PARIS: Une première condamnation définitive ou un nouveau procès pour l'ancien président français Nicolas Sarkozy ? La justice se prononce mercredi dans une affaire d'écoutes, avec le risque, pour lui, de devoir porter un bracelet électronique.

Cette échéance intervient alors que l'ancien locataire du palais de l'Élysée doit comparaître à partir du 6 janvier, et pour quatre mois, à Paris, dans une affaire de soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007.

Dans ce dossier, si la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, rejetait les recours, Nicolas Sarkozy, 69 ans, serait définitivement condamné pour corruption et trafic d'influence à trois ans d'emprisonnement dont un an ferme sous bracelet électronique - une sanction sans précédent pour un ex-chef de l'État français. A cette peine s'ajouteraient trois ans d'inéligibilité.

Mais la haute juridiction pourrait aussi ordonner un nouveau procès en annulant, en partie ou totalement, la décision de la cour d'appel de Paris.

L'ex-chef de l'Etat a été, le 17 mai 2023, une deuxième fois reconnu coupable d'avoir noué en 2014, au côté de son avocat historique Thierry Herzog, un "pacte de corruption" avec Gilbert Azibert, haut magistrat à la Cour de cassation. Et ce, en échange d'un "coup de pouce" promis à ce dernier pour un poste honorifique à Monaco.

L'objectif: que M. Azibert transmette des informations et tente d'influer sur un recours formé par Nicolas Sarkozy dans l'affaire Bettencourt -- une affaire des dons octroyés au parti de droite UMP par la richissime héritière du groupe L'Oréal Liliane Bettencourt (décédée en 2017) et dans laquelle la justice a depuis abandonné les poursuites.

MM. Sarkozy, Azibert et Herzog se sont vu infliger la même peine, avec pour l'avocat une interdiction de porter la robe noire pendant trois ans.

«Atteintes aux droits»

Clamant leur innocence depuis l'origine, ils ont formé des pourvois, soulevant 20 arguments examinés lors d'une audience le 6 novembre, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré.

Devant la Cour de cassation, qui contrôle la bonne application du droit et non le fond des dossiers, l'avocate générale a méthodiquement préconisé le rejet de chaque point de droit soulevé.

Me Emmanuel Piwnica, avocat au conseil de Thierry Herzog, a fustigé une procédure qui "n'aurait jamais dû voir le jour", parlant d'un dossier où "on ne compte plus les illégalités commises, les manquements, les atteintes aux droits fondamentaux".

Les avocats ont notamment contesté la légalité des écoutes au cœur du dossier, un sujet déjà maintes fois débattu dans cette affaire.

Me Patrice Spinosi, avocat de l'ancien président, a invoqué un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 16 juin 2016: "Nicolas Sarkozy ne peut pas être pénalement condamné sur le fondement d'échanges qu'il a eus avec son avocat" car ils ne peuvent pas être "utilisés contre lui", a-t-il argué.

En 2025, la Cour de cassation devra en outre trancher sur le pourvoi de Nicolas Sarkozy contre sa condamnation à un an de prison dont six mois ferme, pour des dépenses excessives lors de sa campagne pour l'élection présidentielle perdue de 2012.

PARIS : Mardi, sept des huit représentants des organisations patronales et syndicales ont signé un communiqué commun appelant au retour de « la stabilité, la visibilité et la sérénité » et soulignant que le paritarisme peut « apporter des réponses concrètes ».

Ce communiqué, adressé à l'AFP, est d'une grande rareté puisqu'il est signé par l'ensemble des dirigeants des organisations patronales et syndicales, entremêlant ainsi les représentants du patronat et des syndicats. Il est signé par le Medef, la CPME et l'U2P côté patronat, ainsi que par la CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC côté syndicats. Seule la CGT ne l'a pas signé.

Intitulé « À l'attention de nos élus et responsables politiques », et marqué des logos de toutes les organisations signataires, le communiqué prend acte de l'instabilité dans laquelle a basculé notre pays et du risque d'une crise économique aux conséquences sociales dramatiques.

« D’ores et déjà, ajoutent les signataires, des projets d’investissements sont gelés, les intentions d’embauche sont révisées, les défaillances d’entreprises de toutes tailles se multiplient, atteignant un niveau inconnu depuis longtemps. »

« Il est de notre devoir de vous alerter sur les risques qu'une telle instabilité génère », ajoutent-ils.

« C’est pourquoi nous appelons, au nom de la confiance que les millions de salariés et chefs d’entreprise que nous représentons placent en nous et de l’esprit de responsabilité qui nous guide, à retrouver au plus vite le chemin de la stabilité, de la visibilité et de la sérénité », ajoute le texte.

Les signataires soulignent aussi que « la voie du paritarisme, qui passe par le dialogue, la négociation collective et la construction de compromis, est en capacité d’apporter des réponses concrètes » à cette situation, rappelant en avoir fait la démonstration récemment.

Mandatés par Michel Barnier, censuré le 4 décembre à l'Assemblée nationale, les partenaires sociaux, qui ont généralement un dialogue beaucoup plus apaisé que les politiques malgré leurs divergences de points de vue, ont par exemple trouvé ces dernières semaines un accord sur l'assurance-chômage.

« Les acteurs sociaux que nous sommes sommes déterminés à participer pleinement aux transformations de notre société, confrontés à une situation budgétaire et à des mutations sans précédent, qu’elles soient technologiques, géostratégiques, démographiques ou climatiques », écrivent les signataires.

Ils concluent en affirmant que « les interlocuteurs sociaux seront comme toujours au rendez-vous du dialogue et de la responsabilité ».

Si ce communiqué commun est une nouveauté, les différentes organisations tirent séparément le signal d'alarme sur les risques économiques et sociaux qu'engendre l'instabilité de la situation politique actuelle depuis plusieurs semaines.

PARIS: Une nouvelle plainte pour torture, crimes de guerre, génocide et complicité à l'encontre d'un soldat franco-israélien qui serait l'auteur d'une vidéo montrant dans des conditions dégradantes des hommes présentés comme des prisonniers palestiniens a été déposée à Paris, ont annoncé mardi des organisations de défense des droits humains.

Une première plainte simple avait été classée début septembre par le parquet national antiterroriste (Pnat), compétent en matière de crimes de guerres et crimes contre l'humanité.

D'après une source judiciaire, le Pnat avait considéré que les faits apparaissaient "insuffisamment caractérisés". "Les éléments versés à l'appui de la plainte n'étant pas suffisants pour établir l'existence d'éventuels actes matériels de complicité", avait ajouté cette source.

"Nos organisations se constituent partie civile pour combattre l'inertie du parquet", affirment dans leur communiqué la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et ses organisations membres palestiniennes et françaises Al-Haq, Al Mezan, Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) et la Ligue des droits de l'homme (LDH).

Au coeur de la plainte, une vidéo publiée notamment le 19 mars sur X par Younis Tiwari, un militant de la cause palestinienne qui se présente comme journaliste palestinien, et montrant selon lui une scène qui se serait déroulée dans la bande de Gaza.

Un homme apparaît entravé, les yeux bandés, semblant porter une corde autour du cou et vêtu d'une combinaison blanche ouverte laissant apparaître le haut de son corps. Il est descendu d'un véhicule par des soldats en tenue militaire kaki.

On y entend une voix parlant français dire "t'as vu ces enculés, mon neveu ? (...) il s'est pissé dessus. Je vais te montrer son dos, tu vas rigoler, ils l'ont torturé pour le faire parler", au milieu d'un flot d'insultes.

Dans la vidéo de moins d'une minute, sont aussi filmés plusieurs hommes, yeux bandés et couverts de la même combinaison. Ils sont entassés dans ce qui semble être un fourgon et doivent, selon les associations, être considérés comme "des prisonniers de guerre".

"Vous étiez contents le 7 octobre, bande de fils de putes", lance encore la voix, en référence à l'attaque inédite du mouvement islamiste palestinien Hamas dans le sud d'Israël, qui a entraîné la mort de 1.208 personnes côté israélien, en majorité des civils, selon un décompte de l'AFP basé sur des données officielles et incluant les otages morts ou tués en captivité dans la bande de Gaza.

L'offensive israélienne a fait au moins 45.028 morts dans la bande de Gaza, en majorité des civils, selon les dernières données lundi du ministère de la Santé du Hamas pour Gaza, jugées fiables par l'ONU.

"Urgent que la France enquête" 

D'après les éléments recueillis par les plaignants, le soldat visé par la plainte aurait reconnu être l'auteur de la vidéo.

En assistant aux faits et en les filmant, ce soldat franco-israélien s'est rendu coupable, a minima, de complicité de torture, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide, accusent les plaignants.

"Il est urgent que la France enquête, poursuive et punisse ses ressortissants impliqués dans des crimes internationaux, y compris dans le génocide à Gaza", a déclaré Shawan Jabarin, directeur général de l'association Al-Haq, cité dans le communiqué.

Au travers de témoignages qu'ils ont recueillis, les plaignants relatent dans leur plainte consultée par l'AFP un contexte généralisé d'atteintes à l'intégrité physique et de traitements humiliants et dégradants à l'égard des prisonniers palestiniens.

Les associations s'appuient sur des rapports d'organes de l'ONU documentant les mauvais traitements, assimilés à de la torture: violences physiques (coups, noyades simulées, chocs électriques, brûlures de cigarettes...) ainsi que des violences sexuelles et psychologiques.

"Face à l'ampleur des crimes commis, l'enquête menée par la CPI ne suffit pas. Chaque Etat qui peut exercer sa compétence doit ouvrir des enquêtes judiciaires", défendent dans le communiqué Mes Clémence Bectarte et Alexis Deswaef, avocats d'une partie des plaignants.

La Cour pénale internationale (CPI) a émis le 21 novembre des mandats d'arrêt à l'encontre de Benjamin Netanyahu, son ex-ministre de la défense Yoav Gallant - limogé quelques jours plus tôt - et le chef de la branche armée du Hamas, Mohammed Deif, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité.

Israël a fait appel.