Expulsions, régularisations, asile... les grands axes de la loi immigration

Le ministre français de l'Intérieur Gerald Darmanin (au centre) et le ministre français du Travail Olivier Dussopt (à droite) assistent à une séance de questions à l'Assemblée nationale à Paris, le 31 octobre 2023. (Photo Emmanuel Dunand  AFP)
Le ministre français de l'Intérieur Gerald Darmanin (au centre) et le ministre français du Travail Olivier Dussopt (à droite) assistent à une séance de questions à l'Assemblée nationale à Paris, le 31 octobre 2023. (Photo Emmanuel Dunand AFP)
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Publié le Samedi 04 novembre 2023

Expulsions, régularisations, asile... les grands axes de la loi immigration

  • La part des ressortissants étrangers dans la délinquance représente «plus du double de leur représentation dans la population», justifie le gouvernement en préambule du texte
  • L'aide médicale d’État (AME), permettant aux personnes en situation irrégulière d'être soignées, deviendrait une «aide médicale d'urgence», centrée sur les «maladies graves», les soins liés à la grossesse ou encore les vaccinations réglementaires

PARIS : Expulser en priorité les étrangers «délinquants», réformer le système d'asile, donner un tour de vis aux dispositifs de santé et de regroupement familial, mais aussi régulariser certains travailleurs sans-papiers. Voici les principales dispositions du projet de loi immigration, dont l'examen parlementaire débute lundi.

Expulsions: priorité «trouble à l'ordre public»

Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin l'a affirmé après l'attentat d'Arras, où un professeur a été tué en octobre: si sa loi avait été en vigueur, le drame ne serait pas survenu.

Le texte prévoit, en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sûreté de l’État, de «réduire le champ des protections» contre l'expulsion dont bénéficient certains immigrés, notamment ceux arrivés en France avant 13 ans, comme l'assaillant russe d'Arras.

Ces dispositions visent les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation pour des crimes ou délits punis de dix ans ou plus d'emprisonnement ou de cinq ans en cas de récidive.

La part des ressortissants étrangers dans la délinquance représente «plus du double de leur représentation dans la population», justifie le gouvernement en préambule du texte.

A ces dispositions, Gérald Darmanin veut ajouter depuis Arras le retrait du titre de séjour d'une personne qui «adhère à une idéologie jihadiste radicale». L'allongement drastique (de trois à dix-huit mois) de la durée de placement en centre de rétention administrative (CRA) pour les «fichés S» ou les «délinquants» est également envisagé.

En revanche, la rétention de tout mineur de moins de 16 ans serait proscrite.

Réforme du système d'asile

Le gouvernement veut une «réforme structurelle» de l'asile avec un double objectif: accélérer les procédures et expulser plus rapidement, alors que le taux d'exécution des OQTF (obligations de quitter le territoire français) a chuté à 6,9% au premier semestre 2022.

L'une de mesures vise à délivrer une OQTF dès le rejet d'une demande d'asile en première instance, sans attendre un éventuel recours.

L'exécutif propose de réformer le contentieux des étrangers, qui engorge les tribunaux administratifs, en réduisant de douze à quatre les recours possibles contre les expulsions.

Il prévoit également d'élargir le recours à un juge unique à la Cour nationale du droit d'asile, qui statue essentiellement de façon collégiale, et une décentralisation de cette juridiction (basée en région parisienne) au sein de cours administratives d'appel en régions.

Des espaces France Asile en province doivent aussi rassembler en un même lieu l'enregistrement des demandes d'asile et l'ouverture des droits auprès d'agents des préfectures.

Régularisations dans les «métiers en tension»

C'est la mesure la plus controversée. Aux termes de l'article 3, les travailleurs sans-papiers déjà présents sur le territoire peuvent obtenir un titre de séjour «métiers en tension» d'un an renouvelable, s'ils travaillent dans un secteur en pénurie de main d’œuvre.

La liste des métiers en question, largement obsolète, doit être actualisée. Gérald Darmanin et le ministre du Travail Olivier Dussopt évoquent régulièrement la restauration, le nettoyage, le BTP, l'agriculture.

La disposition doit «permettre à un travailleur irrégulier de solliciter lui-même sa régularisation» et ainsi briser la relation de «dépendance» entre employé et employeur.

L'Intérieur anticipe «7 à 8.000 régularisations par an», soit autant que par la circulaire Valls actuellement en vigueur.

Le gouvernement veut également exonérer les demandeurs d'asile «dont le besoin de protection est manifeste» d'une période de carence de six mois avant de travailler.

Le texte prévoit en outre la création d'une carte de séjour «talent - professions médicales et de la pharmacie», pour répondre au «besoin de recrutement de personnels qualifiés de santé», en premier lieu des médecins diplômés hors de l'Union européenne.

La langue française, condition d'intégration

L'exécutif veut «conditionner la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d'un niveau minimal de français», là où l'obtention d'un titre est actuellement conditionnée à la seule participation à une formation linguistique. Gérald Darmanin a avancé la piste d'un examen pour tous les titulaires d'un titre de séjour.

Famille et santé: durcissements en série

Regrettant un texte «trop timoré», la commission des Lois du Sénat l'a amendé de plusieurs mesures.

Il prévoit désormais de «resserrer les critères du regroupement familial», en renforçant notamment les conditions de séjour et de ressources d'un demandeur.

L'aide médicale d’État (AME), permettant aux personnes en situation irrégulière d'être soignées, deviendrait une «aide médicale d'urgence», centrée sur les «maladies graves», les soins liés à la grossesse ou encore les vaccinations réglementaires.

Autre ajout: l'instauration de «quotas en matière migratoire». La droite espère notamment faire adopter un droit de regard du Parlement, qui pourrait «déterminer» annuellement «le nombre d'étrangers admis à s'installer durablement en France».


La manifestation de soutien à Le Pen "n'est pas un coup de force", dit Bardella

La présidente du parti d'extrême droite français Rassemblement national (RN), l'eurodéputé Jordan Bardella (G) et la présidente du groupe parlementaire du parti d'extrême droite français Rassemblement national (RN), Marine Le Pen, quittent le palais présidentiel de l'Élysée à Paris, le 26 août 2024, après leur rencontre avec le président français. (Photo by Bertrand GUAY / AFP)
La présidente du parti d'extrême droite français Rassemblement national (RN), l'eurodéputé Jordan Bardella (G) et la présidente du groupe parlementaire du parti d'extrême droite français Rassemblement national (RN), Marine Le Pen, quittent le palais présidentiel de l'Élysée à Paris, le 26 août 2024, après leur rencontre avec le président français. (Photo by Bertrand GUAY / AFP)
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  • « Ce n'est pas un coup de force, c'est au contraire une défense très claire et très profonde de l'État de droit et de la démocratie française.
  • « Cela nous semblait nécessaire que nous puissions nous exprimer directement aux Français.

STRASBOURG : La manifestation de soutien à Marine Le Pen prévue dimanche à Paris « n'est pas un coup de force », mais une mobilisation « pour la démocratie », a assuré mercredi Jordan Bardella, président du Rassemblement national, à des journalistes au Parlement européen à Strasbourg.

« Ce n'est pas un coup de force, c'est au contraire une défense très claire et très profonde de l'État de droit et de la démocratie française. C'est une mobilisation en réalité, non pas contre, mais pour la démocratie française », a déclaré l'eurodéputé au sujet de ce rassemblement annoncé par le RN après la condamnation de la triple candidate à la présidentielle à une peine d'inéligibilité immédiate.

« Cela nous semblait nécessaire (...) que nous puissions nous exprimer directement aux Français par l'intermédiaire de ces discours qui seront prononcés dimanche avec l'ensemble de nos cadres, de nos parlementaires et de nos militants », a-t-il ajouté.

Cette condamnation, que le RN qualifie de « scandale démocratique », compromet grandement ses chances de concourir une quatrième fois à la fonction suprême en 2027.

Pour Jordan Bardella, cela ne change « absolument rien » à sa relation avec Marine Le Pen, « si ce n'est qu'elle est peut-être encore plus forte qu'elle ne l'a été par le passé ».

« Je suis à ses côtés, je vais continuer à l'être (...) Nous allons évidemment mener le combat », a assuré l'eurodéputé qui faisait son retour au Parlement européen après avoir manqué les deux premiers jours de la session.

Il a qualifié de « bonne nouvelle » l'annonce de la justice qu'une décision en appel devrait être rendue « à l'été 2026 », donc bien avant la présidentielle.


Condamnation de Marine Le Pen: Macron rappelle au gouvernement l'indépendance de la justice

Le président français Emmanuel Macron (Photo AFP)
Le président français Emmanuel Macron (Photo AFP)
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  • Le président français Emmanuel Macron a « rappelé » que l'autorité judiciaire est indépendante et que les magistrats doivent être protégés
  • Le chef de l'État a également affirmé que « tous les justiciables ont droit au recours ».

PARIS : Mercredi en Conseil des ministres, le président français Emmanuel Macron a « rappelé » que l'autorité judiciaire est indépendante et que les magistrats doivent être protégés, après la condamnation de la cheffe de l'extrême droite Marine Le Pen qui a suscité des attaques contre les juges, ont rapporté des participants.

Le chef de l'État a également affirmé que « tous les justiciables ont droit au recours », selon ces sources. La justice a déjà fait savoir qu'un nouveau procès en appel pourrait se tenir dans des délais qui laissent une porte ouverte à une éventuelle candidature présidentielle en 2027 de la leader du Rassemblement national (RN), principale formation d'extrême droite française. 

Devant la presse, à l'issue du Conseil des ministres, la porte-parole du gouvernement Sophie Primas a rapporté mercredi les propos du chef de l'État.

« La première chose qu'il a rappelée, a poursuivi Mme Primas, est que la justice est évidemment indépendante et prend ses décisions en toute indépendance, et qu'il faut donc la respecter comme l'un des piliers de notre démocratie. La première, a-t-elle dit, est que la justice est indépendante et qu'elle prend ses décisions en toute indépendance et qu'il faut donc la respecter comme un pilier de notre démocratie.

« La troisième chose, pour rappeler que les menaces qui sont faites à l'encontre des magistrats sont absolument insupportables et intolérables, puisque nous sommes encore une fois dans une démocratie. Et la justice est tout à fait indépendante et doit être respectée », a-t-elle ajouté.

« Et la troisième chose, pour rappeler que chacun a le droit à une justice équivalente et que le droit est le même pour tous. »


Bac: l'épreuve de maths en première se précise pour l'an prochain

La ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Elisabeth Borne, lors d'une conférence de presse à l'issue d'une visite à l'école élémentaire Claude-Monnet à Rueil-Malmaison, en banlieue parisienne, le 28 mars 2025. (Photo Thomas SAMSON / AFP)
La ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Elisabeth Borne, lors d'une conférence de presse à l'issue d'une visite à l'école élémentaire Claude-Monnet à Rueil-Malmaison, en banlieue parisienne, le 28 mars 2025. (Photo Thomas SAMSON / AFP)
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  • Le Conseil supérieur de l'éducation (CSE, qui rassemble syndicats, associations de parents, collectivités, etc.) a majoritairement voté contre le projet de décret et d'arrêté
  • L'ex-ministre de l'Éducation nationale, Gabriel Attal, avait annoncé en décembre 2023 la création de cet examen sur le modèle de l'épreuve anticipée de français pour le baccalauréat en fin de première,

PARIS : Le projet d'épreuve de mathématiques en classe de première pour l'an prochain, qui vise à mettre en œuvre le « choc des savoirs » annoncé par l'ex-ministre de l'Éducation nationale Gabriel Attal, a été présenté mardi devant une instance consultative de l'Éducation nationale, étape-clé avant sa publication.

Le Conseil supérieur de l'éducation (CSE, qui rassemble syndicats, associations de parents, collectivités, etc.) a majoritairement voté contre le projet de décret et d'arrêté instaurant cette « épreuve terminale de culture mathématique aux baccalauréats général et technologique ».

Ils ont recueilli 0 voix pour, 27 contre, 31 abstentions et 4 refus de prendre part au vote (l'administration ne votant pas dans cette instance), un vote indicatif qui n'empêche pas la mise en œuvre de la réforme, selon des sources syndicales.

Cette épreuve écrite d'une durée de deux heures, qui entrera en vigueur au printemps 2026, sera « affectée d'un coefficient 2 » (points pris sur l’épreuve du Grand oral en terminale), selon ces textes, consultés par l'AFP.

L'ex-ministre de l'Éducation nationale, Gabriel Attal, avait annoncé en décembre 2023 la création de cet examen sur le modèle de l'épreuve anticipée de français pour le baccalauréat en fin de première, un projet confirmé en novembre 2024 par sa successeure, Anne Genetet.

Sophie Vénétitay, secrétaire générale du Snes-FSU, principal syndicat du second degré (collèges et lycées), qualifie auprès de l'AFP la mesure de « rafistolage supplémentaire du bac Blanquer », décidé en 2019 par l'ex-ministre Jean-Michel Blanquer.

Pour Jérôme Fournier, secrétaire national du SE Unsa, la nouvelle épreuve « alourdit la fin de l'année pour les élèves et les correcteurs ».

La première partie, qui est commune à tous les élèves, sera sous forme de QCM et pourrait être corrigée automatiquement, ce à quoi « de nombreuses organisations syndicales sont opposées », a-t-il ajouté, tandis que la deuxième partie devrait consister en des résolutions de problèmes.

Des projets de textes ont par ailleurs été votés au CSE relatif à « la mise en place du +parcours renforcé+ en classe de seconde générale et technologique » ou professionnelle à partir de la rentrée 2026, avec trois votes pour, 45 contre et 13 abstentions.

Mis en place par la ministre Élisabeth Borne, ce parcours est destiné aux élèves n’ayant pas obtenu le diplôme du brevet. Son organisation relèvera « de l’autonomie de l’établissement sur la base indicative de deux heures hebdomadaires sur tout ou partie de l’année », selon le projet d'arrêté.

Sophie Vénétitay déplore « une coquille vide » tandis que Tristan Brams (CFDT Éducation) regrette l'absence de « moyens supplémentaires ».