DUBAÏ: Dubaï a promulgué une nouvelle loi destinée à stimuler l’investissement immobilier au moyen de partenariats public-privé.
Le cheikh Mohammed ben Rachid al-Maktoum, vice-président et Premier ministre des Émirats arabes unis (EAU), a publié un décret qui réglemente les droits dits de «Musataha» sur les terrains commerciaux à Dubaï, rapporte l’agence de presse officielle des EAU.
Selon cette nouvelle loi, les accords de Musataha permettent aux investisseurs de construire, d’hypothéquer, de louer, de vendre et d’acheter sur un terrain appartenant à un tiers sur une durée qui peut aller jusqu’à trente-cinq ans.
Le décret a pour objectif de stimuler la création de nouvelles entreprises de construction au sein du pays dans le cadre d’un projet qui a pour ambition de faire du pays un lieu d’investissement immobilier international de premier plan.
Les contrats de Musataha peuvent être prolongés jusqu’à cinquante ans. Deux ans avant la date d’expiration, il est nécessaire de procéder à une demande de renouvellement.
Le bénéficiaire de l’accord est soumis à un certain nombre de règles. Il doit, par exemple, s’abstenir de modifier l’utilisation d'une propriété commerciale sans le consentement du propriétaire foncier.
Tout accord de Musataha doit également figurer dans les registres du Département foncier de Dubaï ou être enregistré au Centre financier international de Dubaï, en fonction du bénéficiaire.
Les modalités, les conditions et les obligations de l’accord doivent être spécifiées par le Département foncier de Dubaï.
Les terrains commerciaux soumis à un accord de Musataha peuvent être inspectés par le département pour que ce dernier confirme que les termes du contrat sont pleinement respectés.
Les dispositions et les révisions de la loi no3 de 1996 sur les réclamations gouvernementales doivent être respectées si le Département foncier de Dubaï doit faciliter la résolution pacifique de tout différend provoqué par des plaintes et des griefs.
Le décret exige que le Département foncier de Dubaï établisse un registre spécial pour les accords de Musataha.
Cette nouvelle loi détermine également les amendes qui seront imposées si aucun certificat d’achèvement des travaux n’est fourni pour un projet mis en œuvre sur une propriété commerciale couverte par l’accord.
Ce texte est la traduction d’un article paru sur Arabnews.com