La plus haute juridiction administrative est saisie d'un référé de l'Association de défense des libertés constitutionnelles, lui demandant de suspendre en urgence un décret du 19 avril permettant l'utilisation des drones
C'est notamment en vertu de ce décret que des préfets avaient pris des arrêtés autorisant le survol des cortèges du 1er-Mai par des drones
A l'audience, la représentante du ministère de l'Intérieur avait reconnu qu'aucun agent n'avait jamais été poursuivi pour le seul fait de ne pas porter son RIO
Le Conseil d'Etat « reconnaît que le port du RIO n'est pas respecté» mais « il refuse d'en tirer des conséquences immédiates»
La plus haute instance administrative française a estimé que l'Etat avait outrepassé le mandat qui lui avait été fixé dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Avant l'entrée en vigueur de cette interdiction, 37% des fruits et légumes en France étaient vendus sous emballage
Les associations qui les accompagnent déplorent la zone grise dans laquelle se trouvent ces jeunes migrants, ni mineurs ni majeurs, ce qui complexifie leur prise en charge
Ils ont installé leurs tentes devant le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française
Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, avait annoncé le 28 juillet l'expulsion de cet homme, né en France mais de nationalité marocaine - une expulsion suspendue le 5 août par le tribunal administratif de Paris
Mardi, le Conseil d'Etat n'a pas suivi la décision du tribunal administratif. Cette décision est «une grande victoire pour la République», s'est réjoui M. Darmanin
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