PARIS : Un pays étranger peut-il demander l'arrestation d'un président en exercice accusé de complicité de crimes contre l'humanité ? La Cour de cassation, plus haute juridiction  de l'ordre judiciaire français, devra trancher, saisie sur le mandat d'arrêt visant Bachar al-Assad pour les attaques chimiques de 2013 imputées au régime syrien.

Le pourvoi, formé le 28 juin par le parquet général de la cour d'appel de Paris après la validation de ce mandat d'arrêt, a suscité mardi l'incompréhension des parties civiles, certaines y voyant une décision "politique visant à protéger les dictateurs et les criminels de guerre".

La question au cœur de ce dossier est celle de l'immunité personnelle des chefs d'Etat en exercice.

En novembre 2023, deux juges d'instruction parisiens, qui enquêtent depuis 2021 sur ceux qui ont ordonné les attaques chimiques d'août 2013 près de Damas, ayant fait selon le renseignement américain plus de 1.000 morts, ont émis quatre mandats d'arrêt.

Ils visent Bachar al-Assad, son frère Maher, chef de facto de la quatrième division, une unité d'élite de l'armée syrienne, et deux généraux, Ghassan Abbas et Bassam al-Hassan.

Le Parquet national antiterroriste (Pnat) a approuvé les trois derniers, mais a déposé une requête en nullité de celui ciblant Bachar al-Assad, en arguant de l'immunité absolue dont jouissent les chefs d'Etat en exercice devant les juridictions de pays étrangers.

Une pratique du droit international fondée sur le respect mutuel de la souveraineté.

Mais le 26 juin, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a suivi l'analyse des parties civiles en écartant l'immunité de Bachar al-Assad, qui a succédé en 2000 à son père, Hafez al-Assad, à la mort de ce dernier.

Elle a considéré que les crimes dénoncés, qualifiés de complicité de crimes de guerre et crimes contre l'humanité, "ne peuvent être considérés comme faisant partie des fonctions officielles d'un chef de l'Etat" et qu'"en conséquence, ils sont détachables de la souveraineté naturellement attachée à ces fonctions".

"Dans la mesure où il paraît évident que la Syrie ne poursuivra jamais Bachar al-Assad pour ces crimes, qu'elle ne renoncera jamais d'elle-même à l'immunité personnelle de son président et où aucune juridiction internationale n'est compétente, la Syrie n'étant pas partie au statut de Rome (la Cour pénale internationale, ndlr)", le mandat d'arrêt "n'est entaché d'aucune nullité", ont conclu les juges d'appel.

- Décision "juridique" ou "politique" ? -

Mais le parquet général a indiqué mardi à l'AFP avoir saisi la Cour de cassation pour "faire trancher une question juridique au-delà du cas d’espèce".

"Sans remettre en cause le fond du dossier, notamment l'existence à l'encontre de Bachar al-Assad d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable" sa participation à ces attaques au gaz sarin, le parquet général estime "nécessaire que la position" de la chambre de l’instruction sur "l'immunité personnelle d'un chef d'Etat en exercice pour des infractions de cette nature, soit examinée par la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire".

"Cette décision n'a aucun caractère politique", a-t-il souligné.

Le recours du ministère public a néanmoins suscité l'incompréhension des parties civiles.

"Ce pourvoi menace à nouveau les efforts des victimes pour que Bachar al-Assad soit enfin jugé devant une juridiction indépendante", ont réagi Mes Jeanne Sulzer et Clémence Witt, avocates de victimes et de quatre ONG parties civiles - Centre syrien pour les médias et la liberté d'expression (SCM), Open Society Justice Initiative, Syrian Archive et Civil Rights Defenders.

Me Clémence Bectarte a fait part de l'"immense déception" des sept victimes qu'elles représente, "qui nourrissaient l'espoir que le parquet s'arrêterait là" et "se tiendrait enfin à leurs côtés".

Mazen Darwish, président du SCM, y voit une décision "politique visant à protéger les dictateurs et les criminels de guerre".

Tandis que Steve Kostas, de l'ONG Open Society Justice Initiative, a rappelé que "le gouvernement français, l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l'ONU ont appelé à ce que tous les auteurs de ces attaques rendent des comptes".

Peu après les attaques de 2013, la Syrie avait rejoint l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC). Mais en avril 2021, elle a été privée de ses droits de vote au sein de cette institution, après qu'une enquête l'a accusée d'être à l'origine de nouvelles attaques au gaz toxique.

PARIS : Le barrage contre l'extrême droite prend forme en France mardi avant le deuxième tour des législatives, quelque 200 candidats de gauche ou de centre droit s'étant déjà désistés au profit de leurs rivaux pour empêcher le Rassemblement national (RN) d'obtenir la majorité absolue dimanche.

Le dépôt des candidatures, qui sera clos à 16H00 GMT, permettra d'avoir une vision plus nette de la physionomie du second tour de ces élections historiques, provoquées par la dissolution choc de l'Assemblée nationale le 9 juin par le président Emmanuel Macron.

La plupart des projections en sièges réalisées ces derniers jours indiquent que le RN aura beaucoup de mal à atteindre la majorité absolue de 289 députés, et les analystes privilégient le scénario d'une Assemblée divisée en trois blocs (extrême droite, gauche, centre-droit), qui pourrait rendre le pays ingouvernable alors que la France s'apprête à accueillir les Jeux olympiques.

A ce stade, selon un décompte réalisé par l'AFP, 118 membres du Nouveau Front populaire (NFP, gauche) ont choisi de se désister, ainsi que 78 du camp présidentiel. Auxquels s'ajoutent trois députés rattachés au parti de droite Les Républicains (LR) et une élue sans étiquette, sur un total de plus de 300 triangulaires.

Souvent sans enthousiasme, les retraits de candidats macronistes ou de gauche concernent, dans l'écrasante majorité, des circonscriptions où au moins trois candidats étaient qualifiés au second tour et où le parti d'extrême droite est en mesure de l'emporter.

L'objectif est d'empêcher le RN et ses alliés d'obtenir la majorité absolue, ce qui constituerait un événement historique, l'extrême droite n'ayant jamais été au pouvoir en France depuis l'après-Seconde guerre mondiale.

Le jeune président du RN, Jordan Bardella, promis au poste de Premier ministre en cas de majorité absolue RN, a dénoncé des "alliances du déshonneur" et appelé les électeurs à lui accorder une majorité absolue "face à la menace existentielle pour la nation française" que représente selon lui la gauche.

- Un président affaibli -

M. Macron, qui a ouvert la porte à cette vague d'extrême droite en convoquant ces élections anticipées, a affirmé lundi à ses ministres que "pas une voix" ne devait aller au RN.

Une manière de répondre à ceux qui, dans sa majorité et à l'instar du ministre de l'Economie Bruno Le Maire, renvoient dos-à-dos le RN et La France insoumise (LFI), le parti de gauche radicale dont certains membres ont été accusés d'avoir flirté pendant la campagne des européennes avec l'antisémitisme.

Mais la voix du président français ne semble plus porter dans son propre camp, qui a enregistré un échec cinglant dimanche au premier tour en étant relégué en troisième position loin derrière le RN et la gauche.

Le chef de l'Etat, attendu pour le sommet de l'Otan à Washington la semaine prochaine juste après le scrutin, est également affaibli sur la scène internationale, qui scrute avec attention ou inquiétude le résultat de dimanche.

La journée de mardi a vu une passe d'armes entre la figure de proue de l'extrême droite, Marine Le Pen, et la présidence française.

Ancienne double finaliste de la présidentielle face à M. Macron, Mme Le Pen a mis en garde contre un éventuel "coup d'Etat administratif" du camp présidentiel, accusé de vouloir procéder à une vague de nominations avant une éventuelle cohabitation, notamment à la tête de la police et de la gendarmerie.

En réponse, l'Elysée l'a appelée à faire preuve de "sang froid" et de "mesure".

- Coalition ? -

Si le RN ne pouvait gouverner, les macronistes, une partie de la gauche et certains LR (droite républicaine) pourraient essayer de former une "grande coalition", courante dans d'autres pays européens mais étrangère aux traditions politiques françaises.

Le Premier ministre Gabriel Attal a ainsi souhaité que sorte des urnes une "Assemblée plurielle", le LR Xavier Bertrand évoquant de son côté un "gouvernement de sursaut national".

"Beaucoup de ceux qui hier étaient de manière acharnée dans l'opposition réfléchissent", a assuré le centriste et macroniste François Bayrou.

Mais un représentant de la gauche radicale, Manuel Bompard, a exclu que LFI participe à une telle coalition. "Les Insoumis ne gouverneront que pour appliquer leur programme, rien que le programme mais tout le programme", a-t-il affirmé.

PARIS : Le parquet général de la cour d'appel de Paris a indiqué mardi à l'AFP avoir saisi la Cour de cassation concernant le mandat d'arrêt français visant Bachar al-Assad, accusé de complicité de crimes contre l'humanité pour les attaques chimiques de 2013 en Syrie, afin qu'elle "tranche" une "question juridique".

"Sans remettre en cause le fond du dossier, notamment l’existence à l’encontre de Bachar al-Assad d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation" à ces attaques meurtrières, le parquet général estime "qu’il est nécessaire que la position prise par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris sur la question de l'immunité personnelle d’un chef d'Etat en exercice pour des infractions de cette nature, soit examinée par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire".

"Cette décision n’a aucun caractère politique. Il s’agit de faire trancher une question juridique au-delà du cas d’espèce", a souligné auprès de l'AFP le parquet général qui a formé ce pourvoi le 28 juin.

Ce mandat d'arrêt a été délivré en novembre 2023 par deux juges d'instruction de Paris, qui enquêtent depuis 2021 sur la chaîne de commandement des attaques chimiques d'août 2013 près de Damas, ayant fait selon le renseignement américain plus de 1.000 morts.

Le Parquet national antiterroriste (Pnat) a contesté en appel la validité de ce mandat d'arrêt, au nom de l'immunité absolue dont jouissent les chefs d'Etat en exercice devant les juridictions de pays étrangers. Une pratique du droit international fondée sur le respect mutuel de la souveraineté.

Mais le 26 juin, la chambre de l'instruction s'est rangé du côté de l'analyse des parties civiles en écartant l'immunité.

La cour d'appel a considéré que les crimes dénoncés, qualifiés de complicité de crimes de guerre et crimes contre l'humanité, "ne peuvent être considérés comme faisant partie des fonctions officielles d'un chef de l'Etat".

Le pourvoi du ministère public a suscité l'incompréhension chez les parties civiles.

"Ce pourvoi menace à nouveau les efforts des victimes pour que Bachar al-Assad soit enfin jugé devant une juridiction indépendante", ont réagi Mes Jeanne Sulzer et Clémence Witt, avocates de victimes et de quatre ONG parties civiles - Centre syrien pour les médias et la liberté d'expression (SCM), Open Society Justice Initiative, Syrian Archive et Civil Rights Defenders.

"Nous voyons ce pourvoi comme une manoeuvre politique visant à protéger les dictateurs et les criminels de guerre", s'est insurgé auprès de l'AFP le président du SCM, Mazen Darwish.

Me Clémence Bectarte a fait part de l'"immense déception" pour les sept victimes qu'elles représente, "qui nourrissaient l’espoir que le parquet s’arrêterait là" et qu'il "se tiendrait enfin à leurs côtés".