Avec l'Ukraine, la question des biens mal acquis revient dans l'actualité

Le gouverneur de la Banque centrale du Liban, Riad Salameh, pose lors d'une séance photo en studio dans la capitale Beyrouth, le 20 décembre 2021. Joseph EID / AFP
Le gouverneur de la Banque centrale du Liban, Riad Salameh, pose lors d'une séance photo en studio dans la capitale Beyrouth, le 20 décembre 2021. Joseph EID / AFP
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Publié le Jeudi 24 mars 2022

Avec l'Ukraine, la question des biens mal acquis revient dans l'actualité

  • Les «biens mal acquis» (BMA) représentent l’ensemble des avoirs et biens publics (mobiliers et immobiliers) issus du budget d’un État et placés à l’étranger à des fins personnelles par des personnalités publiques ou par un dirigeant politique.
  • L’association Sherpa a ainsi déclenché des poursuites contre le gouverneur du Trésor libanais, Riad Salamé, notamment pour détournement de fonds; des saisies ont été opérées

La question des biens mal acquis est revenue, en filigrane, sur la scène de l’actualité avec la guerre en Ukraine et les saisies de biens appartenant à des oligarques russes ou aux dirigeants russes et à leurs familles.

Le sujet pourrait sembler éloigné du sujet du financement du terrorisme, pourtant les enjeux de lutte contre la corruption sont relativement proches de ceux de la lutte contre le financement du terrorisme, notamment en ce qu’ils tangentent la thématique du blanchiment d’argent.
On rappelle ici que toutes les méthodes qui consistent à blanchir l’argent sale, à soutenir la corruption ou la fraude contribuent au renforcement des circuits de financements du terrorisme.
Lutter contre la corruption et l’évasion fiscale, c’est lutter contre le financement du terrorisme.
 
Les mécanismes de ces détournements sont connus, ce qui l’est moins, c’est la faiblesse de la réponse politique et institutionnelle qui doit être soulignée.
 
Nous retrouvons de très nombreux exemples, de trop nombreux exemples, de ce manque de volonté étatique d’intervenir sur ces sujets de fraudes internationales.

Entre le dire et le faire, comme disent nos amis italiens, il y a la moitié de la mer.
Pérorer sur des estrades, oui! Légiférer et appliquer la loi… C’est moins évident, comme cela va être démontré sur ce sujet emblématique des biens mal acquis.
 
Les «biens mal acquis» (BMA) représentent l’ensemble des avoirs et biens publics (mobiliers et immobiliers) issus du budget d’un État et placés à l’étranger à des fins personnelles par des personnalités publiques ou par un dirigeant politique.
Selon la Banque mondiale, entre 20 et 40 milliards de dollars seraient détournés chaque année. Malgré des enjeux financiers mais aussi éthiques, le droit national a longtemps hésité à prendre en considération la notion de «bien mal acquis».
Il aura fallu quinze ans entre l’adoption par la France, le 31 octobre 2003, de la Convention des nations unies contre la corruption (ratifiée en 2005), et un texte finalement satisfaisant et applicable voté en juillet 2021 (après une tentative, méritoire mais avortée, du Sénat en 2019).
Il sera désormais possible de restituer aux pays spoliés les recettes provenant des confiscations des biens de personnes reconnues coupables, en France.

Face au chemin de croix législatif, long et laborieux, les ONG ne sont pas restées inactives.

Sous l’impulsion de lanceurs d’alerte et d’ONG, notamment le travail constant de Transparency international (TI), à l’origine de certaines initiatives, et de Sherpa, de nombreuses procédures ont été engagées devant les tribunaux.

Après les premières plaintes déposées et classées sans suite contre un certain nombre de dirigeants africains, c’est en 2008 que les associations Sherpa et Transparency international France ont pu faire condamner Teodorin Obiang Nguema, vice-président de Guinée équatoriale, à trois ans de prison avec sursis et à 30 millions d’euros d’amende.
 
Omar Bongo Ondimba (président du Gabon), Denis Sassou-Nguesso (président de la République populaire du Congo), Blaise Compaoré (Burkina Faso), José Eduardo dos Santos (Angola) ont aussi été visés par la plainte déposée par des associations dès 2007.
En 2013, l’association Sherpa déposait une plainte contre M. Rifaat Al-Assad, l’oncle de Bachar Al-Assad, débouchant sur un procès en juin 2020 (sept ans plus tard), le tribunal prononçant une peine de quatre ans de prison ferme, confirmée en appel en septembre 2021, et à la confiscation de l’ensemble de ses biens pour blanchiment et détournement de fonds publics.
 
L’association Sherpa a ainsi déclenché des poursuites contre le gouverneur du Trésor libanais, Riad Salamé, notamment pour détournement de fonds; des saisies ont été opérées.
Les procédures ont marqué des avancées importantes, avec l’arrestation, le 17 mars 2022, du frère du grand argentier libanais, accusé de complicité d’actes d’enrichissement illicites.
Alors que le Liban est exsangue, on comprend toute l’indignité de tels comportements.
 
D’autres procédures ont été engagées en Suisse où des fonds de Moussa Traoré (Mali), Sani Abacha (Nigeria) et Alberto Fujimori (Pérou) ont pu être restitués aux pays d’origine tout de suite après la fin des procès.

Dans chaque cas, les procédures ont été longues, mettant en cause différents acteurs, dont les banques.
Il faut saluer l’action des lanceurs d’alerte et des ONG et de quelques parlementaires déterminés.

En France, c’est l’Agence de gestion et recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) qui est en charge d’améliorer le traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale, en assurant notamment la gestion de toutes les sommes et biens et actifs saisis (y compris cryptomonnaie ) et de procéder à leur vente/répartition.
Rendre aux pays les avoirs confisqués n’est sans doute pas la meilleure solution, il faudrait sans doute affiner le dispositif.
La logique de redistribution aux populations via des projets de développement et de coopération présente de nombreuses failles.
Le cas de la guerre en Ukraine a conduit au dépôt d’une proposition de loi pour la constitution d’un fonds de soutien aux victimes ukrainiennes de l’agression russe.
Confiscation au profit des victimes, simplification des procédures, rôle majeur de l’Union européenne, contrôle des flux pour éviter que les biens saisis ne retombent entre les mains de leurs propriétaires par le biais de structures opaques dont ils sont coutumiers, voilà les motifs qui ont inspiré le dépôt de cette proposition de loi.

Les victimes sont les grandes oubliées de ces systèmes et pourtant c’est à elles qu’il faut penser.
Je pense aux victimes de l’explosion du port de Beyrouth et à toutes les autres victimes de systèmes corrompus qui facilitent le blanchiment d’argent, qui lui-même renforce les circuits opaques utilisés par les terroristes.
Une action internationale forte est indispensable, mais que reste-t-il de toutes les promesses une fois l’émotion passée?


l'Arabie saoudite enregistre des dépenses records de 41 milliards de dollars dans le secteur du tourisme entrant

Panneau d'affichage à Dubaï pour promouvoir le tourisme en Arabie saoudite. Shutterstock
Panneau d'affichage à Dubaï pour promouvoir le tourisme en Arabie saoudite. Shutterstock
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  • Les dépenses touristiques en Arabie saoudite ont atteint un niveau record de 153,61 milliards de riyals (40,95 milliards de dollars) en 2024, marquant une hausse annuelle de 13,82 %, selon la Banque centrale d'Arabie saoudite.
  • Selon le dernier rapport du ministère du Tourisme, le tourisme non religieux représente désormais la majorité des voyages internationaux.

RIYAD : Les dépenses touristiques en Arabie saoudite ont atteint un niveau record de 153,61 milliards de riyals (40,95 milliards de dollars) en 2024, marquant une hausse annuelle de 13,82 %, selon la Banque centrale d'Arabie saoudite.

Cette augmentation a également conduit l'excédent de la balance des voyages du royaume à son plus haut niveau annuel à ce jour : 49,78 milliards de riyals, soit une hausse de 7,81 % en glissement annuel. Parallèlement, les dépenses des voyageurs nationaux à l'étranger ont augmenté de 16,94 % en glissement annuel pour atteindre 103,84 milliards de riyals.

En janvier, l'Agence de presse saoudienne a indiqué que le Royaume attendait 30 millions de visiteurs internationaux en 2024, soit une hausse de 9,5 % par rapport à l'année précédente, soulignant le rôle central du tourisme dans l'économie et l'image mondiale du pays.

Selon le dernier rapport du ministère du Tourisme, le tourisme non religieux représente désormais la majorité des voyages internationaux, signe d'un attrait plus large et de séjours plus longs à mesure que les visiteurs explorent les offres culturelles, de divertissement et d'affaires du pays.

Selon le Conseil mondial du voyage et du tourisme, le tourisme a contribué directement et indirectement à l'économie totale du Royaume à hauteur de 498 milliards de riyals en 2024, soit 12,45 % du produit intérieur brut, contre 11,5 % l'année précédente.

Dans le cadre de la Vision 2030, l'Arabie saoudite connaît une transformation rapide qui place le tourisme et les investissements internationaux au cœur de son avenir. 

Des touristes se rassemblent sur le site géologique d'Elephant Rock, près d'AlUla, en Arabie saoudite. Shutterstock
Des touristes se rassemblent sur le site géologique d'Elephant Rock, près d'AlUla, en Arabie saoudite. Shutterstock

Le Royaume a introduit des réformes radicales, notamment la propriété étrangère à 100 % et une loi sur l'investissement rationalisée, ainsi que des zones économiques spéciales. Ces mesures en ont fait une destination attrayante pour les investisseurs et les voyageurs. Le gouvernement saoudien encourage le tourisme et l'investissement. Des milliards de dollars sont investis dans de nouvelles destinations telles que le projet de la mer Rouge, Trojena et Diriyah du NEOM. Les piliers culturels tels que AlUla et le quartier historique Al-Balad de Djeddah suscitent également de l'intérêt. Les mégaprojets tels que Qiddiya, AMAALA et Sindalah promettent toute une série d'expériences. 

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L'Arabie saoudite compte aujourd'hui plus de 426 000 chambres d'hôtel homologuées. Shutterstock

L'Arabie saoudite a connu un boom touristique, grâce à l'expansion rapide des infrastructures et à la présence de chaînes hôtelières internationales, qui est passée de 47 % à 65 % selon Knight Frank. La plateforme eVisa permet aux voyageurs de 66 pays de demander un permis d'un an à entrées multiples, facilitant ainsi l'accessibilité.

Selon le ministère, les touristes peuvent rester jusqu'à 90 jours par visite pour les loisirs, la Omra, les événements professionnels tels que le Sommet international des réunions, des incitations, des conférences et des expositions, ou pour rendre visite à leurs amis et à leur famille.

Le Hajj reste soumis à un système de visa saisonnier en raison de considérations religieuses. La situation géographique du Royaume - à moins de six heures de vol de 40 % de la population mondiale - et l'accent mis sur le tourisme durable et haut de gamme en font une destination importante et en pleine expansion. 

Le secteur du tourisme en Arabie saoudite est en train de changer, les voyageurs de loisirs et d'affaires étant désormais le moteur de la croissance. Si le tourisme religieux reste important, un profil de visiteur plus large est en train d'émerger.

Au troisième trimestre 2024, le ministère du tourisme a signalé un changement dans les voyages : les voyages religieux représentaient 41 %, mais les voyages non religieux sont en augmentation. Le tourisme de loisir représentait 24 %. Le reste était constitué de voyages d'affaires, d'éducation et de soins de santé.

Cette croissance attire les voyageurs et débloque des milliards d'euros d'investissements. En 2024, les investissements touristiques du secteur privé dans le Royaume ont atteint 14,2 milliards de dollars, contre 12 milliards l'année précédente, selon le ministre du tourisme. Environ 40 % de ces investissements provenaient de l'étranger, ce qui témoigne d'une confiance mondiale croissante dans la stratégie touristique du pays.

Le ministre a noté que les investisseurs étrangers se concentrent de plus en plus sur le Royaume en raison de la stagnation ou du ralentissement de la croissance dans d'autres régions.
Il a souligné que les investisseurs considèrent la stratégie touristique du Royaume comme un moyen d'exploiter le potentiel inexploité du secteur.

Cette hausse des investissements s'aligne sur l'objectif plus large du Royaume de devenir une plaque tournante mondiale du voyage, et sur la stratégie Vision 2030 du prince héritier Mohammed bin Salman visant à diversifier l'économie au-delà du pétrole.

Alors que l'Europe et les États-Unis sont actuellement à la tête de la vague d'investissements étrangers, M. Al-Khateeb a fait remarquer que des discussions actives sont en cours avec des partenaires asiatiques, notamment la Chine, la Corée du Sud et la Malaisie, qui explorent des opportunités dans les secteurs de l'hôtellerie, de la vente au détail et de l'immobilier.

Ce texte est la traduction d’un article paru sur Arabnews.com  

 

 


Le pétrole indécis avant le couperet des droits de douane de Trump

La demande intérieure de produits de raffinage a augmenté de 210 000 bpj en glissement annuel, atteignant 2,56 millions de bpj. Shutterstock
La demande intérieure de produits de raffinage a augmenté de 210 000 bpj en glissement annuel, atteignant 2,56 millions de bpj. Shutterstock
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  • Le marché du pétrole devrait se montrer « attentiste » jusqu'à ce que les plans tarifaires de Donald Trump soient plus clairs, selon Arne Lohmann Rasmussen, analyste chez Global Risk Management.
  • Depuis le début de l'année, le cours du pétrole fait « des montagnes russes entre des sanctions » américaines qui font monter les prix et des droits de douane qui les tirent à la baisse », résume M. Schieldrop.

LONDRES : Les cours du pétrole ont pataugé mercredi, à quelques heures d'une possible annonce par les États-Unis d'une nouvelle salve de droits de douane tous azimuts.

Le marché du pétrole devrait se montrer « attentiste » jusqu'à ce que les plans tarifaires de Donald Trump soient plus clairs, selon Arne Lohmann Rasmussen, analyste chez Global Risk Management.

« Demain, c'en sera fini de dépouiller l'Amérique », a déclaré la porte-parole de la Maison Blanche, indiquant que les nouvelles taxes entreraient en vigueur « immédiatement ».

Elles doivent être exposées mercredi, « jour de la libération », selon Donald Trump, à 16 heures, heure des Etats-Unis (20 heures, GMT).

« Nous savons que ce sera négatif pour le commerce, pour la croissance économique et donc pour la demande de pétrole », souligne Bjarne Schieldrop, analyste chez SEB, « mais nous ne savons pas à quel point ce sera grave, car les effets ne se feront sentir qu'un peu plus tard ».

Vers 9 h 30 GMT (11 h 30 à Paris), le prix du baril de Brent de la mer du Nord pour livraison en juin perdait à peine 0,11 % à 74,41 dollars.

Son équivalent américain, le baril de West Texas Intermediate, pour livraison en mai, reculait tout juste de 0,08 % à 71,14 dollars.

Depuis le début de l'année, le cours du pétrole fait « des montagnes russes entre des sanctions » américaines qui font monter les prix et des droits de douane qui les tirent à la baisse », résume M. Schieldrop.

De 82,63 dollars après les sanctions de Joe Biden contre la Russie, le prix du baril de Brent était tombé à 68,33 dollars début mars en raison des annonces tarifaires de Donald Trump et de sa volonté de « forer à tout-va ». Il s'était ensuite redressé, notamment avec le renforcement des sanctions américaines contre le secteur pétrolier de l'Iran et du Venezuela.

En arrière-plan, l'Organisation des pays exportateurs de pétrole et ses alliés (Opep+), menée par l'Arabie saoudite, s'affaire à maintenir une stabilité des prix dans un environnement géopolitique mouvementé.

Elle dispose d'une énorme capacité de production excédentaire qu'elle tente de réintroduire progressivement sur le marché, sans faire dégringoler le cours du brut.

Le cartel a ainsi ajouté 138 000 barils quotidiens en avril à sa production programmée. Selon les analystes de DNB Markets, « les rumeurs indiquent qu'une augmentation similaire de la production en mai sera confirmée demain ».

Parallèlement, l'organisation cherche à renforcer le respect des quotas par ses membres et, en mars, la production de l'OPEP était en baisse de 110 000 barils par jour par rapport au mois de février, selon Bloomberg. 


De nouvelles lois simplifient l'enregistrement des entreprises saoudiennes

Ces changements interviennent alors que l'Arabie saoudite a connu une augmentation de 60 % des enregistrements commerciaux en 2024. Shutterstock
Ces changements interviennent alors que l'Arabie saoudite a connu une augmentation de 60 % des enregistrements commerciaux en 2024. Shutterstock
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  • la nouvelle loi sur le registre du commerce et la loi sur les noms commerciaux entreront en vigueur le 3 avril. 
  • Ces changements interviennent alors que l'Arabie saoudite a connu une augmentation de 60 % des enregistrements commerciaux en 2024, avec 521 969 délivrés par rapport à l'année précédente.

RIYAD : L'Arabie saoudite s'apprête à introduire des changements importants dans son système d'enregistrement des entreprises lorsque la nouvelle loi sur le registre du commerce et la loi sur les noms commerciaux entreront en vigueur le 3 avril. 

Abdulrahman Al-Hussein, porte-parole officiel du ministère du Commerce, a souligné que l'un des changements majeurs comprend l'abolition des registres subsidiaires, rendant suffisant un registre commercial unique, a rapporté l'agence de presse saoudienne. 

Les lois, annoncées en septembre, suppriment également l'obligation de spécifier la ville d'enregistrement, ce qui signifie qu'un seul enregistrement commercial sera valable dans toutes les régions du Royaume, a ajouté M. Al-Hussein. 

Ces changements interviennent alors que l'Arabie saoudite a connu une augmentation de 60 % des enregistrements commerciaux en 2024, avec 521 969 délivrés par rapport à l'année précédente, selon le ministère du Commerce.

Ces mesures s'inscrivent également dans le cadre des efforts de diversification économique du Royaume, qui visent à réduire la dépendance au pétrole et à augmenter la contribution du secteur privé au produit intérieur brut, celle-ci devant passer de 40 % à 65 % d'ici 2030. 

M. Al-Hussein a déclaré que la loi sur le registre du commerce « annule la date d'expiration du registre du commerce et n'exige qu'une confirmation annuelle des données ».

Il a souligné que le numéro d'enregistrement commercial servira désormais de numéro unifié de l'établissement, commençant par « 7 ». 

Les registres subsidiaires existants disposeront d'un délai de grâce de cinq ans pour se conformer à la nouvelle réglementation. 

En outre, la nouvelle loi sur les noms commerciaux autorise désormais la réservation et l'enregistrement de noms commerciaux en anglais, y compris les lettres et les chiffres, contrairement à la règle précédente qui n'autorisait que les noms arabes sans caractères ou chiffres étrangers. 

Cette modification permet également de gérer séparément les noms commerciaux de l'établissement, ce qui permet de transférer la propriété. Elle empêche l'enregistrement de noms identiques ou similaires pour différentes entreprises, quelles que soient leurs activités. 

M. Al-Hussein a ajouté que cette loi comprend des dispositions permettant de réserver les noms de famille comme noms commerciaux et fixe des normes pour les noms interdits ou trompeurs. 

Le cabinet saoudien a approuvé ces changements le 17 septembre, le gouvernement souhaitant rationaliser les opérations commerciales et améliorer l'environnement de travail dans son ensemble. 

Dans un message publié sur son compte X, le ministre du commerce, Majid bin Abdullah Al-Qasabi, a souligné que ces changements permettraient de rationaliser les procédures de réservation et d'enregistrement des noms commerciaux, protégeant et renforçant ainsi leur valeur, conformément aux avancées économiques et technologiques décrites dans la Vision 2030. 

Ce texte est la traduction d’un article paru sur Arabnews.com