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PARIS : Le taux minimum d'impôt sur les bénéfices des multinationales, qui sera mis en place dans le cadre des négociations sur la réforme de la fiscalité internationale, sera sans doute inférieur à 21%, a estimé mercredi Pascal Saint-Amans, en charge des sujets de fiscalité à l'OCDE.
"Est-ce qu'on sera à 21% j'en doute, mais est-ce qu'on sera à un taux qui s'approcherait de 21%, j'ai bon espoir que cela soit possible", a affirmé le directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), lors d'une audition devant la commission des Finances du Sénat.
En annonçant leur volonté d'augmenter à 21% le taux plancher d'impôt sur les bénéfices des entreprises américaines, quel que soit le pays où ils sont réalisés, les Etats-Unis ont relancé le débat sur le niveau du taux minimum d'impôt qui pourrait être décidé dans le cadre des négociations internationales.
Jusqu'ici, le taux évoqué dans les discussions à l'OCDE était de 12,5%, qui correspond à celui en vigueur en Irlande.
Après les annonces américaines, Paris et Berlin s'étaient dit favorables à la proposition américaine, tout comme le commissaire européen au Marché intérieur Thierry Breton.
Outre un taux minimal mondial, cette réforme négociée par l'OCDE prévoit de moduler l'impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réalisés dans chaque pays, indépendamment de leur établissement fiscal.
Ce deuxième point vise en particulier les géants du numérique, qui paient des impôts souvent sans rapport avec les revenus et les profits qu'ils dégagent localement.
L'OCDE souhaite obtenir un accord de principe global lors du G20 Finances des 9 et 10 juillet, puis lors d'une réunion finale en octobre.
Sur le taux minimum, "il va sans doute falloir que les Etats-Unis passent leur législation et qu'on puisse voir quel est le taux qui est retenu et que le reste du monde puisse caler un taux", a estimé Pascal Saint-Amans.
"Sur l'architecture, je pense que dès le mois de juillet on devrait avoir un accord. (Sur) le taux sans doute un peu plus tard en octobre", a-t-il ajouté, estimant que la réforme pourrait entrer en vigueur, au moins en partie, au 1er janvier 2023.
Mais il a précisé qu'un accord "ne se fera pas au niveau mondial (...) sans l'engagement de démanteler les mesures unilatérales", alors que plusieurs Etats, comme la France, ont instauré leur propre taxe sur les services numériques, suscitant la colère de Washington qui y voit une attaque contre les géants américains du numérique (Gafam).
La Commission européenne planche par exemple sur une taxe sur les services numériques pour financer son plan de relance de 750 milliards d'euros.
M. Saint-Amans a dit son "espoir" que cette taxe ait "un taux très bas et une base très large" pour ne pas menacer les négociations en cours à l'OCDE.
