des règles de l'instruction en famille. 

"Excellente nouvelle pour la République ! Nous nous félicitons avec @MarleneSchiappa de la validation par le conseil constitutionnel de la loi +séparatisme+", a commenté sur Twitter le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, qui a porté le projet de loi.

"Ce texte voulu par @EmmanuelMacron permettra de lutter, avec force, grâce à de nouvelles armes, contre ceux qui veulent porter atteinte à la laïcité, notre bien commun", a-t-il ajouté.

Cette décision ouvre la voie à une promulgation définitive du texte par le chef de l'Etat, qui avait présenté sa stratégie de lutte contre l'islam radical lors d'un discours aux Mureaux le 2 octobre 2020.

Présenté par Beauvau comme un remède à "l'OPA islamiste", le texte, officiellement appelé "Respect des principes de la République", a été adopté définitivement par le Parlement le 23 juillet dernier.

Trois jours plus tard, les Sages du Palais-Royal avaient été saisis de sept articles du projet de loi par deux groupes de plus de soixante députés de gauche et de droite et plus de 60 sénateurs de droite.

Dans le viseur des députés de gauche, l'article 12 qui prévoit que toute association sollicitant une subvention doit au préalable s'engager à souscrire "un contrat d'engagement républicain".

Les éléments de ce contrat - respect des principes de liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine, ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, ne pas troubler l'ordre public - "sont particulièrement flous et pourront en conséquence fonder des interprétations excessives" sinon "arbitraires", soulignait la saisine parlementaire PS, LFI et du groupe Gauche démocrate et républicaine.

Ce contrat "n'a ni pour objet ni pour effet d'encadrer les conditions dans lesquelles (une association) se constitue et exerce son activité", a estimé le Conseil en validant la mesure. Seul bémol, il ne pourra être réclamé "la restitution de sommes versées au titre d'une période antérieure au manquement au contrat d’engagement", soulignent les Sages.

Liberté de l'enseignement respectée

A droite, sénateurs et députés espéraient voir censuré le durcissement des règles de l'instruction en famille (IEF), âprement débattues dans les deux assemblées.

Le passage d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation à partir de la rentrée 2022 était considéré par les requérants comme une entorse aux libertés de l'enseignement, d'opinion et de conscience.

Après avoir brandi la menace d'une interdiction pure et simple, le gouvernement avait finalement amendé sa copie face au risque d'inconstitutionnalité pointé par le Conseil d'Etat et assoupli les motifs autorisant l'école à la maison.

Le texte, qui prévoit que l'instruction à domicile est justifiée par "l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif", n'a "ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté de conscience ou d'opinion des personnes qui présentent un projet d’instruction en famille", ont estimé les Sages.

Le Conseil constitutionnel met cependant en garde contre la mise en œuvre des critères ouvrant la voie à l'IEF, ceux-ci devant exclure "toute discrimination de quelque nature que ce soit".

Les deux seules dispositions censurées par les Sages, l'une sur les dissolutions d'associations, l'autre sur les retraits de titres de séjour accordés aux étrangers, ne visent pas des points majeurs du texte.

Parmi ses autres mesures, sur lesquelles le Conseil constitutionnel n'était pas saisi, figure une batterie de dispositions parfois techniques sur la neutralité du service public, la lutte contre la haine en ligne, la protection des fonctionnaires et des enseignants, la transparence des cultes et de leur financement, ou la lutte contre les certificats de virginité, la polygamie et les mariages forcés.


Attaque contre des prisons: Bayrou mercredi dans l'Isère avec Darmanin et Retailleau

François Bayrou se rend mercredi, en compagnie du garde des Sceaux Gérald Darmanin et du ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau, au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) pour exprimer son soutien au personnel pénitentiaire, a-t-on appris auprès de Matignon. (AFP)
François Bayrou se rend mercredi, en compagnie du garde des Sceaux Gérald Darmanin et du ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau, au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) pour exprimer son soutien au personnel pénitentiaire, a-t-on appris auprès de Matignon. (AFP)
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  • Le Parquet national antiterroriste (Pnat) s'est saisi de multiples faits visant depuis mi-avril plusieurs établissements pénitentiaires et des surveillants en France
  • Un groupe revendiquant la "défense des droits des prisonniers français", ou DDPF, sigle retrouvé aux abords des prisons prises pour cibles, avait publié vidéo et menaces sur la messagerie cryptée Telegram

PARIS: François Bayrou se rend mercredi, en compagnie du garde des Sceaux Gérald Darmanin et du ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau, au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) pour exprimer son soutien au personnel pénitentiaire, a-t-on appris auprès de Matignon.

Le Parquet national antiterroriste (Pnat) s'est saisi de multiples faits visant depuis mi-avril plusieurs établissements pénitentiaires et des surveillants en France.

Un groupe revendiquant la "défense des droits des prisonniers français", ou DDPF, sigle retrouvé aux abords des prisons prises pour cibles, avait publié vidéo et menaces sur la messagerie cryptée Telegram.

Le Pnat a notamment annoncé lundi se saisir de l'enquête sur des tirs par arme à feu et des jets de cocktails Molotov ayant visé dans la nuit un lotissement en Isère où résident des agents pénitentiaires.

Dans la nuit de dimanche à lundi, "plusieurs tirs par arme à feu et jets de cocktail Molotov ont visé des pavillons dans un lotissement en Isère, où résident plusieurs agents pénitentiaires" et "des graffitis +DDPF+ (droits des prisonniers français, NDLR) ont été découverts sur place", a indiqué le parquet national antiterroriste (Pnat), qui "s'est saisi de ces faits".

À Villefontaine, commune iséroise située non loin de la prison de Saint-Quentin-Fallavier, la porte d'une maison a été incendiée et des impacts de tirs ont été découverts sur la façade, selon la gendarmerie et des sources syndicales. Une inscription "DDPF" a été retrouvé taguée sur le domicile.

M. Darmanin a indiqué mardi que "plusieurs attaques" contre des prisons "ont été dissuadées" dans la nuit de lundi à mardi.


Un jeune homme, poignardé près d'un point de deal, entre la vie et la mort

La victime a reçu "une vingtaine de coups de couteau" lundi soir et "son pronostic vital reste engagé" mardi midi, a précisé la source policière, confirmant une information du quotidien régional Le Progrès. (AFP)
La victime a reçu "une vingtaine de coups de couteau" lundi soir et "son pronostic vital reste engagé" mardi midi, a précisé la source policière, confirmant une information du quotidien régional Le Progrès. (AFP)
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  • La victime a reçu "une vingtaine de coups de couteau" lundi soir et "son pronostic vital reste engagé" mardi midi, a précisé la source policière, confirmant une information du quotidien régional Le Progrès
  • L'agression a eu lieu vers 23H30 dans le quartier du Tonkin, où de nombreux points de deal ont été démantelés ces derniers mois mais qui reste un haut-lieu du trafic de stupéfiants dans l'agglomération lyonnaise

LYON: Un jeune homme est entre la vie et la mort après avoir été poignardé à proximité d'un point de deal à Villeurbanne, dans la banlieue de Lyon, a indiqué mardi à l'AFP une source policière.

La victime a reçu "une vingtaine de coups de couteau" lundi soir et "son pronostic vital reste engagé" mardi midi, a précisé la source policière, confirmant une information du quotidien régional Le Progrès.

L'agression a eu lieu vers 23H30 dans le quartier du Tonkin, où de nombreux points de deal ont été démantelés ces derniers mois mais qui reste un haut-lieu du trafic de stupéfiants dans l'agglomération lyonnaise.

La victime, un "jeune homme", est "défavorablement connue de la justice", mais le lien avec le trafic de drogues "n'a pas encore été établi" à ce stade de l'enquête, selon cette source policière.

Fin novembre, un homme d'une trentaine d'années avait été tué par balle dans ce même quartier à Villeurbanne où plusieurs fusillades ont éclaté en 2024.


Fusillade à Rennes: les quatre suspects mis en examen et écroués

Selon les investigations menées par la DCOS de Rennes sous l'autorité du parquet JIRS de Rennes, les quatre gardés à vue "sont impliqués dans le trafic de produits stupéfiants organisé par un réseau d'individus originaires de la région parisienne sur la dalle Kennedy (à Villejean), depuis le mois de janvier". (AFP)
Selon les investigations menées par la DCOS de Rennes sous l'autorité du parquet JIRS de Rennes, les quatre gardés à vue "sont impliqués dans le trafic de produits stupéfiants organisé par un réseau d'individus originaires de la région parisienne sur la dalle Kennedy (à Villejean), depuis le mois de janvier". (AFP)
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  • La fusillade avait fait trois blessés par balle et un quatrième homme avait été percuté par la voiture des tireurs. Le pronostic vital de cette dernière victime touchée par le véhicule n'est plus engagé
  • Les quatre hommes sont déjà connus pour de multiples délits

RENNES: Les quatre hommes, âgés de 21 à 23 ans, suspectés d'avoir tiré à plusieurs reprises en pleine journée dans un quartier populaire de Rennes le 17 avril pour "reconquérir" un point de deal, ont été mis en examen et écroués, a annoncé mardi le parquet de Rennes.

Trois ont été mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs et tentative de meurtre en bande organisée et encourent "une peine de réclusion criminelle à perpétuité", a annoncé Frédéric Teillet, procureur de la République de Rennes dans un communiqué.

Le quatrième a été mis en cause pour trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, soit une peine encourue de dix ans d'emprisonnement.

La fusillade avait fait trois blessés par balle et un quatrième homme avait été percuté par la voiture des tireurs. Le pronostic vital de cette dernière victime touchée par le véhicule n'est plus engagé, a indiqué M. Teillet mardi matin.

Les quatre hommes sont déjà connus pour de multiples délits.

Selon les investigations menées par la DCOS de Rennes sous l'autorité du parquet JIRS de Rennes, les quatre gardés à vue "sont impliqués dans le trafic de produits stupéfiants organisé par un réseau d'individus originaires de la région parisienne sur la dalle Kennedy (à Villejean), depuis le mois de janvier", d'après le magistrat.

Le 14 avril, "après plusieurs jours d’assauts violents, ce clan a été évincé par le groupe des Villejeannais, qui a repris possession du terrain qu’il estimait être le sien", explique le magistrat.

C'est dans ce contexte "de règlement de compte lié au narcotrafic que des tirs d'arme à feu ont fait trois victimes et qu'une quatrième a été pourchassée en voiture, renversée violemment et laissée à terre, le 17 avril", poursuit M. Teillet.

Deux des mis en cause sont originaires de Tours, l'un de Marseille et le quatrième de la région parisienne.

"Leur équipement (armes, vêtements, voiture volée…) et leur mode opératoire ont démontré leur détermination extrême à reconquérir par tous les moyens le point de deal, à la demande de leurs commanditaires, en éliminant physiquement leurs concurrents et en prenant le risque de blesser, en plein après-midi, toute personne se trouvant à proximité", a dit M. Teillet.