Israël a rendu légale l'annexion des territoires palestiniens, selon des experts

Des véhicules de l'armée israélienne circulent sur une route lors d'un raid de l'armée dans le camp d'Al-Ain pour les réfugiés palestiniens, à l'ouest de Naplouse, le 26 juillet 2023 (Photo, AFP).
Des véhicules de l'armée israélienne circulent sur une route lors d'un raid de l'armée dans le camp d'Al-Ain pour les réfugiés palestiniens, à l'ouest de Naplouse, le 26 juillet 2023 (Photo, AFP).
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Publié le Jeudi 27 juillet 2023

Israël a rendu légale l'annexion des territoires palestiniens, selon des experts

  • Lors d'un événement organisé par le Middle East Institute à Washington, les intervenants ont déclaré que la nature de l'occupation avait effectivement changé
  • De nombreux dirigeants israéliens soutiennent que l'occupation militaire est un «différend territorial», dans le but de brouiller les débats

WASHINGTON : Depuis son arrivée au pouvoir en décembre, le dernier gouvernement israélien dirigé par le Premier ministre, Benjamin Netanyahou, a accéléré ses efforts, pratiques et juridiques, pour annexer la Cisjordanie occupée, malgré les protestations des Palestiniens et de la communauté internationale, selon les experts.

S'exprimant lors d'une table ronde au Middle East Institute à Washington mercredi, les intervenants ont soutenu que le gouvernement actuel avait transféré le contrôle de la Cisjordanie du ministère de la Défense aux autorités civiles. Cela a de facto changé la nature de l'occupation israélienne, passant au cadre de l’action légale, ont-ils ajouté.

De nombreux dirigeants israéliens affirment que l'occupation militaire est en réalité un «différend territorial», dans le but de brouiller les discussions sur les politiques et les actions du gouvernement israélien dans les territoires occupés.

Michael Sfard, avocat israélien et militant des droits de l'homme, a précisé que l'expression «territoire contesté», souvent utilisée par les politiciens israéliens et leurs défenseurs, est une expression politique qui ne décrit pas correctement la situation sur le terrain.

Le terme «occupation», qui reflète la réalité, est un terme juridique défini par le droit international qui exprime avec précision certains concepts, droits et statuts pour les territoires occupés et leurs résidents, a-t-il ajouté.

Les juristes et institutions internationales en grande majorité, y compris la Cour suprême israélienne, qualifient de «territoires occupés» les terres palestiniennes dont Israël a pris le contrôle en 1967.

«Chaque unité de logement dans une colonie de Cisjordanie et de Jérusalem-Est est illégale au regard du droit international, et pas seulement de n'importe quel droit international, mais du droit le plus fondamental», a ajouté Sfard. 

Innovation dans l’occupation

Pour Aaron David Miller, chercheur à la Fondation Carnegie et ancien diplomate américain, les gouvernements américaines successifs ont «répondu aux besoins et aux exigences d'Israël» et se sont concentrées sur les négociations directes et les principes plutôt que sur les réalités du terrain. Cette approche de négociation directe favorise en fin de compte la partie israélienne étant donné le rapport de force asymétrique entre les deux parties, a-t-il ajouté.

Wissam Ahmed, du Centre Al-Haq basé à Ramallah, a décrit l'occupation israélienne de «projet colonialiste» qui a commencé comme un «projet sioniste». Les Palestiniens sont privés de l'accès à leurs terres, car les colons en prennent de plus en plus et font usage de la violence à leur encontre, a-t-il ajouté.

«Cela sert à poursuivre la construction illégale de colonies dans les territoires occupés», a jugé Ahmed. Israël a ainsi d’après lui trouvé une «approche innovante» pour annexer les terres occupées tout en reléguant les Palestiniens à un statut inférieur, avec une autonomie limitée.

Dahlia Scheindlin, chargée de mission à la Century Foundation, basée à Tel-Aviv, a estimé que le récent changement de contrôle des Territoires occupés était seulement partiellement administratif.

Cela ne se serait pas produit, a-t-elle jugé, sans une modification des lois fondamentales du gouvernement israélien, quelque chose de similaire à un amendement constitutionnel, mais la plupart des citoyens israéliens choisissent de ne pas prêter attention à ces changements parce que beaucoup d'entre eux ne sont pas liés à la situation palestinienne.

Scheindlin a déclaré que ces changements signifient que l'occupation illégale est désormais «inscrite dans les lois fondamentales d'Israël et dans ses lois constitutionnelles», mais elle a fait remarquer que de nombreux citoyens juifs israéliens choisissent de ne pas voir les choses de cette manière, pour de nombreuses raisons.

Elle a qualifié le politicien israélien de droite Bezalel Smotrich, responsable des politiques d'occupation du gouvernement et ministre des Finances, de «ministre de l'Annexion.»

La plupart des Israéliens ne considèrent pas l'occupation ou les relations avec les Palestiniens comme une priorité ou comme ayant un lien étroit avec leur vie quotidienne, a-t-elle soutenu.

Ce texte est la traduction d’un article paru sur Arabnews.com


La reconnaissance de la Palestine, message à Israël sur «les illusions de l'occupation» 

La prochaine reconnaissance de la Palestine par plusieurs Etats dont la France en marge de l'Assemblée générale de l'ONU adresse un message claire à Israël sur les "illusions" de l'occupation, a déclaré mercredi à l'AFP la ministre des Affaires étrangères palestinienne Varsen Aghabekian.(AFP)
La prochaine reconnaissance de la Palestine par plusieurs Etats dont la France en marge de l'Assemblée générale de l'ONU adresse un message claire à Israël sur les "illusions" de l'occupation, a déclaré mercredi à l'AFP la ministre des Affaires étrangères palestinienne Varsen Aghabekian.(AFP)
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  • "La reconnaissance n'est pas symbolique. C'est quelque chose de très important car cela envoie un message très clair aux Israéliens sur leurs illusions de [vouloir] continuer leur occupation pour toujours"
  • Cela envoie aussi "un message clair aux Palestiniens : 'nous soutenons votre droit à l'autodétermination'" et "cela nous donne un élan pour l'avenir, car nous allons construire dessus"

RAMALLAH: La prochaine reconnaissance de la Palestine par plusieurs Etats dont la France en marge de l'Assemblée générale de l'ONU adresse un message claire à Israël sur les "illusions" de l'occupation, a déclaré mercredi à l'AFP la ministre des Affaires étrangères palestinienne Varsen Aghabekian.

"La reconnaissance n'est pas symbolique. C'est quelque chose de très important car cela envoie un message très clair aux Israéliens sur leurs illusions de [vouloir] continuer leur occupation pour toujours", a déclaré Mme Aghabekian, en référence à l'occupation de la Cisjordanie et de la bande de Gaza par Israël.

Cela envoie aussi "un message clair aux Palestiniens : 'nous soutenons votre droit à l'autodétermination'" et "cela nous donne un élan pour l'avenir, car nous allons construire dessus", a-t-elle ajouté.


Les groupes de défense des droits exhortent le Liban à protéger la liberté d'expression dans la nouvelle loi sur les médias

Le Parlement libanais devrait s'assurer que le projet de loi sur les médias qu'il examine respecte le droit à la liberté d'expression, ont demandé mardi 14 organisations libanaises et internationales de défense des droits de l'homme. (AFP)
Le Parlement libanais devrait s'assurer que le projet de loi sur les médias qu'il examine respecte le droit à la liberté d'expression, ont demandé mardi 14 organisations libanaises et internationales de défense des droits de l'homme. (AFP)
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  • Les amendements proposés risquent de saper les efforts de réforme, selon les critiques
  • Les ONG demandent au Parlement d'abolir la diffamation criminelle et de mettre fin à la détention préventive

BEYROUTH: Le Parlement libanais devrait s'assurer que le projet de loi sur les médias qu'il examine respecte le droit à la liberté d'expression, ont demandé mardi 14 organisations libanaises et internationales de défense des droits de l'homme.

Il s'agit notamment de décriminaliser la diffamation, le blasphème, l'insulte et la critique des fonctionnaires, d'interdire la détention provisoire en cas d'infractions liées à la liberté d'expression et de supprimer les restrictions onéreuses imposées à la création de médias.

Ces appels interviennent alors que la commission parlementaire de l'administration et de la justice doit reprendre mardi l'examen du projet de loi.

Le 31 août, les membres du Parlement ont reçu des propositions d'amendements au texte du projet de loi qui, selon les organisations, comprenaient la réintroduction de la détention préventive et des dispositions qui criminalisent l'insulte et la diffamation.

Les groupes de défense des droits, dont Amnesty International, le Comité pour la protection des journalistes, Human Rights Watch et Reporters sans frontières, ont prévenu que les amendements proposés limiteraient davantage le travail des organisations de médias qui font l'objet d'une plainte en leur interdisant de publier des documents sur le plaignant tant que la procédure judiciaire est en cours.

Les lois libanaises sur la diffamation criminelle ont été utilisées à maintes reprises pour cibler et réduire au silence les critiques du gouvernement, les activistes et les journalistes au Liban, ces derniers étant régulièrement convoqués devant les agences de sécurité pour leur travail.

"Le Parlement devrait veiller à ce que ces pratiques cessent en adoptant une loi sur les médias qui soit entièrement conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme, notamment en ce qui concerne le droit à la liberté d'expression et à la liberté des médias", ont déclaré les organisations dans un communiqué.

"Le Parlement libanais devrait adopter une loi sur les médias qui inclue les protections des droits pour lesquelles les groupes de défense des droits et des médias libanais se battent depuis longtemps", ont-elles ajouté.

Les groupes de défense des droits, qui ont examiné les amendements proposés, se sont opposés à la réintroduction de la détention provisoire, y compris "dans des circonstances aggravées, telles que l'atteinte à la dignité ou à la vie privée des individus".

La détention provisoire n'est autorisée au Liban que pour les délits passibles de plus d'un an de prison. Elle est expressément interdite pour les délits liés aux médias dans les lois libanaises existantes sur les médias.

"S'il était adopté, cet amendement constituerait un recul significatif pour la protection du droit à la liberté d'expression et à la liberté des médias au Liban", ont déclaré les organisations.

Elles notent que l'amendement proposé ne précise pas ce que signifie "porter atteinte à la dignité ou à la vie privée des individus".

"Une loi vague qui laisse les gens dans l'incertitude quant à l'expression qui peut la violer a un effet dissuasif sur la liberté d'expression, car les gens peuvent s'autocensurer de peur de faire l'objet d'une convocation, d'une détention provisoire ou d'éventuelles poursuites judiciaires", ont-elles ajouté.

"Les dispositions vagues laissent également la loi sujette à des abus de la part des autorités, qui peuvent les utiliser pour faire taire les dissidents pacifiques.

Une telle interdiction législative générale constituerait "une atteinte grave au droit à la liberté d'expression".

Les amendements proposés obligeraient les stations de télévision titulaires d'une licence à fournir au ministère de l'information et au Conseil national de l'audiovisuel des rapports réguliers, y compris des informations détaillées sur la programmation des émissions, et impliqueraient que les médias électroniques soient soumis à un régime d'autorisation préalable plutôt qu'à un régime de notification.

"Si elles ne sont pas élaborées avec soin, ces exigences en matière d'autorisation risquent de permettre une prise de décision arbitraire quant à l'établissement et à l'exploitation des médias et pourraient faciliter les violations du droit à la liberté d'expression et à la liberté des médias", indique la déclaration.

Le Parlement libanais a commencé à discuter d'une nouvelle loi sur les médias en 2010 après qu'un ancien membre du Parlement, Ghassan Moukheiber, et la Fondation Maharat, une organisation non gouvernementale basée à Beyrouth et spécialisée dans les questions relatives aux médias et à la liberté d'expression, ont soumis une proposition visant à modifier la loi sur les publications du Liban, qui est dépassée.

En janvier 2023, le Parlement a créé une sous-commission chargée d'étudier et de modifier le projet de loi sur les médias, dont la version finale a été soumise à la Commission de l'administration et de la justice le 27 mai.

Le projet de loi soumis à la commission en mai comprenait des avancées dans la protection du droit à la liberté d'expression au Liban, notamment l'abolition de la détention provisoire et des peines de prison pour toutes les violations liées à l'expression. Il abroge également les dispositions relatives à la diffamation et à l'insulte du code pénal libanais et de la loi sur le système judiciaire militaire.

La commission de l'administration et de la justice a entamé les discussions sur le dernier projet de loi sur les médias le 29 juillet et a tenu trois réunions sur la question.

Cependant, les amendements proposés, présentés aux membres du Parlement le 31 août, ont été largement contestés par les groupes internationaux de défense des droits pour des dispositions considérées comme restreignant la liberté des médias.

Les groupes de défense des droits ont demandé à la commission de rendre ses discussions publiques afin de garantir la transparence des débats législatifs et de faciliter la participation effective du public.


L'Arabie saoudite, le Qatar et la Chine condamnent l'attaque terrestre israélienne à Gaza

De la fumée s'élève de Gaza après une explosion, vue d'Israël le 17 septembre 2025. (REUTERS)
De la fumée s'élève de Gaza après une explosion, vue d'Israël le 17 septembre 2025. (REUTERS)
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  • L'Arabie saoudite a critiqué la communauté internationale pour son incapacité à mettre fin à l'escalade
  • Le Qatar a réitéré son soutien à la création d'un État palestinien indépendant

RIYADH : L'Arabie saoudite, la Chine et le Qatar ont condamné mercredi l'extension des opérations militaires israéliennes à Gaza, avertissant que l'assaut violait le droit international et menaçait la stabilité régionale.

Dans une déclaration, le ministère saoudien des affaires étrangères a dénoncé ce qu'il a appelé "la poursuite des crimes" par les forces d'occupation israéliennes et a critiqué la communauté internationale pour son incapacité à prendre des mesures efficaces pour mettre fin à l'escalade.

Le Royaume a réaffirmé son rejet des actions qui portent atteinte au droit humanitaire international et a appelé à des efforts internationaux urgents pour mettre fin à la violence et assurer la protection des civils à Gaza.

Le ministère des affaires étrangères du Qatar a également condamné l'opération terrestre israélienne "dans les termes les plus forts", la qualifiant d'extension de la guerre contre le peuple palestinien et de "violation flagrante du droit international".

Il a averti que les actions d'Israël compromettaient les perspectives de paix par des politiques de "colonisation, d'agression et de racisme", et a exhorté la communauté internationale à prendre des mesures décisives pour garantir le respect des résolutions internationales.

Le Qatar a réitéré son soutien à la cause palestinienne et à la création d'un État palestinien indépendant sur les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.

À Pékin, le porte-parole du ministère chinois des affaires étrangères, Lin Jian, a déclaré que la Chine "s'oppose fermement à l'escalade des opérations militaires d'Israël à Gaza et condamne tous les actes qui portent atteinte aux civils et violent le droit international", en référence au bombardement de la ville de Gaza.