PARIS : Une « loi spéciale » a été définitivement votée mercredi par le Parlement français pour pallier l'absence de budget 2025, après la censure du gouvernement du Premier ministre Michel Barnier, remplacé par François Bayrou.

Deux jours après les députés, les sénateurs ont approuvé à leur tour, dans l'urgence et à l'unanimité des 345 votants, ce projet de loi atypique et très restreint dans son champ, qui autorise l'exécutif à prélever l'impôt et à emprunter pour financer l'État et la Sécurité sociale.

Cette situation survient alors que la France souffre d'une instabilité politique sans précédent depuis des décennies, avec quatre Premiers ministres nommés depuis le début de l'année.

Dans l'attente de la formation d'un gouvernement de plein exercice autour de François Bayrou et surtout d'un véritable budget pour l'année 2025, le Parlement a ainsi paré au plus pressé, évitant une fermeture administrative.

Les sénateurs ont voté, sans modifier la version adoptée lundi par l'Assemblée nationale, cette « loi spéciale », assurant sa promulgation in extremis avant le 31 décembre.

« Cette loi spéciale donne à l'État tout ce qu'il faut pour assurer ses fonctions essentielles au début de l'année 2025, mais rien de plus. Elle devra être complétée le plus rapidement possible par un budget », a estimé Jean-François Husson (Les Républicains, droite), rapporteur général de la commission des finances au Sénat.

« Notre déficit et notre dette sont toujours là. L'urgence budgétaire est toujours là. Elle ne fera, avec les jours et les semaines, que s'aggraver », a lancé Antoine Armand, le ministre démissionnaire de l'Économie.

De nombreuses voix au Sénat, dominé par une alliance de la droite et du centre, ont profité des discussions sur la « loi spéciale » pour appeler à la reprise des débats budgétaires là où ils s'étaient arrêtés au moment de la récente censure du gouvernement Barnier, sans dépôt d'un nouveau projet de loi de finances.

« Cela permettrait de rediscuter de tout dans un délai plus raisonnable qu'en cas de remise à zéro avec un nouveau budget », a souligné Claude Raynal, le président socialiste de la commission des finances.

Parallèlement, le Sénat compte poursuivre la mission de contrôle du dérapage budgétaire lancée il y a près d'un an, en l'élargissant notamment à la question des dépenses que l'exécutif pourra engager par décret grâce à cette « loi spéciale ». Leur périmètre reste toutefois flou, même s'il devra être limité à un « minimum de crédits » jugés « indispensables ».

PARIS : La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a rejeté mercredi le pourvoi de l'ancien président, rendant ainsi définitive sa condamnation à un an de prison ferme sous bracelet électronique dans l'affaire dite des « écoutes » pour corruption et trafic d'influence, une sanction inédite pour un ancien président de la République française.

Jusqu'ici suspendue, cette peine, à laquelle s'ajoutent trois ans d'inéligibilité, est désormais applicable : M. Sarkozy, âgé de 69 ans, va être convoqué devant un juge de l'application des peines qui devra déterminer les modalités de son bracelet électronique.

- Saisine de la CEDH -

« Je ne suis pas décidé à accepter l'injustice profonde qui m'est faite », a-t-il réagi sur X, l'ancien chef de l'État, qui a saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Il est convaincu de « demeurer dans son bon droit » et affirme vouloir « redire (sa) parfaite innocence ».

Cette saisine de la CEDH n'empêche pas l'exécution des sanctions prononcées.

« J'assumerai mes responsabilités et ferai face à toutes les conséquences », a aussi déclaré l'ex-président.

« Le recours que je forme devant la CEDH pourra conduire hélas à faire condamner la France », souligne Nicolas Sarkozy, estimant qu'il n'aurait pas saisi cette instance s'il avait bénéficié d’une analyse juridique sereine.

Nicolas Sarkozy doit désormais être convoqué, en principe dans un délai inférieur à un mois, devant un juge de l'application des peines (JAP) en France, qui fixera les modalités de son bracelet électronique, à poser ultérieurement.

Cette décision intervient alors que l'ancien locataire de l'Élysée doit comparaître à partir du 6 janvier, et pour quatre mois, au tribunal de Paris, dans l'affaire du financement libyen présumé de sa campagne présidentielle de 2007.

Dans le dossier tranché mercredi, Nicolas Sarkozy a été condamné en première instance le 1^(er) mars 2021, puis en appel le 17 mai 2023.

L'ex-chef de l'État a été reconnu coupable à chaque fois d'avoir noué, en 2014, aux côtés de son avocat historique Thierry Herzog, un « pacte de corruption » avec Gilbert Azibert, haut magistrat à la Cour de cassation. Et ce, en échange d'un « coup de pouce » promis pour obtenir un poste honorifique à Monaco.

L'objectif était que M. Azibert transmette des informations et tente d'influer sur un recours formé par Nicolas Sarkozy dans l'affaire Bettencourt, concernant les dons octroyés au parti de droite UMP par la richissime héritière du groupe L'Oréal, Liliane Bettencourt (décédée en 2017), et dans laquelle la justice a depuis abandonné les poursuites.

MM. Sarkozy, Azibert et Herzog ont écopé de la même peine, avec pour l'avocat une interdiction de porter la robe noire pendant trois ans.

- « Atteintes aux droits » -

Clamant leur innocence depuis l'origine, ils ont formé des pourvois, soulevant 20 arguments qui ont été examinés lors d'une audience le 6 novembre. La décision a été mise en délibéré jusqu'à ce mercredi.

Devant la Cour de cassation, qui contrôle la bonne application du droit et non le fond des dossiers, l'avocate générale avait méthodiquement préconisé le rejet de chaque point de droit soulevé.

Me Emmanuel Piwnica, avocat de Thierry Herzog, avait pour sa part fustigé une procédure qui « n'aurait jamais dû voir le jour », évoquant un dossier marqué selon lui « par l'absence de limites, les manquements et les atteintes aux droits fondamentaux ».

Les avocats contestaient notamment la légalité des écoutes au cœur du dossier, un sujet déjà maintes fois débattu dans cette affaire.

Me Patrice Spinosi, avocat de l'ancien président, avait invoqué un arrêt de la CEDH du 16 juin 2016 selon lequel « Nicolas Sarkozy ne peut pas être pénalement condamné sur le fondement d'échanges qu'il a eus avec son avocat » car ils ne peuvent pas être « utilisés contre lui ».

En 2025, la Cour de cassation devra en outre trancher sur le pourvoi de Nicolas Sarkozy contre sa condamnation à un an de prison dont six mois ferme pour des dépenses excessives lors de sa campagne pour l'élection présidentielle perdue de 2012.

STRASBOURG : L'université de Strasbourg a mis en place un dispositif d'accompagnement pour les étudiants « en difficulté » à cause de l'application de frais différenciés qui font payer 16 fois plus cher l'inscription aux étudiants issus de pays hors UE, a-t-on appris mercredi.

Pour la première fois cette année universitaire 2024/2025, l'université a mis en place des frais d'inscription différenciés en master, s'élevant à environ 250 euros pour les étudiants de l'Union européenne et à 3 879 euros pour les étudiants « extra-communautaires ».

Ces frais différenciés s'appliquent aux étudiants de master n'étant pas inscrits à l'université de Strasbourg dans le cadre d'un partenariat avec une université étrangère, et n'ayant pas été inscrits préalablement en licence à Strasbourg. Le nombre d'étudiants concernés n'a pas été précisé par l'université.

Cette politique tarifaire résulte de la « stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux », baptisée « Bienvenue en France », mise en place par le gouvernement d'Édouard Philippe en 2018.

Jusqu'en 2023/2024, l'université de Strasbourg n'avait pas appliqué de tarifs différenciés, faisant bénéficier les étudiants extra-européens d'exonérations, le Code de l'éducation autorisant les établissements d'enseignement supérieur à exonérer jusqu'à 10 % de leurs étudiants.

Mais avec l'augmentation du nombre d'étudiants extracommunautaires, « l'exonération de tous n'était plus possible sur le plan réglementaire », indique l'université. Elle a ainsi mis en place des frais différenciés et procédé à un premier prélèvement en décembre.

Mais, selon le syndicat Alternative étudiante, qui soutient que « de très nombreux étudiants ignoraient l'application de frais différenciés à l'université de Strasbourg » au moment de leur inscription, « l'application de tels frais met en danger les étudiants, parfois plongés dans une précarité extrême ».

Après un rassemblement contestataire le 10 décembre, le conseil d'administration de l'université, réuni mardi soir, a décidé de « suspendre le prélèvement des frais d'inscription différenciés au 10 janvier ». Il laisse « jusqu'au 17 janvier » aux étudiants en difficulté « pour se signaler auprès des services de l'université qui évalueront chaque situation ».

Certains étudiants extra-communautaires de master pourraient donc à nouveau bénéficier d'une exonération, mais le nombre de ceux qui seraient concernés n'a pas été précisé par l'université, contactée par l'AFP.

« Les modalités sont restrictives dans les délais et font abstraction des dommages économiques déjà subis », dénonce le syndicat.

De son côté, l'université indique que 4 011 étudiants extracommunautaires sont déjà exonérés des droits différenciés, principalement en licence.

Le Conseil d'administration a par ailleurs adopté une motion demandant à l'État de « reconsidérer le dispositif des frais d'inscription différenciés ».