Fiscalité mondiale: le taux minimal d'imposition sera sans doute inférieur à 21%

Pascal Saint-Aman, Directeur du Centre de politique fiscale de l'OCDE
Pascal Saint-Aman, Directeur du Centre de politique fiscale de l'OCDE
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Publié le Mercredi 05 mai 2021

Fiscalité mondiale: le taux minimal d'imposition sera sans doute inférieur à 21%

  • Jusqu'ici, le taux évoqué dans les discussions à l'OCDE était de 12,5%, qui correspond à celui en vigueur en Irlande
  • Outre un taux minimal mondial, cette réforme négociée par l'OCDE prévoit de moduler l'impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réalisés dans chaque pays, indépendamment de leur établissement fiscal

PARIS : Le taux minimum d'impôt sur les bénéfices des multinationales, qui sera mis en place dans le cadre des négociations sur la réforme de la fiscalité internationale, sera sans doute inférieur à 21%, a estimé mercredi Pascal Saint-Amans, en charge des sujets de fiscalité à l'OCDE.

"Est-ce qu'on sera à 21% j'en doute, mais est-ce qu'on sera à un taux qui s'approcherait de 21%, j'ai bon espoir que cela soit possible", a affirmé le directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), lors d'une audition devant la commission des Finances du Sénat.

En annonçant leur volonté d'augmenter à 21% le taux plancher d'impôt sur les bénéfices des entreprises américaines, quel que soit le pays où ils sont réalisés, les Etats-Unis ont relancé le débat sur le niveau du taux minimum d'impôt qui pourrait être décidé dans le cadre des négociations internationales.

Jusqu'ici, le taux évoqué dans les discussions à l'OCDE était de 12,5%, qui correspond à celui en vigueur en Irlande.

Après les annonces américaines, Paris et Berlin s'étaient dit favorables à la proposition américaine, tout comme le commissaire européen au Marché intérieur Thierry Breton.

Outre un taux minimal mondial, cette réforme négociée par l'OCDE prévoit de moduler l'impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réalisés dans chaque pays, indépendamment de leur établissement fiscal.

Ce deuxième point vise en particulier les géants du numérique, qui paient des impôts souvent sans rapport avec les revenus et les profits qu'ils dégagent localement.

L'OCDE souhaite obtenir un accord de principe global lors du G20 Finances des 9 et 10 juillet, puis lors d'une réunion finale en octobre.

Sur le taux minimum, "il va sans doute falloir que les Etats-Unis passent leur législation et qu'on puisse voir quel est le taux qui est retenu et que le reste du monde puisse caler un taux", a estimé Pascal Saint-Amans.

"Sur l'architecture, je pense que dès le mois de juillet on devrait avoir un accord. (Sur) le taux sans doute un peu plus tard en octobre", a-t-il ajouté, estimant que la réforme pourrait entrer en vigueur, au moins en partie, au 1er janvier 2023.

Mais il a précisé qu'un accord "ne se fera pas au niveau mondial (...) sans l'engagement de démanteler les mesures unilatérales", alors que plusieurs Etats, comme la France, ont instauré leur propre taxe sur les services numériques, suscitant la colère de Washington qui y voit une attaque contre les géants américains du numérique (Gafam).

La Commission européenne planche par exemple sur une taxe sur les services numériques pour financer son plan de relance de 750 milliards d'euros.

M. Saint-Amans a dit son "espoir" que cette taxe ait "un taux très bas et une base très large" pour ne pas menacer les négociations en cours à l'OCDE.


L'industrie horlogère suisse craint de payer plus cher les droits de douane imposés par Donald Trump

Un homme prend une photo d'une réplique géante d'un nouveau modèle de land-dweller de Rolex, lors de la journée d'ouverture du salon de l'horlogerie de luxe « Watches and Wonders Geneva », à Genève, le 1er avril 2025. (Photo de Fabrice COFFRINI / AFP)
Un homme prend une photo d'une réplique géante d'un nouveau modèle de land-dweller de Rolex, lors de la journée d'ouverture du salon de l'horlogerie de luxe « Watches and Wonders Geneva », à Genève, le 1er avril 2025. (Photo de Fabrice COFFRINI / AFP)
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  • La Suisse s'est vu imposer des droits de douane de 31 % (contre 20 % pour l'Union européenne), pénibles à absorber même pour des fabricants de montres de luxe.
  • Les États-Unis sont le plus gros marché des horlogers suisses, qui a absorbé 16,8 % de leurs exportations en 2024.

ZURICH, SUISSE : Lors de sa campagne électorale, le président américain Donald Trump avait mis en vente des montres suisses à 100 000 dollars fabriquées en Suisse. Or, l'horlogerie est le secteur le plus touché par le décret de la Maison blanche. Ce texte est tombé en plein salon horloger de Genève, où les grandes marques présentaient leurs nouveautés, portant un sérieux coup au secteur.

La Suisse s'est vu imposer des droits de douane de 31 % (contre 20 % pour l'Union européenne), pénibles à absorber même pour des fabricants de montres de luxe.

Les États-Unis sont le plus gros marché des horlogers suisses, qui a absorbé 16,8 % de leurs exportations en 2024. Les exportations de montres suisses s'y chiffraient à 4,37 milliards de francs suisses (4,65 milliards d'euros), en hausse de 5 % sur un an, aidant à atténuer la forte chute de la demande en Chine. 

Yves Bugmann, le président de la fédération horlogère, a réagi auprès de l'AFP, déclarant que ces droits de douane étaient « nuisibles et injustifiés ». Il demande au Conseil fédéral (gouvernement) d'expliquer « rapidement le point de vue de l'économie » suisse à ses homologues américains.

Jeudi, la présidente de la Confédération et le ministre de l'Économie ont déclaré vouloir se rendre « très prochainement » aux États-Unis pour tenter de convaincre l'administration de Donald Trump que ces mesures douanières sont « contreproductives pour tous ».

Pour l'instant, la Suisse a choisi de ne pas répliquer pour ne pas faire monter la tension avec Washington.

Et pour compenser ces droits de douane « clairement plus élevés qu'attendu », les prix vont devoir augmenter d'environ 11 à 13 %, selon les analystes de la Banque cantonale de Zurich, qui doutent qu'ils puissent être répercutés intégralement, au détriment des marges.

L'ampleur des droits de douane « a pris tout le monde par surprise », a indiqué Jon Cox, analyste chez Kepler Cheuvreux, à l'AFP, qui s'attend lui aussi à des répercussions sur la rentabilité.

Les grandes marques se réunissent chaque année au salon Watches & Wonders, un événement luxueux organisé à Genève. Toutefois, la ville entière vibre au rythme de l'horlogerie à grand renfort de fêtes et d'expositions, les petites marques profitant également de l'occasion pour organiser des événements et attirer les collectionneurs et les détaillants.

Cependant, cette année, « l'ambiance est plutôt maussade », constate Jon Cox, qui s'attend cependant à ce que le gouvernement cherche à négocier une réduction des droits de douane.

« Il est évident qu'il y aura un impact, mais nous restons optimistes », a déclaré à l'AFP Edouard Meylan, le patron de la marque de luxe H. Moser, car « beaucoup pensent que cette mesure sera temporaire ».


Droits de douane : la Bourse de Paris creuse ses pertes et recule de plus de 3 %

Bourse de Paris (Photo AFP)
Bourse de Paris (Photo AFP)
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  • La Bourse de Paris s'enfonce jeudi, chutant de plus de 3 % au lendemain de l'offensive commerciale de Donald Trump
  • L'indice vedette CAC 40 reculait de 3,27 % à 7 602,01 points par rapport à la clôture de la veille, soit un recul de 256,82 points.

PARIS : La Bourse de Paris s'enfonce jeudi, chutant de plus de 3 % au lendemain de l'offensive commerciale de Donald Trump qui a décidé d'imposer des droits de douane massifs sur les produits importés aux États-Unis.

Vers 15 h 30, heure de Paris (13 h 30 GMT), l'indice vedette CAC 40 reculait de 3,27 % à 7 602,01 points par rapport à la clôture de la veille, soit un recul de 256,82 points.

L'offensive protectionniste de la Maison-Blanche, sans équivalent depuis les années 1930, prévoit l'application de droits de douane généralisés de 10 % sur l'ensemble des importations à partir du 5 avril à 04 h 01 GMT. Des majorations sont prévues à partir du 9 avril pour les pays jugés particulièrement hostiles en matière commerciale.

Les marchandises en provenance de l'Union européenne seront taxées à hauteur de 20 %.

« La réalité a été bien pire » que les attentes des marchés, affirme Oliver Blackbourn, gérant de portefeuille multi-actifs chez Janus Henderson.

« Les investisseurs sont ébranlés par les mesures plus agressives qu'anticipé prises par Donald Trump pour remodeler le paysage économique mondial », affirme Patrick Munnelly, analyste chez Tickmill Group.

Jeudi après-midi, le président français Emmanuel Macron réunira à l'Élysée les représentants de filières exportatrices et du patronat.

Les valeurs du luxe, dominantes dans l'indice CAC 40, voyaient rouge.

LVMH, leader mondial du secteur et première capitalisation boursière française, perdait 5,11 % à 545,80 euros par action, Hermès lâchait 3,63 % à 2 336 euros et Kering 5,80 % à 180,86 euros. 

Le géant français de l'optique EssilorLuxottica enregistrait quant à lui la pire chute du CAC 40 à la Bourse de Paris jeudi, particulièrement plombé par les nouveaux droits de douane annoncés par Donald Trump aux États-Unis, où il réalise près de la moitié de ses ventes.

Le titre du groupe, propriétaire de la célèbre marque Ray-Ban, perdait 7,32 %, s'échangeant contre 248 euros.

À l'inverse, les valeurs pharmaceutiques sont épargnées, la Maison Blanche ayant fait savoir dans la soirée du mercredi que certaines catégories, dont les produits pharmaceutiques, n'étaient pas concernées par ces droits de douane. 

Sanofi restait à l'équilibre (0,12 %) à 100,28 euros, tandis que BioMerieux gagnait 2,39 % à 119,90 euros et Eurofins prenait 2,51 % à 49,87 euros.

Les investisseurs sont à la recherche de valeurs qui dépendent en majeure partie de leur marché local et sont donc moins sensibles aux barrières douanières.

Jeudi, c'est le géant agroalimentaire français Danone qui a pris la tête du CAC 40, avec une hausse de 2,90 % à 72,46 euros. Le géant des télécommunications Orange prenait 2,25 % à 12,27 euros.


La Suisse se prépare à un véritable branle-bas de combat à la suite de l'imposition de droits de douane de 31 %

Les nouveaux modèles de montres Rolex land-dweller sont présentés dans une vitrine de l'horloger suisse Rolex au salon de l'horlogerie de luxe « Watches and Wonders Geneva », à Genève, le 1er avril 2025.  (Photo par Fabrice COFFRINI / AFP)
Les nouveaux modèles de montres Rolex land-dweller sont présentés dans une vitrine de l'horloger suisse Rolex au salon de l'horlogerie de luxe « Watches and Wonders Geneva », à Genève, le 1er avril 2025. (Photo par Fabrice COFFRINI / AFP)
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  • Seul point positif : la pharmacie, pilier de l'économie suisse et des exportations, est pour l'instant épargnée par le boulet de 31 %.
  • Ces droits de douane, jugés « excessivement élevés » pour les produits suisses, constituent un « coup dur » pour l'économie helvétique

ZURICK : La Suisse est sous le choc. Sonnée par le coup de massue de 31 % de droits de douane sur une multitude de produits exportés vers les États-Unis, elle est forcée de trouver une parade pour tenter de préserver son marché le plus important.

La surprise et le choc sont d'autant plus grands dans ce petit pays alpin après l'annonce de mercredi par le président Donald Trump, que l'Union européenne ne devrait être frappée que de 20 % de droits de douanes « réciproques » et que personne ne comprend comment l'administration américaine a fait ses calculs.

Seul point positif : la pharmacie, pilier de l'économie suisse et des exportations, est pour l'instant épargnée par le boulet de 31 %.

Ces droits de douane, jugés « excessivement élevés » pour les produits suisses, constituent un « coup dur » pour l'économie helvétique, a réagi l'organisation patronale Economiesuisse, qui appelle le Conseil fédéral (gouvernement) à « agir rapidement » pour négocier une solution avec le gouvernement américain, soulignant que la Suisse dispose de « solides arguments » à faire valoir.

Signe qu'il y a urgence, le Conseil fédéral tiendra une conférence de presse dès jeudi après-midi.

« Du point de vue économique, rien ne justifie les droits de douane américains contre la Suisse – bien au contraire », a insisté l'organisation patronale.

Le pays est « un partenaire économique de tout premier plan pour les États-Unis », rappelle Economiesuisse.

Elle souligne que la Suisse est « le sixième investisseur étranger » aux États-Unis et qu'elle « occupe même la première place en matière de recherche et développement ».

Les entreprises suisses y génèrent « environ 400 000 emplois », avec des salaires élevés en plus.

De plus, « la Suisse applique un taux de TVA très bas et n'a pas mis en place de mécanisme de compensation des émissions de CO2 à l'égard des pays tiers », ajoute l’organisation.

- L'excédent commercial excède -

Selon les statistiques de l'Office fédéral de la douane, les exportations de la Suisse, qui repose sur une industrie pharmaceutique florissante, ont atteint 52,65 milliards de francs suisses (54,97 milliards d'euros) vers les États-Unis, soit 18,6 % du total.

Les importations en provenance des États-Unis s'élevaient pour leur part à 14,13 milliards de francs suisses.

L'excédent commercial de la Suisse ou de tout autre pays est un chiffon rouge pour le président américain, qui y voit le signe d'une « arnaque ».

Dès mercredi soir, la présidente de la Suisse, Karin Keller-Sutter, a indiqué sur le réseau social X que Berne allait « définir rapidement la suite », sans préciser si le gouvernement envisage de répliquer ou non. 

« Les intérêts économiques à long terme du pays constituent la priorité », a ajouté la présidente, tout en estimant que « le respect du droit international et le libre-échange sont fondamentaux ».

Le Parti socialiste suisse, le Centre et les Vert-e-s suisses ont sommé le gouvernement de trouver une solution, le président du groupe centriste, Gerhard Pfister, déclarant que « l'augmentation des droits de douane nuit à tout le monde ».

- Les pays les moins frappés -

La Suisse réalise 51 % de ses exportations vers l'Union européenne, mais les États-Unis sont son plus gros marché.

En 2021, les États-Unis avaient détrôné l'Allemagne, qui était le premier marché d'exportation de la Suisse depuis 70 ans, sous l'effet de la hausse des produits pharmaceutiques vendus aux États-Unis. 

Entre 2001 et 2021, les exportations de la Suisse vers les États-Unis ont triplé, les trois quarts de cette progression étant attribuables au secteur de la chimie et de la pharmacie, comme l'avait alors expliqué l'Office fédéral de la douane.

Les produits pharmaceutiques ne sont pas épargnés par les droits de douane de 10 % qui s'appliqueront à toutes les importations aux États-Unis, mais ils font partie des produits exonérés.

Dans une note de marché, Mark Diethelm, analyste chez Vontobel, estime que les secteurs les plus touchés devraient être l'horlogerie et le secteur du luxe, ainsi que les entreprises suisses de taille moyenne. Les grandes entreprises, plus implantées aux États-Unis, qui y ont des usines, « pourraient même bénéficier des augmentations de prix » qui vont en résulter, selon lui.