Assemblée et 49.3 : des règles qui se corsent pour l'exécutif

La présentation a été repoussée au 10 janvier, et des négociations sont en cours, mais le gouvernement privilégie pour l'instant un report progressif de l'âge de départ à 65 ans, sans écarter les 64, avec allongement de la durée de cotisation. (AFP)
La présentation a été repoussée au 10 janvier, et des négociations sont en cours, mais le gouvernement privilégie pour l'instant un report progressif de l'âge de départ à 65 ans, sans écarter les 64, avec allongement de la durée de cotisation. (AFP)
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Publié le Jeudi 15 décembre 2022

Assemblée et 49.3 : des règles qui se corsent pour l'exécutif

  • Sur les textes budgétaires (budget de l'Etat, budget de la Sécu et budgets rectificatifs) le gouvernement peut engager sa responsabilité comme il le souhaite. L'arme ne s'enraye jamais
  • En-dehors de ces textes, l’exécutif ne peut utiliser l'arme constitutionnelle, cruciale sans majorité absolue à l'Assemblée, que sur un projet de loi pendant toute la session ordinaire

PARIS: Un neuvième 49.3 déjà passé, un dixième attendu, la séquence budgétaire donne l'illusion d'une arme constitutionnelle aux munitions illimitées pour le gouvernement sans majorité absolue. Mais l'impression est fausse, et les combats à venir en 2023 vont le forcer à bien choisir quand dégainer.

Les règles du jeu 

Sur les textes budgétaires (budget de l'Etat, budget de la Sécu et budgets rectificatifs) le gouvernement peut engager sa responsabilité comme il le souhaite. L'arme ne s'enraye jamais.

En-dehors de ces textes, l’exécutif ne peut utiliser l'arme constitutionnelle, cruciale sans majorité absolue à l'Assemblée, que sur un projet de loi pendant toute la session ordinaire.

S'il décidait d'y recourir sur le projet de loi énergies renouvelables actuellement à l'Assemblée par exemple, il ne pourrait pas l'utiliser sur le projet de loi immigration en 2023, ni sur aucun autre texte d'ici la fin de la session parlementaire en juin.

Les retraites, match couperet 

La présentation a été repoussée au 10 janvier, et des négociations sont en cours, mais le gouvernement privilégie pour l'instant un report progressif de l'âge de départ à 65 ans, sans écarter les 64, avec allongement de la durée de cotisation.

Mais syndicats, élus de gauche et du RN sont contre. Restent deux pistes :  une alliance avec la droite ou un 49.3.

Le gouvernement pourrait choisir comme véhicule un budget rectificatif du financement de la Sécu. L'avantage ? Le 49.3 serait "gratuit", et il conserverait "une cartouche". "Il n'y a même pas d’hésitation à avoir", estime un cadre de la majorité.

Autre point qui pourrait tenter l'exécutif, les textes budgétaires doivent être votés dans des temps restreints, ce qui limite les possibilités d'obstruction.

Reste à assumer les accusations de passage en force, y compris dans l'opinion, publique. "On aurait intérêt à ne pas le faire sur les retraites", avertit un cadre Renaissance.

"Ce serait bien qu'on discute ce texte jusqu'au bout", plaide le président des députés MoDem Jean-Paul Mattei.

"Aujourd'hui les gens ont conscience que l'outil est utilisé (...) mais il peut y avoir le sentiment qu'un budget doit de toute façon être adopté. Si c'était pour la réforme des retraites, la réaction pourrait être très différente", estime Camille Bedock, docteure en sciences politiques (Sciences Po Bordeaux).

Autre problème, ce véhicule ne permettrait pas forcément d'intégrer tous les paramètres que le gouvernement souhaite.

Selon des parlementaires socialistes ayant participé à un rendez-vous avec le ministre du Travail Olivier Dussopt, l'exécutif pourrait "scinder le texte". Le "report de l'âge" dans un budget rectificatif, et des mesures sur la pénibilité et l'emploi des seniors, dans un texte séparé, plus simple à faire passer sans 49.3.

La question LR 

Le camp présidentiel espère cependant convaincre Les Républicains de soutenir sa réforme, rappelant que la droite a toujours plaidé pour une hausse de l'âge de départ ou de la durée de cotisation.

Le chef des députés LR Olivier Marleix a déjà exclu de soutenir une réforme à 65 ans. Le néo-président LR Eric Ciotti a lui annoncé qu'il poserait des "conditions" (sur les petites retraites, la pénibilité, revoir les régimes spéciaux).

"Tout dépend des Républicains (qui) semblent en partie divisés. Est-ce qu’ils vont avoir envie de servir de supplétifs sur une réforme qui par ailleurs est très impopulaire. Je ne suis pas sûre", estime Camille Bedock.

Certains LR, opposés aux 65 ans, agitent même la menace d'une motion de censure, qui pourrait rester un simple moyen de pression. Mais une motion LR réellement déposée serait potentiellement votée par toute l'opposition. "Nous la voterons", affirme la présidente des députés LFI Mathilde Panot.

Elle ferait tomber le gouvernement, mais entraînerait probablement une dissolution, dont les perdants seraient difficiles à prédire. "Je pense que les LR ne seront pas assez forts pour la risquer", prédit un député Renaissance.

Quoi qu'il en soit l'exécutif espérera garder une cartouche de 49.3. Car après la séquence "retraites" viendront des textes sensibles, sur le nucléaire, ou sur l'immigration.

Sur ce dernier, la majorité cherche un équilibre délicat entre droite et gauche. "C'est du en même temps, ils peuvent se planter", prévient un député LR. "Je pense que sur les retraites ça va passer, et que c'est peut-être sur celui-là qu'on aura besoin d'un 49.3", s'inquiète un député Renaissance.


France/Algérie : Retailleau souhaite la suspension de l'accord de 1968

Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, s’adresse au gouvernement lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, chambre basse du parlement français, à Paris le 15 janvier 2025. (Photo : Thibaud MORITZ / AFP)
Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, s’adresse au gouvernement lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, chambre basse du parlement français, à Paris le 15 janvier 2025. (Photo : Thibaud MORITZ / AFP)
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  • Invité sur BFMTV, le ministre de l'Intérieur a répété que la France avait été « humiliée » par l'Algérie lorsque ce pays a refusé l'entrée sur son territoire à un influenceur algérien expulsé de France.
  • Il s'agit d'un accord bilatéral signé le 27 décembre 1968 qui crée un statut unique pour les ressortissants algériens en matière de circulation, de séjour et d'emploi.

PARIS : Dans un contexte de grandes tensions entre les deux pays, Bruno Retailleau a souhaité dimanche la fin de l'accord franco-algérien de 1968 relatif aux conditions d'entrée en France des ressortissants algériens.

Invité sur BFMTV, le ministre de l'Intérieur a répété que la France avait été « humiliée » par l'Algérie lorsque ce pays a refusé l'entrée sur son territoire à un influenceur algérien expulsé de France. « L'Algérie, a-t-il dit, n'a pas respecté le droit international » en refusant l'accès à ce ressortissant algérien qui possédait « un passeport biométrique » certifiant sa nationalité.

Le ministre a également évoqué le sort de l'écrivain franco-algérien Boualem Sansal, emprisonné en Algérie.

« La France doit choisir les moyens de répondre à l'Algérie », a poursuivi M. Retailleau. « On est allé au bout du bout (...). Je suis favorable à des mesures fortes, car sans rapport de forces, on n'y arrivera pas. »

Il a souhaité à cet égard que l'accord de 1968 soit remis en cause. « Cet accord est dépassé et a déformé l'immigration algérienne. Il n'a pas lieu d'être. Il faut le remettre sur la table », a-t-il jugé.

Il s'agit d'un accord bilatéral signé le 27 décembre 1968 qui crée un statut unique pour les ressortissants algériens en matière de circulation, de séjour et d'emploi.

Le texte, qui relève du droit international et prime donc sur le droit français, écarte les Algériens du droit commun en matière d'immigration.

Leur entrée est facilitée (sans qu'ils n'aient besoin de visa de long séjour), ils peuvent s'établir librement pour exercer une activité de commerçant ou une profession indépendante et accèdent plus rapidement que les ressortissants d'autres pays à la délivrance d'un titre de séjour de 10 ans.

Dénonçant "l'agressivité" d'Alger vis-à-vis de Paris, M. Retailleau a fait valoir que "la France a fait tout ce qu'elle pouvait sur le chemin de la réconciliation et en retour, on a eu que des gestes d'agression".

"La fierté française a été blessée par l'offense que l'Algérie a faite à la France", a-t-il dit encore.


Bruno Retailleau sur l'AME: "on y touchera"

Le ministre LR de l'Intérieur Bruno Retailleau  (Photo AFP)
Le ministre LR de l'Intérieur Bruno Retailleau (Photo AFP)
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  • « On y touchera », a affirmé le ministre, connu pour sa fermeté sur les questions migratoires. « C'est un sujet du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) », a-t-il ajouté.
  • M. Retailleau demande que soient reprises les conclusions du rapport Evin/Stefanini, remis fin 2023 avant la dissolution de l'Assemblée nationale, qui, selon lui, avait jugé que l'AME constituait un « encouragement à la clandestinité ».

PARIS : Le ministre LR de l'Intérieur Bruno Retailleau a assuré samedi que le gouvernement Bayrou allait « toucher » à l'aide médicale d'État (AME), un dispositif permettant à des étrangers en situation irrégulière de se soigner.

« On y touchera », a affirmé le ministre, connu pour sa fermeté sur les questions migratoires. « C'est un sujet du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) », a-t-il ajouté.

M. Retailleau demande que soient reprises les conclusions du rapport Evin/Stefanini, remis fin 2023 avant la dissolution de l'Assemblée nationale, qui, selon lui, avait jugé que l'AME constituait un « encouragement à la clandestinité ».

Dans ce document, l'ancien ministre socialiste Claude Evin et le préfet Patrick Stefanini, figure de LR, prônaient notamment un ajustement du panier de soins accessibles via l'AME.

Ils ont aussi souligné le rôle du dispositif pour éviter l'aggravation de l'état de santé des migrants en situation irrégulière, ainsi que la propagation de maladies à l'ensemble de la population.

La droite et l'extrême droite, quant à elles, réclament la réduction du périmètre des soins éligibles à l'AME, voire sa suppression pure et simple. Le dispositif est en revanche défendu par la gauche et une partie du bloc centriste.

En décembre, dans le cadre de l'examen du budget de l'État, le Sénat a approuvé, avec l'appui du gouvernement, une diminution de 200 millions d'euros du budget alloué à l'AME, pour un total de 1,3 milliard d'euros, en augmentation de plus de 9 % par rapport à 2024.

L'Aide médicale d'État (AME) permet la prise en charge des personnes en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois dont les ressources sont faibles et n’ouvrent pas droit à la couverture du système de droit commun.

Plus largement, concernant la politique migratoire, Bruno Retailleau a réitéré son souhait d'abolir le droit du sol à Mayotte, même s'il a reconnu que les conditions politiques n'étaient pas encore réunies.

Il a fait le même constat pour un débat sur le droit du sol en métropole.

« Il doit y avoir, non pas une automaticité, mais ça doit procéder d'un acte volontaire », a déclaré le ministre, qui veut ainsi revenir aux dispositions de la loi mise en place par l'ex-ministre RPR Charles Pasqua en 1993, avant d'être supprimées sous le gouvernement socialiste de Lionel Jospin.

La loi Pasqua soumettait l'obtention de la nationalité française pour un mineur né en France de parents étrangers disposant d'une carte de séjour, à une déclaration préalable à ses 18 ans.


50 ans après la loi Veil, les opposants à l'IVG ont appelé à « marcher pour la vie »

Nicolas Tardy-Joubert, président du groupe anti-avortement « Marche pour la vie », s’exprime lors d’une conférence de presse à la place de Catalunya à Paris, le 16 janvier 2022. (Photo par STEPHANE DE SAKUTIN / AFP)
Nicolas Tardy-Joubert, président du groupe anti-avortement « Marche pour la vie », s’exprime lors d’une conférence de presse à la place de Catalunya à Paris, le 16 janvier 2022. (Photo par STEPHANE DE SAKUTIN / AFP)
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  • Le cortège, organisé par des militants catholiques conservateurs, partira à 14 heures de la place du Trocadéro, à Paris.
  • Selon les derniers chiffres officiels, 243 623 IVG ont été enregistrées en 2023, soit 8 600 de plus que l'année précédente.

PARIS : Cinquante ans après la loi Veil, les opposants à l'avortement sont appelés à manifester dimanche dans le cadre de la « marche pour la vie ». Selon ses organisateurs, cette manifestation devrait rassembler plus de 10 000 personnes cette année.

Le cortège, organisé par des militants catholiques conservateurs, partira à 14 heures de la place du Trocadéro, à Paris.

La manifestation est organisée chaque année autour de l'anniversaire de la loi Veil relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), promulguée le 17 janvier 1975.

« Depuis 1975, ce sont plus de 10 millions d'enfants à naître qui ont été exclus de la société française : qui pourrait se réjouir de cela ? », déclare à l'AFP Nicolas Tardy-Joubert, président de la Marche pour la vie.

« Aujourd'hui, tout est fait pour encourager l'avortement, il n'y a pas de politique qui dissuade réellement », estime-t-il.

Selon les derniers chiffres officiels, 243 623 IVG ont été enregistrées en 2023, soit 8 600 de plus que l'année précédente.

Si les règles encadrant l'avortement ont été assouplies depuis 1975 et si « la liberté garantie à la femme » de recourir à l'IVG a été inscrite dans la Constitution en 2024, les associations féministes s'alarment toutefois d'un droit toujours « fragile » et font état « d'attaques régulières » de la part de ses opposants.

Outre l'opposition à l'IVG, les organisateurs de la « marche pour la vie » réclament, comme l'an dernier, une échographie obligatoire dès la sixième semaine de grossesse, permettant d'entendre battre le cœur du fœtus, ou encore un délai de réflexion de trois jours avant toute IVG.

Ils appellent également à « encourager l’accouchement sous X » et à défendre « le droit absolu à l’objection de conscience des personnels de santé et protéger la clause de conscience spécifique ».

Autre sujet également à l'ordre du jour de la manifestation : le rejet de toute légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie, ainsi que l'appel à « un grand plan pour que les soins palliatifs soient accessibles à tous ».

« Pour nous, l'interdit de tuer doit rester un fondement de notre société », insiste Nicolas Tardy-Joubert.

Porté par le gouvernement Attal, un projet de loi sur la fin de vie devait légaliser le suicide assisté et, dans certains cas, l'euthanasie, mais uniquement dans des situations strictement définies et en évitant d'employer ces termes, le gouvernement préférant parler d'"aide active à mourir". Son examen a été interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024.

Mardi, lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre François Bayrou n'a pas abordé ce sujet sensible, ni le délai d'examen ni le fond, en renvoyant le texte « au pouvoir d'initiative » du Parlement.