Procès des attentats du 13-Novembre: les peines requises contre les 20 accusés

Croquis d'audience de l'avocat de Salah Abdeslam Martin Vettes, le 24 juin 2022. (AFP).
Croquis d'audience de l'avocat de Salah Abdeslam Martin Vettes, le 24 juin 2022. (AFP).
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Publié le Lundi 27 juin 2022

Procès des attentats du 13-Novembre: les peines requises contre les 20 accusés

  • Le parquet national antiterroriste (Pnat) a requis le 10 juin des peines allant de cinq ans d'emprisonnement à la perpétuité incompressible
  • Voici le détail des peines réclamées

PARIS: Le parquet national antiterroriste (Pnat) a requis le 10 juin des peines allant de cinq ans d'emprisonnement à la perpétuité incompressible à l'encontre des vingt accusés jugés au procès des attentats du 13 novembre 2015.

Voici le détail des peines réclamées.

Salah Abdeslam 

La perpétuité incompressible a été requise à l'encontre du Français de 32 ans, "10e homme" des commandos qui ont fait 130 morts à Paris et à Saint-Denis.

Le ministère public a réclamé cette sanction rarissime, qui rend infime la possibilité d'un aménagement de peine, "au regard de l'immense gravité des faits". A l'audience, Salah Abdeslam avait assuré avoir "renoncé" à déclencher sa ceinture explosive le soir des attaques.

Mohamed Abrini 

L'accusation a demandé la réclusion criminelle à perpétuité avec une peine de sûreté de vingt-deux ans contre l'"homme au chapeau", qui avait pris la fuite lors des attentats de Bruxelles en mars 2016.

A l'audience, Mohamed Abrini --qui avait pris part aux préparatifs des attaques parisiennes-- a reconnu qu'il était "prévu" qu'il y participe aussi mais il a affirmé avoir renoncé bien avant le 13-Novembre.

Sofien Ayari et Osama Krayem 

Contre Sofien Ayari, Tunisien de 28 ans, et Osama Krayem, Suédois de 29 ans, l'accusation a requis la perpétuité assortie d'une période de sûreté de trente ans.

L'accusation a la "certitude" que ces deux "combattants aguerris" de l'organisation jihadiste Etat islamique (EI) devaient commettre un attentat à l'aéroport d'Amsterdam le 13 novembre 2015 mais qu'il "s'est passé quelque chose" d'imprévu.

Mohammed Amri 

Une peine de huit ans d'emprisonnement a été demandée contre le Belgo-Marocain de 33 ans qui a pris sa voiture pour aller chercher Salah Abdeslam à Paris dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015, avec son coaccusé Hamza Attou.

Hamza Attou 

A l'encontre du plus jeune des accusés, l'un des trois qui comparaissent libres, le ministère public a réclamé une peine de six ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt à effet différé. La peine demandée n'est pas aménageable et si elle est suivie par la cour, il devra l'effectuer en prison.

Ali Oulkadi 

La peine la plus basse, cinq ans d'emprisonnement, a été demandée contre le Français de 37 ans, jugé pour avoir aidé Salah Abdelsam au début de sa cavale et ne pas l'avoir dénoncé. Il comparaît sous contrôle judiciaire et la peine demandée est aménageable. Si elle est suivie, il ne retournera pas en prison.

Mohamed Bakkali

La perpétuité avec vingt-deux ans de sûreté a été requise contre cette "pièce centrale" de la cellule jihadiste, "homme de confiance" des logisticiens en chef pour lesquels il a loué planques et voitures, a dit l'accusation. Le Belgo-Marocain de 35 ans a gardé le silence au cours du procès.

Farid Kharkhach

Une peine de six ans a été demandée à l'encontre de ce Belgo-Marocain de 39 ans, jugé pour avoir confectionné de faux papiers d'identité pour la cellule jihadiste, sans savoir, jure-t-il, qu'ils serviraient à des attentats.

Yassine Atar

Neuf ans de prison avec une période de sûreté des deux tiers ont été requis contre le Belge de 35 ans, petit frère du commanditaire des attentats et "présent à des moments clefs" selon l'accusation. Il n'a cessé de clamer son innocence et se voit comme "un coupable par substitution".

Ali El Haddad Asufi

Contre le Belgo-Marocain de 37 ans, "meilleur ami depuis le lycée" du logisticien en chef des attentats Ibrahim El Bakraoui, le ministère public a demandé seize ans de réclusion avec une peine de sûreté des deux tiers. Si l'origine des armes utilisées le 13-Novembre n'a jamais pu être retracée, Ali El Haddad Asufi fait bien partie, selon l'accusation, de ceux qui ont cherché à s'en procurer.

Abdellah Chouaa 

Les magistrats du Pnat ont requis une peine de six ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt différé contre Abdellah Chouaa, qui comparaît libre. Le Belgo-Marocain de 41 ans est jugé pour être allé récupérer Mohamed Abrini à l'aéroport à son retour de Syrie.

Adel Haddadi et Muhammad Usman 

Une peine de vingt ans de réclusion avec une période de sûreté des deux tiers a été requise contre le Pakistanais Muhammad Usman et l'Algérien Adel Haddadi, "combattants d'expérience et de confiance" qui devaient selon l'accusation commettre un attentat en France mais ils avaient été interpellés en Grèce sur leur trajet depuis la Syrie.

Oussama Atar

L'accusation a requis la perpétuité incompressible contre le Belge Oussama Atar, "cadre supérieur de la terreur" du groupe Etat islamique et commanditaire des attentats. Il est présumé mort en Syrie et jugé par défaut.

Fabien et Jean-Michel Clain

Les avocats généraux ont demandé la perpétuité avec vingt-deux ans de sûreté à l'encontre des deux Français, présumés morts en Syrie et jugés en leur absence. C'est Fabien Clain qui avait lu le communiqué de revendication de l'EI, sur fond des chants religieux de son frère Jean-Michel.

Ahmad Alkhald et Obeida Aref Dibo 

La réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de trente ans a été requise contre Ahmad Alkhald, alias du Syrien Omar Darif, artificier en chef de la cellule jihadiste, "dépêché en Belgique pour superviser la confection" des ceintures explosives.

L'accusation a également demandé la perpétuité incompressible contre Obeida Aref Dibo, autre cadre syrien des "opérations extérieures" de l'EI.

Tous deux sont présumés morts lors de frappes occidentales en Syrie.

Ahmed Dahmani 

Trente ans de réclusion avec une période de sûreté des deux tiers ont été requis contre le Belgo-Marocain de 33 ans, ami de Salah Abdeslam et accusé d'avoir aidé à la préparation des attentats. Celui qui s'était enfui le 14 novembre 2015 en Turquie y a été condamné en 2016 à dix ans de prison. Il y est toujours détenu et est jugé à Paris en son absence.

 


A Paris, une réunion des droites sous l'égide des médias Bolloré

Animateurs, politiques en pré-campagne et formules choc: le temps d'une grand-messe devant quelques milliers de sympathisants, les médias du milliardaire conservateur Vincent Bolloré ont mis en avant leurs thématiques fétiches - identité, immigration, sécurité - et un éventail de personnalités de droite et d'extrême droite susceptibles de les porter pour 2027. (AFP)
Animateurs, politiques en pré-campagne et formules choc: le temps d'une grand-messe devant quelques milliers de sympathisants, les médias du milliardaire conservateur Vincent Bolloré ont mis en avant leurs thématiques fétiches - identité, immigration, sécurité - et un éventail de personnalités de droite et d'extrême droite susceptibles de les porter pour 2027. (AFP)
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  • Mardi 20H00, les 4.000 places du Dôme de Paris, plongées dans le noir, sont remplies. Musique épique, jeu de projecteurs bleus, blancs, rouges, le ton est donné
  • Pour chauffer la salle, le directeur du JDD, Geoffroy Lejeune commence par quelques railleries sur Libération, Mediapart et Télérama

PARIS: Animateurs, politiques en pré-campagne et formules choc: le temps d'une grand-messe devant quelques milliers de sympathisants, les médias du milliardaire conservateur Vincent Bolloré ont mis en avant leurs thématiques fétiches - identité, immigration, sécurité - et un éventail de personnalités de droite et d'extrême droite susceptibles de les porter pour 2027.

Mardi 20H00, les 4.000 places du Dôme de Paris, plongées dans le noir, sont remplies. Musique épique, jeu de projecteurs bleus, blancs, rouges, le ton est donné.

Pour chauffer la salle, le directeur du JDD, Geoffroy Lejeune commence par quelques railleries sur Libération, Mediapart et Télérama. Huées puis rires quand il lance: "On sait quel article ils vont écrire, on l'a rédigé comme ça ils pourront aller au bistrot".

Apparaît Philippe de Villiers, largement promu par le groupe du milliardaire breton - il est chroniqueur chez Cnews et son dernier livre est publié chez Fayard, également dans la galaxie Bolloré.

Le souverainiste commence par "remercier Jean-Luc Mélenchon" - qui lui aurait inspiré son ouvrage - déclenchant une nouvelle bronca.

Puis, il sert son discours habituel sur une France "au bord de l'abîme", menacée par "un changement de peuplement" encouragé par "un parti sarrasin", et abandonnée par des "élites écartelées entre le wokistan et l'islamistan".

Pour le fondateur du Puy du Fou, la solution est simple: "la remigration ou la françisation". Nouvelle salve d'applaudissements, on entend quelques "Philippe président". L'hypothèse d'une candidature pour 2027 a encore été entretenue en une de Valeurs actuelles la semaine dernière, où l'intéressé affirme être "redescendu dans l'arène".

Il n'est pas le seul. Surgit l'animatrice Christine Kelly de Cnews, pour lancer une discussion sur "notre civilisation judéo-chrétienne" entre Michel Onfray et Eric Zemmour.

Au terme d'un échange théologique parfois confus, le président du parti Reconquête conclut que "la croisade a sauvé l'Occident" et qu'"à partir du moment où nous retrouverons notre identité, tout ira beaucoup mieux". L'ancien polémiste de Cnews, propulsé par l'empire Bolloré dans la course à l'Elysée en 2022, espère déjà rendosser son costume de candidat en 2027. En attendant, il reste lui aussi en tête de gondole chez Fayard.

"Le côté sans filtre" 

D'autres ne bénéficient pas de la même bienveillance. Comme Aurore Bergé, lors d'une tumultueuse séquence "insécurité" face à Claire Géronimi, devenue vice-présidente de l'UDR d'Eric Ciotti après avoir été victime d'un viol par un étranger sous OQTF.

La ministre déléguée à l'Egalité Femmes-Hommes, conspuée, reste combative: "Je suis venue pour accepter l'idée du débat (...) Ma ligne ne changera pas, quel que soit le public".

Plus en phase avec l'assistance, l'avocat Gilles-William Goldnadel fustige "le racisme anti-blanc" et le "féminisme d'extrême gauche".

Un discours familier aux oreilles de Philippe, 55 ans et sans emploi, qui a déboursé 25 euros pour "voir le côté sans filtre" de ces personnalités médiatiques dont il "partage les idées, sans ambiguïté". Plus intéressé par l'aspect politique, Foucauld, 24 ans, étudiant en école de commerce, reconnaît que l'événement "participe à faire avancer les pions vers l'union des droites".

Pourquoi pas avec David Lisnard? Invité à ouvrir le chapitre du "grand enjeu" des municipales de mars 2026, le maire de Cannes fait florès avec ses leitmotiv: "Vive la liberté" et "Afuera!" la "bureaucratie" et la "technocratie".

Lui succèdent une brochette de candidats plus ou moins déclarés, dont la députée RN Laure Lavalette déplorant qu'il y ait "autant de barbiers et de kebabs" dans sa ville de Toulon.

Signe d'un rapprochement entre le parti à la flamme et la galaxie Bolloré? Après tout, Jordan Bardella en est à son deuxième livre publié chez Fayard.

Mais c'est une autre étoile montante qui est mise à l'honneur mardi soir. Clou du spectacle, l'eurodéputée Reconquête Sarah Knafo vient délivrer un "message d'espérance" face à l'essayiste Eric Neaulleau, dans le rôle du décliniste persuadé que "tout est foutu" car "les lieux de pouvoir sont tous tenus par des gens animés d'une idéologie immigrationniste".

Au contraire, les idées infusent dans la société et "le combat de la lucidité est gagné", réplique la nouvelle coqueluche de la "bollosphère", qui assure "qu'on peut changer les choses, avec méthode, détermination et travail". Et quelques solides appuis.


Pour la présidente de l'Assemblée Braun-Pivet, une majorité absolue n'est plus «souhaitable»

Le retour d'une majorité absolue n'est pas "souhaitable" à l'Assemblée nationale, où son absence depuis 2022 oblige à rechercher des compromis, a estimé la présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet, dans un nouveau podcast diffusé mercredi. (AFP)
Le retour d'une majorité absolue n'est pas "souhaitable" à l'Assemblée nationale, où son absence depuis 2022 oblige à rechercher des compromis, a estimé la présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet, dans un nouveau podcast diffusé mercredi. (AFP)
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  • "J'ai toujours privilégié le travail en collégialité, (...) et je m'étais toujours dit, au fond de moi, une Assemblée où il y a une majorité absolue, c'est une Assemblée qui finalement ne représente pas bien les Français"
  • Sans majorité, pour décider par exemple de la création d'une commission d'enquête ou encore de la tenue d'un débat, "vous présentez nécessairement des décisions qui sont les plus justes pour l'institution et les plus équilibrées"

PARIS: Le retour d'une majorité absolue n'est pas "souhaitable" à l'Assemblée nationale, où son absence depuis 2022 oblige à rechercher des compromis, a estimé la présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet, dans un nouveau podcast diffusé mercredi.

"J'ai une conviction personnelle forte qui est que nous n'aurons pas demain à nouveau une majorité absolue mais je pense surtout, et c'est ça ma conviction forte, c'est que ce n'est pas souhaitable pour notre pays", a-t-elle déclaré dans le podcast "Dans l'Hémicycle".

"Je suis convaincue que la délibération collective avec des groupes politiques qui ne partagent pas les mêmes orientations mais qui essayent de trouver des solutions, elle est bénéfique", a-t-elle poursuivi.

Depuis 2022, le camp présidentiel auquel appartient Mme Braun-Pivet ne dispose pas d'une majorité absolue à l'Assemblée nationale. Face à une fragmentation de l'hémicycle encore accentuée depuis la dissolution de juin 2024, de nombreux députés disent espérer le retour d'une majorité absolue après l'élection présidentielle de 2027. Mais pas la présidente de l'Assemblée.

"J'ai toujours privilégié le travail en collégialité, (...) et je m'étais toujours dit, au fond de moi, une Assemblée où il y a une majorité absolue, c'est une Assemblée qui finalement ne représente pas bien les Français", a-t-elle déclaré dans cette interview.

Sans majorité, pour décider par exemple de la création d'une commission d'enquête ou encore de la tenue d'un débat, "vous présentez nécessairement des décisions qui sont les plus justes pour l'institution et les plus équilibrées, parce qu'autrement, ça ne passe pas", a-t-elle dit.

Cette situation force aussi à "inventer des nouvelles façons de faire", a-t-elle ajouté en donnant l'exemple des semaines dédiées aux textes proposés par les députés, auparavant dévolues à ceux de la majorité. Depuis 2022, ces semaines sont devenues "transpartisanes", avec des propositions soutenues par différents groupes.

Au moment où les débats budgétaires peinent à aboutir, Mme Braun-Pivet a toutefois estimé qu'il fallait encore "adapter" les règles de l'Assemblée à cette nouvelle configuration. Elle a rappelé avoir lancé une réflexion autour d'une modification du règlement de l'institution.


Laurent Wauquiez dépose une proposition de loi pour interdire le voile aux mineures

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  • Sa proposition vise à modifier la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
  • Il apparaît toutefois peu probable que ce texte soit examiné avant deux mois : la journée annuelle réservée aux propositions du groupe LR n’est prévue que le 22 janvier

PARIS: Le chef des députés Les Républicains Laurent Wauquiez a déposé lundi une proposition de loi pour interdire aux mineures de porter le voile dans l'espace public, mais son examen rapide semble peu probable et sa constitutionnalité mise en doute par des juristes.

M. Wauquiez veut interdire "à tout parent d'imposer à sa fille mineure ou de l'autoriser à porter, dans l'espace public, une tenue destinée à dissimuler sa chevelure", selon l'article unique de sa proposition de loi.

Il s'appuie notamment sur un rapport sur les Frères musulmans commandé par le gouvernement et publié en mai dernier, relatant l'augmentation "massive et visible du nombre de petites filles portant le voile".

Il estime que "le voilement de jeunes filles" heurte les principes républicains "les plus fondamentaux", tels que la "protection de l'enfant", "la liberté de conscience" et "l'égalité entre les hommes et les femmes".

Sa proposition vise à modifier la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

Il apparaît toutefois peu probable que ce texte soit examiné avant deux mois : la journée annuelle réservée aux propositions du groupe LR n’est prévue que le 22 janvier.

En outre, des professeurs de droit public interrogés par l'AFP émettent de sérieuses réserves quant à la conformité avec la Constitution de cette proposition déjà formulée, tout en la circonscrivant aux moins de 15 ans, par le patron des députés macronistes Gabriel Attal en mai - même si celui-ci n'avait pas déposé de texte.

Pour la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina, elle n'a "aucune chance d'être conforme", rappelant que la loi sur la dissimulation du visage que son texte vient modifier a un motif de "sécurité à l'ordre public" et ne "vise aucune religion en particulier".

Or, M. Wauquiez cible très clairement le voile islamique dans l'espace public, contrevenant "au principe de liberté de religion", ajoute l'enseignante.

Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l’Université de Lille, se dit également "très réservé".

Bien que le texte se heurte au principe de liberté religieuse, Laurent Wauquiez justifie sa démarche par la "préservation des droits de l’enfant", ce qui est "assez habile", reconnaît-il, mais insuffisant pour garantir sa conformité constitutionnelle.

Assimiler le port du voile par une mineure à "une forme d’asservissement" reste juridiquement fragile. "Incontestablement, une fillette de 9 ans pourrait le faire par mimétisme ou sous l'effet d’une instrumentalisation", observe-t-il. "Mais une adolescente de 16 ans peut davantage le porter par conviction personnelle."

Il rappelle par ailleurs que l’interdiction de dissimulation du visage est justifiée par des raisons de sécurité, avec la nécessité de pouvoir "identifier les personnes", un raisonnement difficilement transposable au fait de se couvrir la chevelure.